FF 2009 Volume 25 P. 3725

09.059 Message relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt destiné au financement de la densification (extension intra-muros) du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève du 29 mai 2009

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'approuver, un projet d'arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt sans intérêt à 50 ans de 20 millions de francs destiné au financement de la densification (extension intra-muros) du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

29 mai 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2009-0415

3725

Condensé Il est demandé aux Chambres fédérales d'accorder à la FIPOI, sous forme de crédit d'engagement, un prêt de 20 millions de francs pour financer la densification (extension intra-muros) du siège de l'OMC à Genève.

Le 1er août 2008 la Suisse a conclu avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC) un accord portant sur la rénovation, la densification et l'extension en trois étapes du Centre William Rappard (CWR), siège de l'OMC; ces travaux permettront à l'organisation de réunir toutes ses activités sur un site unique et de faire face à la croissance à long terme de son personnel. Une description détaillée du projet de site unique a déjà été transmise aux Chambres fédérales dans le message du 30 mai 2008 relatif à la réalisation de la première phase du projet immobilier OMC (FF 2008 4551). Lors de leur session d'automne 2008 les Chambres fédérales ont approuvé un crédit d'engagement de 45 millions de francs destiné à financer la première étape du projet (rénovation du CWR).

Par le présent message, le Conseil fédéral invite les Chambres fédérales à approuver le crédit d'engagement destiné à financer la deuxième étape du projet immobilier OMC (densification avec extension intra-muros du CWR sans accroissement de sa surface au sol ni modification de sa façade). Comme le prévoit la politique d'Etat hôte de la Suisse, le projet sera financé par un prêt sans intérêt à 50 ans de la Confédération à la FIPOI.

La troisième et dernière étape du projet de site unique (adjonction au CWR d'un bâtiment annexe neuf) fera l'objet d'un message distinct aux Chambres fédérales.

La Suisse possède une longue tradition d'accueil d'organisations internationales, de conférences et d'autres rencontres multilatérales rôle qui lui permet de bénéficier d'une plateforme unique et précieuse de mise en oeuvre des objectifs de sa politique étrangère et de sauvegarde de ses intérêts. Les facilités que peut accorder dans ce contexte la Confédération par l'intermédiaire de la FIPOI sont un élément essentiel de sa politique d'accueil. La loi sur l'Etat hôte (LEH) l'habilite notamment à accorder aux organisations intergouvernementales ayant leur siège en Suisse des prêts pour des projets de construction, par l'intermédiaire de la FIPOI. Il s'agit là d'une forme particulière de promotion de la Suisse, qui sert à attirer et
à fidéliser de grandes organisations internationales, principalement à Genève.

L'OMC est l'une des principales organisations intergouvernementales établies en Suisse. C'est elle qui est ici maître d'ouvrage; la FIPOI suit le projet de densification et conseille l'organisation au cours de sa réalisation.

L'approbation du crédit d'engagement destiné à financer le prêt sans intérêt à 50 ans représente une charge financière de 20 millions de francs pour la Confédération.

3726

Table des matières Condensé

3726

Abréviations

3728

1 Introduction 1.1 Contexte 1.2 Le rôle international de Genève 1.3 La politique immobilière et la FIPOI 1.4 L'Organisation mondiale du commerce (OMC)

3730 3730 3730 3732 3733

2 Rénovation, densification et extension du siège de l'OMC 2.1 Situation de départ 2.2 Projet de construction 2.2.1 Observations liminaires 2.2.2 Rénovation: récapitulatif des travaux en cours 2.2.3 Etape suivante du projet immobilier OMC: densification et extension intra-muros 2.2.4 Extension (nouvelle construction): état des choses 2.2.5 Procédures législatives et actions en cours dans le canton de Genève 2.3 Conventions conclues avec l'OMC 2.4 Coûts 2.4.1 Observations liminaires 2.4.2 Coût de la densification-extension intra-muros

3735 3735 3736 3736 3737

3742 3743 3743 3743 3744

3 Financement du bâtiment de l'OMC 3.1 Contribution financière versée à la FIPOI 3.2 Effets du renchérissement

3745 3745 3746

4 Conséquences 4.1 Conséquences financières 4.2 Application du frein aux dépenses 4.3 Conséquences pour le personnel 4.4 Conséquences financières pour les cantons et les communes

3747 3747 3747 3747 3747

5 Programme de la législature

3747

6 Aspects juridiques 6.1 Bases légales 6.2 Forme de l'acte normatif

3748 3748 3748

Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt destiné au financement de la densification (extension intra-muros) du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève (Projet)

3755

3738 3742

3727

Abréviations AIIC AITIC BRI CFC CDH CERN CICG CIM CWR AELE FIPOI GATT GATS GEC GLN GSG OIT BIE/Unesco CEI CICR OING OIM UIT PMA TVA ONG OCSTAT OTIF COE SIG SIA SWR TRIPS UICN ONUSIDA 3728

Association internationale des interprètes de conférence Agence de coopération et d'information pour le commerce international Banque des règlements internationaux Code des frais de construction Conseil des droits de l'homme de l'ONU Conseil européen pour la recherche nucléaire Centre International de Conférences Genève Comité intergouvernemental pour les migrations (devenu en 1989 l'Organisation internationale pour les migrations) Centre William Rappard Association européenne de libre-échange Fondation des immeubles pour les organisations internationales Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Accord général sur le commerce des services Geneva Executive Center (aujourd'hui Maison internationale de l'Environnement) Genève Lac Nation Loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte (RS 192.12) Organisation internationale du travail Bureau international d'éducation Commission électrotechnique internationale Comité international de la Croix-Rouge Organisation internationale non gouvernementale Organisation internationale pour les migrations Union internationale des télécommunications Pays les moins avancés Taxe à la valeur ajoutée Organisation non gouvernementale Office cantonal de la statistique de Genève Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires Conseil oecuménique des églises Services Industriels de Genève Société suisse des ingénieurs et architectes Salle William Rappard (salle de conférence du CWR) Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources Programme commun des Nations unies sur le VIH/sida

HCDH HCR UNOG UPU WEF OMS OMPI OMM OMC WWF

Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés Office des Nations unies à Genève Union postale universelle Forum économique mondial Organisation mondiale de la santé Organisation mondiale de la propriété intellectuelle Organisation météorologique mondiale Organisation mondiale du commerce World Wide Fund for Nature

3729

Message 1

Introduction

1.1

Contexte

La Confédération et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) se sont mises d'accord au printemps 2008 sur un projet immobilier qui permettra à l'organisation de réunir ses activités sur un site unique et de faire face à la croissance à long terme de ses effectifs. Ce projet, dont les principaux paramètres ont été définis dans l'accord du 1er août 2008 sur les besoins à long terme de l'OMC en matière de locaux, conclu entre la Suisse et l'OMC1, englobe la rénovation, la densification et l'agrandissement intérieur du siège actuel de l'OMC, sans modification de la façade ni augmentation de sa surface au sol (dit extension intra-muros), et l'ajout d'un bâtiment annexe neuf. Il est réalisé en trois phases, qui s'étalent de 2008 à la fin de l'année 2012 et donnent lieu chacune à un message distinct; leur séquence a été harmonisée, avec des périodes de recouvrement lorsque c'est techniquement possible et judicieux.

En ce qui concerne la première phase (rénovation), les Chambres fédérales ont déjà approuvé lors de la session d'automne 2008 un crédit d'engagement de 45 millions de francs2, sur la base du message du 30 mai 2008 relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'une contribution à fonds perdus destinée au financement de la rénovation du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève3.

