Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse Modification du 17 décembre 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, imprimées en caractères gras, qui modifient la convention nationale (CN) du secteur principal de la construction annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 10 novembre 1998, du 4 mai 1999, du 22 août 2003, du 3 mars 2005, du 9 mars 2005, du 12 janvier 2006, du 13 août 2007, du 22 septembre 2008, du 11 décembre 2008, du 7 septembre 2009 et du 7 décembre 20091, est étendu2: Convention complémentaire sur l'ajustement des salaires pour 2010 du 7 novembre 2009 Art. 1

En général

Art. 2

Adaptation de salaire

Art. 3

Adaptation de l'indemnité pour le repas de midi (art. 60 CN)

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010 et a effet jusqu'au 31 décembre 2011.

17 décembre 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 1998 4945, 1999 3122, 2003 5537, 2005 2099 1903, 2006 825, 2007 5757, 2008 7281 8267, 2009 5595 8017 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2009-3080

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Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse. ACF

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