Délai imparti pour la récolte des signatures: 20 avril 2011
Initiative populaire fédérale «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 29 septembre 2009 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants», présentée le 29 septembre 2009, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Bissolotti Roberto Loris, Via Lisano 2, 6900 Massagno 2. Brönnimann Andreas, Hühnerhubelstrasse 73, 3123 Belp 3. Buret Monelle, Place de l'Eglise 1, 1376 Goumoens-la-Ville 4. Bussat Christine, Cheseaux-Dessus G4, 1264 Saint-Cergue 5. Cheseaux Daniel, La Levratte 16, 1260 Nyon 6. Clivaz Varone Maud, Av. De la Gare 20, 3963 Crans-Montana 7. Darbellay Christophe, Le Perrey, 1921 Martigny-Croix 8. Fischer Beatrice, Rosengasse 44, 4600 Olten
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2009-2498
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Initiative populaire fédérale
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Fischer Marie-Thérèse, Ch. de Saule 109, 1233 Bernex Freysinger Oskar, Crettamalerne, 1965 Savièse Galladé Chantal, Frümselweg 12, 8400 Winterthur Gasser Heinz, Rütistrasse 4, 6032 Emmen Gurtner Sonja, Primevères 21, 2505 Bienne Holderried-Guyaz Andrée, Untergasse 10 C, 4922 Thunstetten Jungen Margrit, Kornfeldstrasse 10, 4125 Riehen Kullmann Samuel, Hohlengasse 10, 3661 Uetendorf Mayer David, Rue du Perron 34, 1196 Gland Pfister Viktor, Ischernstrasse 11, 4528 Zuchwil Surer Martin, Allmendstrasse 6, 3125 Toffen Verzaro Aline, Rte de l'Etraz 62, 1260 Nyon Zogmal Alain, Evaux 9, 1213 Onex
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Marche Blanche, Ch. Terre-Bonne 1, 1262 Eysins et publiée dans la Feuille fédérale du 20 octobre 2009.
6 octobre 2009
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale4 est modifiée comme suit: Art. 123c (nouveau)
Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des enfants, des personnes incapables de résistance ou de discernement
Quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante est définitivement privé du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.
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RS 101
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