Par le présent message, le Conseil fédéral demande les ressources nécessaires à la deuxième étape (densification, extension intra-muros), déjà présentée dans ses grandes lignes aux Chambres fédérales dans le message évoqué ci-dessus, et qui va être décrite ici de façon détaillée, les études de construction ayant été réalisées (voir ch. 2.2.3). Le présent message ne couvre pas la troisième et dernière étape (construction d'un bâtiment annexe), qui fera en temps utile l'objet d'un autre message; on trouvera toutefois au ch. 2.2.4 une brève description de l'état d'avancement de cette partie du projet (notamment en ce qui concerne le concours d'architecture et l'ajustement de la législation cantonale).

1.2

Le rôle international de Genève

La Suisse possède une longue tradition d'accueil d'organisations internationales, dont les plus anciennes remontent au XIXe siècle. Aujourd'hui, de nombreuses organisations intergouvernementales et autres bénéficiaires institutionnels visés dans la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte (LEH)4 ont leur siège en Suisse. Cette forte présence caractérise notre pays et lui offre une très utile plateforme de déploiement 1

2 3 4

Le rapport du Conseil fédéral sur les traités conclus durant l'année 2008 (qui devrait paraître en juin 2009) donnera un bref descriptif du contenu, des motifs, des coûts induits, de la base légale et de la durée de validité de cet accord.

FF 2008 7755 FF 2008 4551 RS 192.12

3730

de sa politique étrangère. L'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations unies (ONU) a renforcé son rôle d'Etat hôte, plus particulièrement pour ce qui est de la Genève internationale, en lui permettant de consolider sa position de siège de nombreuses organisations intergouvernementales et de centre d'accueil de conférences et de rencontres multilatérales.

Au total, 25 organisations ont conclu un accord de siège avec la Suisse, et 7 organisations internationales quasi intergouvernementales, un accord de nature fiscale. Un grand nombre d'autres organismes, de programmes et de secrétariats créés dans le cadre de conventions internationales viennent s'y ajouter. Le nombre des organisations non gouvernementales (ONG) domiciliées en Suisse et ayant statut consultatif auprès des Nations unies s'élève à quelque 250; parmi elles figurent le Conseil oecuménique des Eglises (COE), le World Wide Fund for Nature (WWF, anciennement World Wildlife Fund), ou encore le Forum économique mondial (World Economic Forum, WEF) de Genève.

Genève est traditionnellement le lieu privilégié de rencontre et d'établissement des bénéficiaires institutionnels en Suisse. C'est aussi, avec New York, l'un des deux grands centres de la coopération multilatérale. Elle accueille par exemple l'Office des Nations unies à Genève (ONUG), le Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH) et plusieurs agences spécialisées de l'ONU, telles que l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation météorologique mondiale (OMM), l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l'Union internationale des télécommunications (UIT), le Bureau international d'éducation (BIE) de l'Unesco, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH). S'y ajoute toute une constellation d'organisations extérieures au système des Nations unies, dont l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Quelques organisations intergouvernementales importantes sont installées à Berne (Union postale universelle, UPU) ou à Bâle (Banque des règlements
internationaux, BRI).

Genève possède un tel statut international que la Suisse et 161 autres Etats y ont une mission permanente. Chaque année, plusieurs milliers de rencontres et de conférences internationales y sont organisées (y compris des conférences d'OING), auxquelles participent quelque 200 000 délégués et experts5.

La «Genève internationale» n'a pas seulement une importance politique de premier plan pour la Suisse, c'est aussi une composante majeure de la vie économique du canton de Genève et de la Confédération dans son ensemble. Le personnel international en Suisse familles et personnel de maison compris représente quelque 40 000 personnes. En outre, la présence des organisations internationales crée indirectement plus de 14 000 emplois dans le secteur privé, en particulier dans l'hôtellerie et la restauration, qui sont ainsi tributaires de la Genève internationale. Les dépenses annuelles des organisations intergouvernementales qui ont conclu un accord de siège en Suisse sont estimées à quelque 4,4 milliards de francs (2007), dont plus de la moitié sont réinjectés dans l'économie suisse sous forme de salaires 5

Communiqué de presse: Les organisations internationales à Genève en 2007/2008.

Office cantonal de la statistique (OCSTAT), Genève, 4 décembre 2008.

http://www.ge.ch/statistique/tel/compresse/2008/geneve_cp_2008_38.pdf

3731

ou pour l'achat de biens ou de services6. Ce chiffre ne tient pas compte de la valeur ajoutée indirectement générée par la présence des organisations internationales: cette valeur est difficile à quantifier, mais il ne faut pas sous-estimer son apport dans l'économie genevoise.

Une vive concurrence internationale s'est instaurée depuis plus de dix ans entre les Etats hôtes (notamment lors du choix du siège de l'OMC). Comme le Conseil fédéral l'a indiqué à diverses reprises ces dernières années, la fin de la guerre froide a provoqué des mutations profondes parmi les organisations internationales. La disparition du bipolarisme a intensifié la concurrence entre les Etats désireux d'accueillir des organisations et des conférences internationales7.

Devant ce nouveau défi, le Conseil fédéral a opté pour une stratégie qui met l'accent sur la consolidation de la position de la Suisse en matière d'établissement d'organisations internationales, et qui privilégie la qualité sur la quantité. La Confédération se montre désormais sélective dans l'accueil de nouvelles organisations, et concentre ses efforts sur certains domaines traditionnels clairement définis, ce qui permet de susciter et de développer des synergies: les questions humanitaires et les droits de l'homme; la paix, la sécurité et le désarmement; le travail, l'économie et la science; la santé, l'environnement et le développement durable. Cette stratégie permet de consolider et d'étendre judicieusement la position d'Etat hôte de la Suisse et le rôle de Genève en tant que centre de conférences et de congrès internationaux.

1.3

La politique immobilière et la FIPOI

Il est apparu au cours de ces dernières décennies qu'une politique immobilière convenablement ciblée constituait une composante essentielle de notre politique d'Etat hôte. On y recourt donc fréquemment, en particulier à Genève, où il est difficile de trouver des surfaces de bureaux à un prix abordable sur le marché de l'immobilier.

Les organisations internationales en quête de locaux à Genève peuvent faire appel à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), fondation suisse de droit privé créée en 1964 par la Confédération et le canton de Genève pour consolider le rôle de centre de rencontres internationales de Genève8. La FIPOI est placée sous le contrôle de l'autorité fédérale de surveillance des fondations et soumise au contrôle financier fédéral et cantonal. En leur qualité de membres fondateurs, la Confédération et le canton de Genève sont représentés par trois personnes chacun au sein du conseil de fondation, dont ils assurent la présidence en alternance.

La FIPOI a pour mission d'offrir des locaux attrayants aux organisations internationales. A cet effet, la Confédération peut lui octroyer des contributions financières uniques ou périodiques (à fonds perdus) et des prêts sans intérêt à 50 ans. La FIPOI utilise ces ressources pour permettre aux organisations internationales de procéder à 6

7 8

Consulter à ce sujet l'annexe 3 du rapport 2008 du Conseil fédéral du 21 mai 2008 sur les relations avec l'ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse (FF 2008 5511).

Consulter à ce sujet le message du 13 septembre 2006 relatif à la loi sur l'Etat hôte (LEH; FF 2006 7603).

Arrêté fédéral du 11 décembre 1964 concernant l'octroi de prêts à la FIPOI (FF 1964 II 1544).

3732

l'achat, à la construction ou à la réaffectation de bâtiments. Elle est également habilitée à acquérir ou à construire elle-même des immeubles, à les louer et à les administrer.

