Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Accord (respectivement concordat) intercantonal du 2 avril 2009 (concordat ViCLAS) de la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence Par courrier du 22 mai 2009, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), l'Accord (respectivement concordat) intercantonal du 2 avril 2009 (concordat ViCLAS) de la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence.

Les dossiers relatifs à cet accord peuvent être consultés à l'adresse suivante: Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police Secrétariat général CCDJP Maison des cantons Speichergasse 6 Case postale 3000 Berne 7 Téléphone 031 318 15 05, télécopie 031 318 15 06 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à l'accord (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

9 juin 2009

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Chancellerie fédérale

2009-1322