Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert, le 14 septembre 2009, une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre ETA Manufacture Horlogère Suisse SA, Grenchen.

Plusieurs plaintes sont parvenues au secrétariat après que ETA a annoncé à ses clients, en automne dernier, une augmentation des prix et une modification des conditions de paiement des mouvements pour l'année 2009. Une enquête préalable ouverte en novembre 2008 a mis en évidence des indices selon lesquels ETA pourrait abuser d'une éventuelle position dominante.

L'enquête doit démontrer si ce comportement constitue un abus de position dominante illicite du point de vue du droit de la concurrence. Il s'agira en particulier de vérifier si les marques de montres appartenant au groupe sont privilégiées par rapport aux clients tiers.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40/fax 031 322 20 53.

6 octobre 2009

2009-2361

Secrétariat de la Commission de la concurrence

6089