Un prêt sans intérêt constitue une option très intéressante pour une organisation qui, à l'étroit dans ses murs, souhaite construire ou acquérir son propre bâtiment. Mais la Suisse, en tant qu'Etat hôte, a aussi intérêt à consentir ce prêt: une organisation qui se lance dans un projet de construction de grande envergure sur la base des conseils et du soutien de la FIPOI et devient finalement propriétaire d'un bâtiment s'enracine plus profondément en Suisse. La formule du prêt FIPOI est donc une composante essentielle de la mise en oeuvre de la politique d'Etat hôte de notre pays.

Entre la date de création de la fondation et le 31 décembre 2008, la Confédération a accordé à la FIPOI 706 millions de francs de prêts et 372 millions de francs de dons, ce qui représente un total de 1078 millions de francs. Fin 2008, la FIPOI avait remboursé à la caisse fédérale 544 millions de francs, dont 357 millions au titre de l'amortissement de la dette et 187 millions d'intérêt. Elle devait donc à la Confédération 349 millions de francs au 31 décembre 2008. A cette date, son patrimoine immobilier estimé à sa valeur d'assurance incendie s'élevait à 664 millions de francs (878 millions en incluant le CWR).

Le canton de Genève est un partenaire actif de la Confédération dans la mise en oeuvre de cette politique immobilière. Selon une pratique en vigueur depuis de nombreuses années, le canton fournit des terrains en droit de superficie et renonce à percevoir les rentes de superficie des terrains mis à la disposition des organisations internationales ou de la FIPOI lorsque les prêts de la Confédération pour les projets associés à ces terrains ont été octroyés sans intérêt ce qui est devenu la règle depuis que les Chambres fédérales ont décidé, en 1996, que tous les prêts consentis à la FIPOI seraient octroyés sans intérêt9.

1.4

L'Organisation mondiale du commerce

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) constitue depuis plus de dix ans le cadre institutionnel du système commercial multilatéral. C'est la seule organisation intergouvernementale qui réglemente les relations commerciales entre les Etats à l'échelle mondiale. C'est également à l'OMC que se déroulent les négociations multilatérales visant à promouvoir les relations économiques.

L'OMC est entrée en activité le 1er janvier 1995, à l'issue d'un cycle de négociations de plus de sept ans (Uruguay Round). Elle intègre l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), signé en 1948 pour fournir un corpus «provisoire» de règles applicables aux échanges internationaux de biens, l'Accord général sur le commerce des services (GATS) et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS). Elle se distingue du GATT par une nouveauté institutionnelle essentielle: l'Organe de règlement des différends et son instance de recours, l'Organe d'appel, auxquels les gouvernements des Etats membres peuvent recourir pour se défendre contre les pratiques d'autres Etats contraires aux règles de l'OMC.

9

Arrêté fédéral du 21 juin 1996 concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (RO 1996 2682).

3733

Aujourd'hui, l'OMC assure le suivi et veille au respect de plus de trente accords multilatéraux. Les accords conclus dans ce cadre libéralisent progressivement le commerce international au fil des cycles de négociation successifs. L'OMC vise donc à libéraliser le marché mondial , en lui donnant des règles et des limites fondées sur un consensus aussi large que possible entre les Etats membres. Le neuvième cycle de négociations sur le commerce mondial a débuté en 2001 à Doha (Qatar); il a débouché sur le Programme de Doha pour le développement, qui se poursuit encore. Certains accords engagent l'ensemble des membres de l'OMC, mais d'autres traités ne lient que les Etats parties.

L'OMC a son siège et son unique bureau à Genève. Elle compte actuellement 153 pays et territoires membres, dont les trois quarts environ sont des pays en développement. Sur l'ensemble des pays en développement, environ un quart (soit 32) figurent parmi les pays les moins avancés (PMA). La Suisse a adhéré à l'OMC le 1er juillet 1995 et fait partie de ses membres fondateurs. Les derniers adhérents en date sont le Cap-Vert (2008), l'Ukraine (2008), Tonga (2007), le Vietnam (2007) et l'Arabie Saoudite (2005). Une trentaine d'autres pays, dont la Fédération de Russie, négocient leur adhésion. Au vu de la croissance continuelle du nombre de ses membres, l'OMC sera bientôt une organisation universelle. Parmi les membres de l'OMC, 134 ont une représentation permanente à Genève et parfois même comme la Suisse une mission distincte auprès de l'OMC.

La Conférence ministérielle, organe suprême de l'OMC, se réunit au moins tous les deux ans. Le Conseil général de l'OMC lui est rattaché; il se réunit plusieurs fois par an au siège de l'OMC à Genève pour prendre des décisions de fond. De multiples comités et groupes de travail s'occupent en outre de la mise en oeuvre des différents accords de l'OMC et d'autres questions relatives au commerce. Contrairement à d'autres organisations intergouvernementales, l'OMC n'a pas d'organe exécutif doté de larges compétences. Ses organes directeurs, ainsi que ses divers comités et groupes de travail, sont composés de représentants des gouvernements des Etats membres, qui y siègent à égalité de droits, et les décisions sont prises par l'ensemble des Etats membres, en principe par consensus. Les
modifications des grandes règles de l'OMC ne peuvent par exemple entrer en vigueur qu'après avoir été acceptées par tous les membres de l'OMC et ratifiées conformément à la procédure prévue par la Constitution de chaque membre.

Le budget de l'OMC s'élève à 185 millions de francs (2008). Il est financé par les contributions des membres, dont le montant est proportionnel à la part de chacun dans les échanges mondiaux. La Suisse finance actuellement environ 1,4 % du budget de l'OMC, ce qui a représenté 2,5 millions de francs environ en 2008.

Depuis septembre 2005, c'est le Français Pascal Lamy qui est directeur général de l'OMC. M. Lamy vient d'être réélu par les membres pour un second mandat de quatre ans jusqu'en août 2013. Il a sous ses ordres le secrétariat de l'organisation, basé au siège de Genève, qui emploie actuellement quelque 750 personnes. Il s'agit en fait de l'administration générale de l'OMC, qui se compose de diverses divisions et s'occupe surtout de la préparation et du suivi des négociations entre les membres de l'OMC, des conseils aux partenaires commerciaux, de l'analyse, de la présentation et de la publication des données concernant l'évolution du commerce mondial, et de l'organisation des procédures de règlement des différends.

3734

Le Conseil fédéral a signé avec l'OMC un accord de siège10 le 2 juin 1995, comme avec toutes les organisations intergouvernementales établies en Suisse.

2

Rénovation, densification et extension du siège de l'OMC

2.1

Situation de départ

L'OMC est l'une des grandes organisations intergouvernementales domiciliées en Suisse. Depuis sa fondation en 1995, elle a son siège au Centre William Rappard (CWR), qui hébergeait auparavant une partie du secrétariat du GATT. Ce bâtiment historique, construit en 1926 pour le Bureau international du travail, est situé rue de Lausanne, au bord du lac.

A l'intégration du GATT dans l'OMC, le Conseil fédéral, appuyé par les Chambres fédérales et le canton de Genève, a fait campagne avec succès pour que le siège de l'organisation, convoité par Bonn, reste à Genève. A l'issue d'âpres négociations, un contrat d'infrastructure a été conclu entre la Confédération, le canton de Genève, la FIPOI et l'OMC pour fixer les engagements pris dans le domaine immobilier envers l'organisation. En signe de bonne volonté, la Suisse a décidé de faire don du Centre William Rappard à l'OMC et de prendre en charge l'entretien du bâtiment (de façon permanente, même après la cession du CWR)11. Ce dispositif avait été retenu pour garantir que la FIPOI récupérerait le bâtiment en bon état à l'expiration du droit de jouissance ou en cas de départ anticipé de l'OMC (cf. message du 12 juin 2005 concernant le don du Centre William Rappard (CWR) à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ses conséquences financières12). Elle s'est également engagée à construire une salle de conférences inaugurée le 16 février 1998 et constamment utilisée depuis et à en assumer les frais d'entretien et d'exploitation13. En vertu de ce contrat d'infrastructure, la Suisse octroie à l'OMC une contribution annuelle d'entretien de 1,7 million de francs environ.

