Délai imparti pour la récolte des signatures: 1er octobre 2010
Initiative populaire fédérale «Défendons la Suisse, inscrivons le secret bancaire dans la Constitution fédérale» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 6 mars 2009 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Défendons la Suisse, inscrivons le secret bancaire dans la Constitution fédérale», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Défendons la Suisse, inscrivons le secret bancaire dans la Constitution fédérale», présentée le 6 mars 2009, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Bignasca Giuliano, Via Monte Boglia 3, 6900 Lugano 2. Rusconi Pierre, Via Muzzano 13a, 6924 Sorengo 3. Bignasca Attilio, Via Gaggio 2, 6982 Agno 4. Sanvido Paolo, Via Aprica 16, 6900 Lugano 5. Mellini Eros Nicola, Via Muggina 6, 6962 Lugano-Viganello 6. Gobbi Norman, Via San Gottardo, 6775 Quinto 7. Chiesa Marco, Via delle Vigne 3, 6977 Lugano-Ruvigliana
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2009-0688
1839
Initiative populaire fédérale
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Défendons la Suisse, inscrivons le secret bancaire dans la Constitution fédérale» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Lega dei Ticinesi, Via Monte Boglia 3, 6900 Lugano et publiée dans la Feuille fédérale du 31 mars 2009.
17 mars 2009
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1840
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Défendons la Suisse, inscrivons le secret bancaire dans la Constitution fédérale» La Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 13, titre, et al. 3 à 5 (nouveaux) Protection de la sphère privée et garantie du secret bancaire Toute personne a droit au respect du secret sur ses relations d'affaires avec les banques autorisées à exercer leur activité en Suisse. Aucune information ne peut être transmise à une autorité étrangère ou à une autorité fédérale non liée par le secret bancaire sans le consentement du détenteur du secret.
3
Le secret bancaire ne couvre pas les activités criminelles telles que le terrorisme, la criminalité organisée et le blanchiment d'argent. La Suisse accorde l'entraide judiciaire à une autorité étrangère si l'activité poursuivie est punissable en Suisse et dans l'Etat requérant.
4
5 La loi prévoit des mesures en vue d'éviter que la garantie du secret bancaire ne soit éludée aux fins d'enquête fiscale. L'autorité judiciaire peut modifier la qualification de l'infraction proposée par l'Etat requérant.
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