Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation Modification du 16 février 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse de l'isolation annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 4 mars 20081, est étendu2: Annexe 9, art. 1 et 2 II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2009 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 1, annexe 9 de la convention collective de travail.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2009 et a effet jusqu'au 30 juin 2013.

16 février 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 2

FF 2008 1913 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2009-0255

831

Convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation. ACF

832