Le maintien de l'OMC à Genève est l'une des plus belles réussites de la politique d'Etat hôte de la Suisse de ces dernières décennies.

Il est primordial que la Suisse, en tant qu'Etat hôte, accorde aux organisations internationales les meilleures conditions de travail possibles. Dans le cas de l'OMC, il était déjà ressorti des négociations préalables à la conclusion du contrat d'infrastructure de 1995 que le CWR pourrait rapidement devenir trop exigu pour répondre aux besoins de l'Organisation. L'OMC a incontestablement besoin de locaux supplémentaires14.

Bien que l'OMC soit toujours soucieuse d'alléger sa structure et qu'elle veille à ce que son administration n'enfle pas malgré la
multiplication de ses tâches, la forte croissance de l'organisation ces dernières années l'a contrainte à augmenter ses effectifs. Le personnel du secrétariat est nettement plus nombreux qu'en 1995, où il comptait 445 employés: l'organisation emploie aujourd'hui plus de 750 personnes 10 11 12 13 14

RS 0.192.122.632 FF 1996 I 474 FF 1995 III 1016 Arrêtés fédéraux des 13 et 14 mars 1995 (FF 1995 II 443; RO 1998 1460).

Consulter à ce sujet le message du 30 mai 2008 (FF 2008 4551).

3735

avec des statuts divers, et cela fait des années qu'elle ne peut plus rassembler l'ensemble de son personnel au CWR. L'arrivée prévisible prochaine de nouveaux membres, le cycle de Doha en cours et les nouvelles missions qu'il confiera à l'OMC rendent très probable que les effectifs de l'organisation continueront de progresser ces prochaines années. L'extension de son siège table sur un effectif prévisionnel de 1100 personnes à long terme.

Le projet immobilier sur lequel se sont entendues la Confédération et l'OMC le 1er août 2008 en vertu de l'accord sur les besoins à long terme de l'OMC en matière de locaux (voir ch. 1.1) prévoit les bureaux nécessaires à l'accomplissement des tâches spécifiques de l'instance de recours et du secrétariat, ainsi que les zones de rencontre, les salles de réunions et les salles de conférences que requiert le fonctionnement de l'OMC. Le projet répond au souhait exprimé par le directeur général de l'OMC, qui avait demandé peu après son entrée en fonction que toutes les activités de l'organisation soient regroupées sur un site unique. Ce projet remplace le projet précédent de bâtiment supplémentaire à l'Avenue de France («projet OMC II» de 60 millions de francs), pour lequel l'OMC avait demandé un prêt à la Suisse fin 200115. Le Conseil général de l'OMC a approuvé le 31 juillet 2008 le nouvel accord conclu avec la Suisse, et a officiellement abandonné le projet OMC II; la procédure parlementaire d'approbation du crédit d'engagement correspondant, suspendue à la publication de la réorientation de la stratégie immobilière de l'OMC, a ainsi pu être définitivement classée lors de la session d'automne 2008.

2.2

Projet de construction

2.2.1

Observations liminaires

Le site unique de l'OMC devrait être réalisé en trois étapes, de 2008 à 2012: rénovation du CWR pour la première (de l'automne 2008 à la fin 2011); densification, extension intra-muros du CWR pour la seconde (de début 2010 au milieu de l'anné 2012); adjonction au CWR d'un bâtiment annexe pour la troisième (de l'hiver 2010 à la fin 2012). L'OMC et la Suisse se partagent le financement comme suit: la Confédération a déjà prévu sa contribution à fonds perdus de 45 millions de francs pour la première étape (rénovation); elle financera également, à hauteur de 10 millions de francs, la construction d'un garage souterrain sous le futur bâtiment annexe (qui fait partie de la troisième étape). Avec les 15 millions de francs prévus pour les bureaux provisoirement loués par la Confédération au chemin des Mines et mis gratuitement à la disposition de l'OMC pendant la durée des travaux sur le CWR, la contribution de la Confédération totalise 70 millions de francs. Pour sa part, l'OMC investira 60 millions de francs dans le site unique, soit 20 millions de francs dans les travaux de densification intérieure du CWR (deuxième étape, objet du présent message) et 40 millions de francs dans la construction du bâtiment annexe (troisième étape). Pour financer ces investissements, l'OMC recevra des prêts FIPOI d'un montant total de 60 millions de francs (soit le même montant que le projet initial OMC II). Les Chambres fédérales ont déjà approuvé un crédit de 2,5 millions de francs destinés à financer l'étude de la deuxième étape dans le supplément I/2008, 15

Voir à ce sujet le message du 9 novembre 2005 relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un bâtiment pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève (FF 2005 6411).

3736

qui comporte aussi un crédit d'engagement de 500 000 francs pour la réalisation du concours d'architecture du projet d'adjonction d'un bâtiment annexe.

Les Chambres fédérales ont donc approuvé les crédits d'engagement (C. E.)

ci-dessous pour le projet de site unique.

Récapitulatif des crédits d'engagement approuvés pour le projet de site unique Etape

Sous-projet, article budgétaire

C. E. en francs

Approbation

IIII I II III

Location provisoire chemin des Mines Rénovation Densification (projet et études) Bâtiment annexe (concours d'architecture)

15 000 000 45 000 000 2 500 000 500 000

Supplément I/2008 Session aut. 2008 Supplément I/2008 Supplément I/2008

Total crédits d'engagement approuvés

63 000 000

Total gén. prévu (contrib. à fonds perdus et prêt)

130 millions de francs

Compte tenu de l'importance de l'OMC pour le commerce extérieur de la Suisse et de son effet dynamisant sur la Genève internationale, l'amélioration de son hébergement (augmentation de capacité prévue et déjà en partie réalisée au cours de la première étape, puis extension du CWR) est une priorité absolue pour la Suisse. La réalisation du projet de site unique fidélisera sans aucun doute davantage encore l'OMC à Genève. Il est donc tout indiqué de continuer à soutenir aussi énergiquement que possible le projet de rénovation, de densification et d'extension du siège de l'OMC, et d'accorder pour les deux prochaines étapes les contributions et prêts décrits ci-dessus.

Par le présent message, le Conseil fédéral ne demande que les fonds nécessaires à la réalisation de la deuxième étape (densification, extension intra-muros), qui va donc maintenant être décrite plus en détail. Le Parlement ayant déjà approuvé le crédit d'engagement de la première étape de rénovation, elle ne fait ici que l'objet d'un bref rappel. Le ch. 2.2.4 fait rapidement le point sur la troisième et dernière étape (bâtiment annexe neuf) sans entrer dans le détail, car celle-ci donnera lieu en temps utile à un autre message aux Chambres fédérales.

2.2.2

Rénovation: récapitulatif des travaux en cours

Le CWR, siège de l'OMC, est situé rue de Lausanne à Genève, sur la parcelle 246, que le canton de Genève possède et met gratuitement à la disposition de l'OMC en droit de superficie. Le CWR a été construit de 1923 à 1926 pour l'Organisation internationale du travail, agrandi en 1937 et 1950, puis acheté en 1975 par la Confédération pour 18 millions de francs et rénové pour 40 millions de francs. L'âge et l'état du bâtiment appellent de nouveau une rénovation complète des locaux, avec modernisation des installations.

