Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques équipements de protection individuelle1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l'art. 2, al. 3, de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
24 février 2009
SECO Direction du travail Installations et appareils technique: Rita Kohlbrenner
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Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 2001 1303 2245 5740, 2003 468 685 5973 6749, 2004 2093, 2005 6403, 2006 1874 5623 6398 6455, 2007 2047 8038, 2008 2334 6265 7865 2009-0317
Annexe
Normes techniques équipements de protection individuelle Numéro
Titre
Protecteurs individuels contre le bruit Exigences de sécurité et essais Partie 8: Serre-tête audio de divertissement EN 363 Equipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur Systèmes d'arrêt des chutes EN 813 Equipement de protection individuelle pour la prévention contre les chutes de hauteur Ceintures à cuissardes EN ISO 14116 Vêtements de protection Protection contre la chaleur et la flamme Matériaux, assemblages de matériaux et vêtements à propagation de flamme limitée (ISO 14116:2008) EN ISO 17491-3 Vêtements de protection Méthodes d'essai pour les vêtements fournissant une protection contre les produits chimiques Partie 3: Détermination de la résistance à la pénétration par un jet de liquide (essai au jet) (ISO 17491-3:2008) EN ISO 17491-4 Vêtements de protection Méthodes d'essai pour les vêtements fournissant une protection contre les produits chimiques Partie 4: Détermination de la résistance à la pénétration par vaporisation de liquide (essai au brouillard) (ISO 17491-4:2008)
Norme remplacée
EN 352-8
Référence journal off.-CE
2009/C 22/02 EN 363:2002
2009/C 22/02
EN 813:1997
2009/C 22/02
EN 533:1997
2009/C 22/02
EN 533:1997
2009/C 22/02
EN 533:1997
2009/C 22/02
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