3737

Les travaux de rénovation, pour lesquels la Confédération a prévu 45 millions de francs, ont commencé au début de l'année 2009. Ils poursuivent les objectifs suivants:

renouvellement et remplacement parfois complet de cloisons, de plafonds, de sols, de matériel électrique, de câblages, de sanitaires et d'ascenseurs;

nouvelle répartition des locaux et création d'espaces modulaires de travail et de réunions (accroissement du nombre de postes de travail dans le bâtiment existant);

préservation et mise en valeur des éléments caractéristiques et historiques du CWR;

amélioration de la durabilité et du bilan environnemental du bâtiment;

amélioration de la protection contre l'incendie et de la sécurité au travail;

légère modification du bâtiment de conférences situé dans l'enceinte du CWR, la Salle William Rappard (SWR).

La rénovation est conduite en plusieurs étapes, de sorte que le CWR continue d'être utilisé en grande partie pendant les travaux. Une petite partie du personnel devra toutefois déménager dans des bureaux provisoires à l'intérieur ou à l'extérieur du centre; c'est pourquoi la Confédération loue pour la durée de la rénovation des locaux d'appoint pour quelque 250 personnes à proximité immédiate du centre, au chemin des Mines 15, à Genève16.

2.2.3

Etape suivante du projet immobilier OMC: densification et extension intra-muros

Les travaux d'extension intra-muros de la deuxième étape concernent surtout les cours intérieures nord et sud du CWR (annexe 2). Il est prévu de doter la cour nord, actuellement découverte, d'une couverture transparente; la surface intérieure ainsi créée sera lumineuse et aérée, et formera un espace central et un point de rencontre pour les délégués et les membres du personnel. Elle abritera des services généraux (réception, consultation de publications, ordinateurs publics avec accès Internet, banque, bibliothèque, centre de presse, café, etc.), et remplira une fonction de point de convergence pour les usagers des salles de réunion et de conférence créées sur son pourtour dans les deux premières étapes. Cet espace généreusement dimensionné ouvre de nouvelles possibilités de réceptions et d'événementiels. La cour intérieure sud, au sous-sol de laquelle se trouvait jusqu'à 2007 la bibliothèque de l'Institut universitaire des hautes études internationales (IUHEI), sera à l'avenir un centre de conférences moderne et polyvalent, pouvant accueillir jusqu'à 400 personnes; la couverture actuelle du rez-de-chaussée sera remplacée, et le sous-sol complètement réaménagé. Les deux cours intérieures seront reliées par de larges escaliers, avec plate-forme élévatrice pour fauteuils roulants. La construction et la conception architecturale ont été entièrement optimisées en ce qui concerne le durabilité et l'écocompatibilité.

16

Pour une description détaillée du projet de rénovation, se reporter au message du 30 mai 2008 (FF 2008 4551).

3738

Les travaux de la deuxième étape sont étroitement liés à la rénovation en cours: la création de nouveaux locaux de conférences dans l'aile sud et celle d'un foyer polyvalent dans la cour intérieure nord permettent de densifier considérablement le reste du bâtiment, car il deviendra possible de convertir en bureaux, à la faveur de la rénovation, des locaux jusqu'à présent utilisés pour des conférences et des réunions, ou affectés aux services généraux, ce qui portera la capacité nominale actuelle du CWR de 630 à 800 personnes. La coordination doit impérativement être étroite entre les deux étapes, par exemple en ce qui concerne le nouveau système de protection contre les incendies mis en place dans le cadre de la rénovation, et étendu aux nouvelles constructions des cours intérieures.

Pour la deuxième étape, le maître d'oeuvre est l'OMC: la FIPOI n'intervient qu'à titre de conseil. Le projet sera financé à hauteur de 20 millions de francs par un prêt à 50 ans sans intérêt qu'accorde la Confédération à l'OMC par le canal de la FIPOI.

Cette dernière a confié l'étude et la réalisation du projet aux bureaux d'architectes et d'ingénieurs suivants, au nom et pour le compte de l'OMC: group8 architectes associés, Genève (architectes); Thomas Jundt SA, Carouge (ingénieurs civils); RG Riedweg & Gendre SA, Carouge (ingénieurs-conseils en chauffage et ventilation); MAB Ingénierie SA, Morges (ingénieurs-conseils en électricité); Zanini V. Baechli P. et Associés Ingénieurs-Conseils SA, Genève (ingénieurs-conseils en sanitaires); G. Money et associés, Lausanne (ingénieurs-conseils en acoustique); et Institut de Sécurité, Neuchâtel (ingénieurs-conseils en sécurité). Le contrat que conclura la FIPOI avec l'OMC pour le prêt destiné au financement de la deuxième étape limitera clairement l'engagement financier de la Confédération. La bonne coopération entre l'OMC et la FIPOI devrait également assurer une utilisation efficace des fonds mis à la disposition de l'organisation.

Description détaillée des travaux prévus sur l'aile nord La cour intérieure doit tout d'abord être rehaussée au niveau du rez-de-chaussée. Les actuelles fenêtres du couloir du rez-de-chaussée de l'aile nord donnant sur la cour intérieure seront déposées. L'arcade ainsi créée desservira le nouvel espace intérieur, ce qui améliorera la mobilité
et la fluidité dans l'ensemble du bâtiment. Le programme de réception permettra de tirer parti de l'interactivité et de la fonction distributive de l'espace. La végétation de la cour intérieure sera remplacée par des plantes d'intérieur. La fontaine (offerte par le Royaume-Uni) sera rénovée et intégrée dans le nouvel espace. De nouveaux couloirs relieront le vestibule avec le reste du bâtiment. Deux nouveaux escaliers desserviront directement les espaces de conférences de la cour intérieure sud. Une nouvelle rampe pour fauteuils roulants reliant la zone de réception et le foyer permettra aux personnes à mobilité réduite d'accéder à toutes les parties du bâtiment. La surface totale ainsi créée ou transformée (y compris les surfaces des services généraux disposées pour la plupart autour du nouveau foyer) se montera à 1 315 m2.

Le foyer recevra à hauteur des toitures existantes du bâtiment une couverture transparente ultralégère de coussins pneumatiques en membrane ETFE Texlon®. Ce matériau apparenté au Téflon présente divers avantages par rapport à la verrière habituelle: il est nettement plus léger (il ne sera donc pas nécessaire de consolider le bâtiment existant, ce qui représente une économie de 30 % à 60 %); il est incassable et incombustible (il fond à partir de 200 °C sans formation de gouttes ni de fumées), il ne produit pas d'effet d'écho, possède une transparence presque parfaite et une excellente résistance mécanique; il réduit les frais d'entretien (sa surface extrême3739

ment lisse est autonettoyante), il est économique (sa durée de vie est de 50 ans) et offre un bon bilan environnemental (produit non pétrolier, sans solvants, fabriqué sans CFC, 100 % recyclable, et ne nécessitant que peu d'énergie grise pour sa production et son transport). La structure porteuse est formée de 14 minces poutrelles d'acier cintrées de 23,6 m de long chacune, disposées à intervalles de 3,5 m selon l'axe lac-route de Lausanne, au-dessus de la cour nord (secteurs II et VII, voir annexe 2); elles sont rigidifiées par des poutres identiques perpendiculaires, également espacées de 3,5 m, ce qui produit un effet de grille régulière. Les bureaux de la cour intérieure continueront d'être utilisés pendant les travaux, qui devront donc émettre aussi peu de nuisances que possible.

Les pièces du quatrième étage de l'aile nord, trop petites pour les besoins actuels, donneront désormais sur la cour intérieure et seront converties en locaux de formation. Le centre de formation comportera 22 bureaux de 16 m2, deux bureaux de 25 m2 et trois salles de réunions d'une surface combinée de 330 m2 (soit une surface totale de 730 m2).

Toutes les fenêtres donnant sur la cour intérieure des pièces des deuxième et troisième étages des secteurs II et VII (corps de bâtiment de l'aile nord parallèles à la rive du lac et à la rue de Lausanne) seront déposées; les murs de la cour seront ravalés.

La couverture de la cour nord créant un espace intérieur, il est essentiel d'y maintenir une atmosphère agréable. En été, la ventilation sera naturelle: l'air frais sera admis par des bouches situées au rez-de-chaussée et au premier étage, et l'air chaud évacué par des sorties ménagées en périphérie de toiture. Un dispositif de sélection et de commande automatique des ouvrants rafraîchira l'espace en captant les courants thermiques du lac; certaines fenêtres pourront rester ouvertes en toute sécurité, de jour comme de nuit. Une protection solaire pourra être déployée par fort ensoleillement. Les jours de grande chaleur, une double brumisation installée au niveau du rez-de-chaussée et du quatrième étage apportera une fraîcheur supplémentaire par évaporation instantanée de fines gouttelettes d'eau au contact de l'air. En hiver, l'atrium sera chauffé passivement les jours ensoleillés, avec régulation automatique des radiateurs
et du chauffage par le sol basse température du foyer. Un chauffage d'appoint ne sera nécessaire que les jours de grand froid ou sans soleil. Situés directement sous les toitures, les locaux de formation du quatrième étage, les seuls à être dotés d'une ventilation forcée, seront rafraîchis en été par un système de plafond froid. Le froid proviendra directement du Léman, par le réseau Genève-Lac-Nation (GLN) des Services industriels de Genève (SIG). L'ensemble des mesures d'économie d'énergie appliquées dans le centre (comme l'amélioration de l'isolation de l'enveloppe du bâtiment à la faveur de la rénovation) font que la consommation d'énergie de chauffage n'atteindra que 50 % de la valeur cible maximum de la norme SIA 380/1, soit une économie de 93 MJ/m2 et de 200 t de CO2 par an.

Le projet de densification englobe la reprise de toutes les canalisations d'eau, qui devront alimenter les brumisateurs et la nouvelle fontaine, et évacuer les eaux pluviales de la toiture. Le système d'éclairage présentera d'excellentes performances énergétiques (indice A pour les sources de lumière); il fournira la lumière nécessaire dans le foyer, et créera une ambiance chaleureuse et contrastée.

3740

Description détaillée des travaux prévus sur l'aile sud Le nombre de ses membres ayant crû ces dernières années, l'OMC a besoin d'un nombre notable de salles de conférences et de réunions supplémentaires. Il est donc prévu de créer au sous-sol de la cour sud, là où se trouvait auparavant la bibliothèque de l'IUHEI, un centre de conférences de trois salles modulaires (200 et deux fois 100 places), sur une surface nette de 1060 m2 (soit 840 m2 pour les espaces de conférences, et 220 m2 de locaux annexes comme vestiaires, sanitaires, couloir avec niches périphériques de discussions en petit comité, etc.). Les trois salles seront combinables selon diverses configurations, de façon à créer des espaces de 100, 200, 300 ou 400 places. Toutes les salles seront dotées de cabines et d'un équipement complet de traduction simultanée, ainsi que de matériel audio et vidéo moderne. Le système performant d'éclairage modulable économisera l'électricité (indice A). La couverture légèrement bombée du nouveau centre de conférences supportera un jardin accessible depuis le rez-de-chaussée à valeur esthétique, mais qui rafraîchira aussi en été les bureaux ouvrant sur lui . La couverture n'aura pas besoin de supports additionnels restreignant la vue dans les salles de conférences. Un couloir longera ces dernières et les reliera aux corps de bâtiment principaux; son toit vitré fera pénétrer la lumière du jour au sous-sol, et il sera pourvu d'une série de niches avec banquettes et tables basses qui permettront aux délégués et aux participants des conférences de s'isoler pour prolonger une négociation en privé. Toujours au soussol sont prévues des sanitaires pour 400 personnes ainsi que des locaux techniques abritant l'équipement de ventilation, d'alimentation électrique, de refroidissement et de chauffage-rafraîchissement. Les sanitaires seront équipés de dispositifs économiseurs d'eau efficaces.

Comme dans la cour nord, les bureaux entourant la cour sud resteront occupés pendant la durée des travaux, et il faudra donc limiter au maximum les nuisances produites par le chantier (éléments préfabriqués simplement mis en place à pied d'oeuvre, par exemple). Le dallage existant de la bibliothèque sera également conservé dans le but de minimiser les nuisances et l'impact environnemental du chantier. Il sera toutefois traversé
de micropieux d'acier de faible section (5 cm) canalisant la charge additionnelle sur des fondations profondes. Les murs porteurs et les lames séparant les cabines de traduction simultanée seront réalisés en béton armé exempt d'adjuvants chimiques et recourant dans la mesure du possible à du gravier recyclé. La couverture accessible sera supportée sur neuf poutres espacées d'environ 3,20 m appuyées sur les murs porteurs et les lames de séparation des cabines; ces poutres seront entretoisées par des poutres secondaires perpendiculaires en bois.

Les salles de conférence seront ventilées par une installation à débit variable d'air forcé. Un système de récupération de la chaleur réduira la consommation d'énergie.

Le froid de rafraîchissement proviendra là encore du réseau GLN, et la chaleur de chauffage de la chaufferie actuelle. Les cabines de traduction simultanée posséderont une climatisation autonome, conformément à la norme de l'AIIC (Association internationale des interprètes de conférences). En été, la galerie périphérique de la salle de conférences sera ventilée et rafraîchie naturellement par des entrées d'air réparties autour des verrières. La géométrie de la couverture des salles de conférences et la végétation poussant au-dessus limiteront l'ensoleillement; en hiver, les bouches d'aération seront fermées et la galerie ventilée mécaniquement.

3741

Le réseau de canalisations et de conduites sera adapté pour desservir les nouveaux sanitaires et le système d'arrosage nécessaire au jardin aménagé au-dessus du centre de conférences. L'évacuation des eaux pluviales sera régulée de façon à maintenir de façon aussi permanente que possible l'humidité nécessaire du sol.

2.2.4

Extension (nouvelle construction): état des choses

Comme indiqué dans le message du 30 mai 2008 relatif à la première étape (rénovation), la troisième étape du projet de site unique doit ajouter au CWR un bâtiment annexe qui abritera des bureaux pour 300 personnes, la reprographie et une nouvelle cafétéria, ainsi que l'Organe de règlement des différends et l'Organe d'appel de l'OMC. Un parking souterrain de 200 places est également prévu17.

C'est le cabinet d'architectes de Stuttgart Wittfoht Architekten qui a remporté le concours d'architecture lancé à l'automne 2008. Son projet a été présenté officiellement le 24 février 2009 à Genève. Les 4,5 millions de francs nécessaires à la préparation de l'étude de construction seront très certainement demandés avec le supplément II/2009 au Parlement. Le message correspondant sera rédigé sur la base de l'étude, et transmis le moment venu. La pose de la première pierre est prévue pour le début de l'année 2011.

2.2.5

Procédures législatives et actions en cours dans le canton de Genève

La réalisation d'un nouveau bâtiment dans l'enceinte du CWR nécessite notamment une modification du plan de zones et une adaptation de la loi cantonale genevoise sur la protection des rives du lac. Ces deux changements sont sujets au référendum facultatif dans le canton de Genève. Le conseil municipal de la ville de Genève a rendu un préavis positif le 6 avril 2009. Le référendum a été demandé. Si le nombre de signatures réunies est suffisant (4000), une votation populaire municipale sur le préavis positif du conseil municipal devrait avoir lieu en automne 2009. Cela dit, ce dernier n'engage pas le canton, ce qui veut dire que la législation cantonale pourrait être modifiée comme indiqué précédemment quel que soit le résultat de cette votation possible.

Même s'il a finalement lieu, le référendum municipal ne retardera pas le projet de construction. En revanche, si le référendum est demandé et a lieu au niveau cantonal contre les deux modifications de la législation cantonale, il ne sera plus possible de tenir le délai de la fin 2012 pour la construction du bâtiment annexe. Les autorités genevoises appuient donc énergiquement le projet immobilier de l'OMC dans des campagnes d'information et de presse, afin de susciter un consensus aussi large que possible autour du projet et de minimiser les risques de succès d'éventuels référendums cantonaux.

Ni le référendum municipal, ni le référendum cantonal n'auraient d'impact sur le projet de densification (deuxième étape) qui fait l'objet du présent message.

17

Cf. FF 2008 4551

3742

L'association genevoise Action patrimoine vivant (APV) a demandé au début du mois de mars 2009 que le CWR soit classé monument historique. Les décisions préliminaires prises jusqu'à présent par les autorités responsables conduisent à penser qu'il est peu probable qu'il soit accédé à cette demande. L'association pourrait toutefois faire appel du refus prévisible. Mais la FIPOI n'estime pas non plus que cela compromettrait la réalisation prévue de la densification et de l'extension intra-muros du CWR pour le second semestre 2012, ni celle de la troisième étape (nouvelle construction). Par ailleurs, l'un des grands objectifs du projet de site unique est de préserver et de mettre en valeur les éléments historiques et caractéristiques du CWR, de sorte qu'il soit tenu compte des préoccupations de l'APV sans même que le centre soit classé monument historique. Dans l'ensemble, donc, la requête de l'association ne semble faire peser qu'un risque minimal sur les étapes 2 et 3 du projet.

2.3

Conventions conclues avec l'OMC

La Suisse s'est engagée dans le contrat d'infrastructure de 1995 à faire don du CWR à l'OMC et à assurer l'entretien du bâtiment. Cependant, la Confédération est encore formellement propriétaire du centre (au travers de la FIPOI, au nom de laquelle le bâtiment est inscrit au registre foncier), car le canton de Genève n'a pas encore rempli l'une des obligations contractées dans le contrat d'infrastructure, à savoir l'approbation d'un crédit de construction dans le quartier de Sécheron d'un parking couvert dans lequel 400 places seront mises gratuitement à la disposition de l'OMC.

La construction de ce parking n'a pas encore démarré, et ne sera pas achevée avant 2012. Dans ce contexte, il est important que le transfert de propriété ait été réglé avant le lancement de la deuxième étape (densification, extension intra-muros), car l'OMC, qui est maître d'ouvrage, sera bientôt propriétaire du CWR. C'est pourquoi l'accord du 1er août 2008 mentionné au ch. 2.1 entre la Suisse et l'OMC comporte une déclaration d'intention prévoyant que le contrat d'infrastructure sera modifié pour la fin 2010 au plus tard. Le canton conservera en tout état de cause l'obligation de construire un parking dans lequel un certain nombre de places seront mises gratuitement à la disposition de l'OMC.

Un groupe de travail formé de représentants des quatre parties contractantes étudie actuellement la modification du contrat d'infrastructure. Il revient au Conseil fédéral, en vertu de l'art. 26, al. 2, let. d, LEH, d'approuver l'amendement du contrat; l'accord prévoit toutefois que les contributions financières et autres aides sont consenties sous réserve de la compétence budgétaire de l'Assemblée fédérale.

2.4

Coûts

2.4.1

Observations liminaires

La Suisse a fixé avec l'OMC le plafond de dépenses à 130 millions de francs pour l'ensemble du projet, ce qui doit couvrir les travaux de rénovation et de construction, mais aussi la location de locaux provisoires. Le tableau ci-dessous présente la ventilation prévisionnelle de ce budget.

3743

Budget du projet de site unique de l'OMC Etapes Sous-projets, articles budgétaires

Coût (en francs)

Financement

IIII I II III III

15 000 000 45 000 000 20 000 000 40 000 000 10 000 000

Confédération Confédération Prêt FIPOI Prêt FIPOI Confédération

Location provisoire chemin des Mines Rénovation Densification (extension intra-muros) Extension (construction neuve) Extension (parking) Total

130 000 000

Prêts de la Confédération à la FIPOI

60 millions de francs

Contribution à fonds perdu de la Confédération

70 millions de francs

Le présent message porte uniquement sur le crédit d'engagement destiné au financement de la densification et de l'extension intra-muros (deuxième étape).

2.4.2

Coût de la densification et de l'extension intra-muros

Le coût prévisionnel de réalisation de la deuxième étape du projet de site unique (densification et extension intra-muros du CWR) est de 20 millions de francs. Ce montant comprend 2,5 millions de francs de dépenses pour la phase d'étude et d'avant-projet (étude de construction, devis estimatif et autres travaux préparatoires), et quelque 2,3 millions de francs de réserves pour les impondérables et le renchérissement. Les travaux demandés par l'OMC en qualité de maître d'ouvrage ne sont pas soumis à la TVA. Le montant total est financé par un prêt sans intérêt à 50 ans de la Confédération. Le tableau ci-dessous présente la ventilation de ces coûts.

Ventilation des coûts selon le code des frais de construction (CFC) CFC

Catégories Grandes subdivisions

Coûts (en francs)

%

1 2 4 5 6 7

Travaux préparatoires Bâtiment Aménagements extérieurs Frais secondaires Divers et impondérables Réserve (renchérissement)

1 875 000 15 126 000 537 000 176 000 879 000 1 407 000

9,37 75,63 2,69 0,88 4,40 7,03

Total (hors TVA)

20 000 000

100,00

Prêt de la Confédération

3744

20 millions de francs

L'estimation générale des coûts repose sur l'indice genevois du coût de la construction d'octobre 2007 = 112,6 (base avril 2003 = 100). NB: les frais d'ameublement et d'équipement du nouveau centre de congrès (CFC 3 et 9) sont pris en charge par l'OMC.

Les subdivisions du CFC mentionnées comprennent notamment les catégories ci-dessous.

Travaux préparatoires (CFC 1): Travaux à réaliser avant le début des travaux de construction proprement dits, par exemple pour modifier les bâtiments et les réseaux de canalisations et de câblage existants.

Bâtiment (CFC 2): Travaux rendant le bâtiment durablement utilisable pour ses usagers à l'issue de la construction (avec maîtrise d'oeuvre, équipement électrique, de chauffage et de ventilation, sanitaires et aménagement intérieur).

Aménagements extérieurs (CFC 4) Coût des aménagements extérieurs (terrassement et jardins, par exemple).

Frais secondaires (CFC 5) Autorisations et émoluments, reproductions et maquettes, assurances et autres frais.

Réserve (frais divers et impondérables, CFC 6) Ce groupe correspond à une réserve destinée à financer des frais imprévisibles à l'ouverture du chantier, ainsi que des frais divers.

Réserve (renchérissement, CFC 7) Ce groupe correspond à une réserve destinée à financer l'impact possible du renchérissement (voir ch. 3.2, effets du renchérissement).

Les honoraires (4,19 millions de francs) représentent 20,96 % du coût total, ce qui s'inscrit dans la fourchette usuelle des projets de construction à Genève, où les honoraires représentent en général entre 16 % et 20 % du total des frais. Le fait qu'ils sont ici à la limite supérieure s'explique par la complexité du projet.

3

Financement du bâtiment de l'OMC

3.1

Contribution financière versée à la FIPOI

L'un des principaux moyens dont dispose la Suisse pour déployer sa politique d'Etat hôte est de fournir aux organisations intergouvernementales et autres bénéficiaires institutionnels visés dans la LEH, par l'intermédiaire de la FIPOI, des immeubles qui répondent à leurs besoins. La Confédération peut ainsi, par exemple, accorder à une organisation, au titre de sa politique d'Etat hôte, un prêt sans intérêt à 50 ans pour financer un projet de construction par le canal de la FIPOI.

La Confédération l'a déjà fait à de nombreuses reprises par le passé pour donner aux bénéficiaires institutionnels les conditions de travail dont ils ont besoin. Qu'il suffise 3745

de rappeler les messages antérieurs18 sur la base desquels les Chambres fédérales ont approuvé des arrêtés fédéraux autorisant les crédits d'engagement destinés à financer des prêts FIPOI. Le présent projet de densification et d'extension intra-muros doit aussi être financé de la sorte.

À la demande du Conseil fédéral, les Chambres fédérales ont déjà accordé à la FIPOI sur ce prêt, dans le supplément I au budget 2008, une première tranche de 2,5 millions de francs pour le projet de densification. Ce montant était destiné au financement de l'avant-projet, des études de construction et du devis. Ces documents ont maintenant été préparés et fondent le présent message. Le Conseil fédéral propose sur cette base aux Chambres fédérales d'approuver un crédit d'engagement global de 20 millions de francs destiné à financer la réalisation du projet de densification décrit ici. La tranche initiale de 2,5 millions de francs est comprise dans ce montant.

La durée des travaux de construction proprement dits du projet de densification est actuellement estimée à 24 mois environ, ce qui porte l'achèvement vraisemblable du chantier à la fin de l'année 2012.

3.2

Effets du renchérissement

Les demandes de crédit présentées aux Chambres fédérales pour des bâtiments civils ou militaires de la Confédération ne tiennent généralement pas compte du renchérissement. Mais le projet qui fait l'objet du présent message n'entre pas dans cette catégorie, car il est destiné à un tiers et n'est donc pas soumis à l'ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)19.

Il est cependant difficile d'estimer l'ampleur du renchérissement d'ici à l'achèvement des travaux. Les calculs effectués lors de la préparation du présent message prévoient une réserve de 7,03 % pour compenser l'augmentation des prix due à l'inflation pendant la durée prévue des travaux de densification (pour un renchérissement prévisionnel de la construction de 2 % par an à Genève).

18

19

Messages du 18 septembre 1964 (FIPOI, GATT, AELE; FF 1964 II 813), du 6 juin 1966 (OIT; FF 1966 I 993), du 5 juin 1967 (ONU, UIT, OMM, UPU; FF 1967 I 1141), du 17 février 1971 (AELE, CICG, OMPI; OIT; FF 1971 I 441), du 1er mai 1974 (CERN; FF 1974 I 1337), du 7 août 1974 (UIT, OIT, OMPI; FF 1974 II 452), du 2 mars 1977 (OMPI; FF 1977 I 1296), du 25 mai 1983 (CIM; FF 1983 II 1533), du 5 mars 1984 (CERN; FF 1984 I 1233), du 27 novembre 1985 (UIT; FF 1985 III 449), du 18 février 1987 (OIMP; FF 1987 I 804), du 13 février 1989 (UNHCR; FF 1989 I 1185), du 17 février 1993 (CERN, OMM; FF 1993 I 1141), du 30 mai 1994 (GEC, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge; FF 1994 III 1033), du 19 septembre 1994 (OMM, CWR; FF 1994 V 269), du 15 mai 1996 (UIT; FF 1996 III 1), du 16 avril 2003 (OMS, ONUSIDA; FF 2003 3060), du 7 décembre 2007 (UICN; FF 2008 183), du 27 février 2008 (CERN; FF 2008 1389) et du 10 septembre 2008 (CICR; FF 2008 7211).

RS 172.010.21

3746

4

Conséquences

4.1

Conséquences financières

La demande portant sur l'octroi à la FIPOI d'un prêt destiné à financer la densification et l'extension intra-muros du CWR à Genève engendrera pour la Confédération une charge financière totale de 20 millions de francs (y compris la première tranche d'études). Ce montant est réparti sur les années 2009 à 2013. Les ressources financières correspondantes ont été prévues dans le budget 2009 et dans la planification financière (crédit budgétaire A4200.0017).

4.2

Application du frein aux dépenses

Le projet d'arrêté fédéral en annexe prévoit à l'art. 1 l'octroi d'un crédit d'engagement au sens de l'art. 21 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances20, à hauteur de 20 millions de francs. Comme il ne s'agit pas d'une nouvelle dépense unique dépassant 20 millions de francs, l'art. 1 du projet d'arrêté n'est pas soumis au frein aux dépenses, en vertu de l'art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution fédérale21.

4.3

Conséquences pour le personnel

Le projet n'aura aucun effet sur le personnel de la Confédération.

4.4

Conséquences financières pour les cantons et les communes

Le projet de construction présenté n'engendre de dépenses ni pour le canton, ni pour la commune de Genève.

5

Programme de la législature

S'inscrivant dans le cadre de la politique d'Etat hôte de la Suisse, le projet d'accorder un soutien financier à l'OMC pour réaliser son projet immobilier de site unique figure nommément dans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007 à 201122, ligne directrice 5 «Consolider la position de la Suisse dans un monde globalisé Consolider les instruments multilatéraux». La réalisation du projet se prolongera vraisemblablement après la législature en cours.

20 21 22

RS 611.0 RS 101 FF 2008 639 722

3747

6

Aspects juridiques

6.1

Bases légales

La loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte (LEH)23 est la base légale de l'octroi de contributions financières à la FIPOI. L'art. 20, let. b, de la LEH stipule que la Confédération peut accorder à la FIPOI des prêts de construction sans intérêt, remboursables dans un délai de 50 ans au plus. L'art. 22 LEH prévoit que des crédits d'engagement doivent être demandés pour les obligations dont le financement va au-delà d'un exercice budgétaire ce qui est le cas ici. La compétence budgétaire des Chambres fédérales se fonde sur l'art. 167 de la Constitution fédérale24.

Le présent projet de construction n'étant pas destiné à la Confédération mais à une institution tierce, il ne relève pas de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics25.

6.2

Forme de l'acte normatif

Aux termes de l'art. 163, al. 2, de la Constitution et de l'art. 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement26, l'acte à édicter dans le cas présent doit prendre la forme d'un arrêté fédéral simple, lequel n'est pas sujet au référendum.

23 24 25 26

RS 192.12 RS 101 RS 172.056.1 RS 171.10

3748

Annexe 1 Plan de situation

Légende du plan de situation ONU OMC OMPI UIT

Organisation des Nations unies (Palais des Nations) Organisation mondiale du commerce, Centre William Rappard Organisation mondiale de la propriété intellectuelle Union internationale des télécommunications

CICR HCR

Comité international de la CroixRouge Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés

OMS

Organisation mondiale de la santé

BIT

Bureau international du travail, siège de l'Organisation internationale du travail (OIT)

3749

Annexe 2 Centre William Rappard avec identification des divers corps de bâtiment

3750

Annexe 3 Section de la couverture prévue sur la cour intérieure nord

3751

Annexe 4 Visualisation du nouveau foyer de la cour nord

3752

Annexe 5 Section du nouveau centre de conférences prévu dans la cour intérieure sud

3753

3754