09.046 Message relatif à l'arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav pour la période 2010 à 2013 du 20 mai 2009

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière à l'association Memoriav pour la période 2010 à 2013.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

20 mai 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2009-0211

3757

Condensé Il s'agit d'allouer à la fondation Memoriav pour la période 2010 à 2013 des aides financières d'un montant de 14,1 millions de francs qui lui permettront de conserver les documents audiovisuels et d'améliorer l'accès en ligne à ces documents.

Le point de la situation L'association Memoriav a été fondée le 1er décembre 1995. Son objectif est d'évaluer, de répertorier et de préserver des documents audiovisuels suisses et de les rendre accessibles à des tiers. Les documents audiovisuels (films, vidéos, photos, enregistrements sonores) sont des témoins essentiels de notre passé et font partie, à ce titre, de notre identité collective.

Memoriav compte plus de 170 membres, dont la plupart sont des institutions. Vingtet-un cantons sont membres de Memoriav et y sont représentés soit par leurs archives, leurs bibliothèques ou leurs musées. Trois des sept membres fondateurs sont des institutions de la Confédération: la Bibliothèque nationale suisse, les Archives fédérales et l'Office fédéral de la communication.

Memoriav se concentre sur des projets de préservation des documents audiovisuels.

Elle assume en principe jusqu'à 50 pour cent au maximum du coût total du projet.

Par son soutien financier, elle a permis de restaurer des oeuvres constitutives de l'identité culturelle suisse, comme par exemple les films «Gilberte de Courgenay» ou «Ueli der Knecht». Depuis sa création en 1995, elle a mené à bien plus d'une centaine de projets en association avec divers partenaires, permettant ainsi de sauver d'importants pans du patrimoine culturel suisse.

En vertu de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav, l'Assemblée fédérale a alloué à l'association un plafond de dépenses de 11,7 millions de francs pour les années de 2006 à 2009. En août 2006, l'Office fédéral de la culture a conclu un contrat de prestations avec Memoriav pour la période 2006 à 2009.

Teneur du projet Pour les années de 2010 à 2013, on propose de porter le plafond de dépenses à 14,1 millions de francs. Ce relèvement par rapport à la période précédente est motivé par la volonté d'améliorer l'accès en ligne des fonds audiovisuels.

3758

Message 1

Présentation du projet

1.1

Contexte

Les documents audiovisuels (films, vidéos, photos, enregistrements sonores) sont des témoins essentiels de notre passé et font partie, à ce titre, de notre identité collective. Or nombre de ces documents sont extrêmement sensibles et risquent d'être perdus s'ils ne sont pas traités professionnellement. La consultation de nombreux documents audiovisuels dépend d'appareils techniques et de connaissances qui deviennent rapidement obsolètes et disparaissent du marché à cause de l'évolution rapide des techniques.

En 1990, l'Office fédéral de la culture (OFC) a créé un groupe de travail «Patrimoine audiovisuel» dans lequel étaient représentées les principales institutions s'occupant du patrimoine audiovisuel: Archives fédérales suisses, Bibliothèque nationale suisse, Office fédéral de la communication, SRG SSR idée suisse, Cinémathèque suisse, Phonothèque nationale suisse. Ce groupe de travail a conçu l'idée d'un réseau national pour la sauvegarde des documents audiovisuels, il a pris des mesures d'urgence pour préserver les documents les plus menacés, et lancé une campagne de sensibilisation intitulée «Un pays perd sa mémoire».

Le 1er décembre 1995, les membres du groupe ont fondé l'association Memoriav, dont l'objectif principal est d'améliorer les conditions de tri, de répertoriage, de conservation et de diffusion du patrimoine audiovisuel de la Suisse. Memoriav est soutenue financièrement par la Confédération depuis sa fondation; l'aide financière de la Confédération est passée de 1,866 million de francs par an de 1999 à 2001 à 3 millions de francs par an de 2002 à 2005.

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav1 est entrée en vigueur le 1er mai 2006. Les aides financières de la Confédération reposent ainsi sur une base légale formelle. Se fondant sur l'art. 2, al. 2, de cette loi, le Parlement a voté le 29 novembre 2005 un arrêté fédéral simple ouvrant un plafond de dépenses de 11,7 millions de francs pour la période 2006 à 20092.

L'OFC et Memoriav sont par ailleurs liés par un contrat de prestations depuis 2006, contrat dans lequel sont définis le mandat et les prestations de Memoriav.

1.2

Problème et nécessité du crédit

Depuis quelques années, les aides financières de la Confédération représentent plus de 80 % des recettes de Memoriav. Le rôle essentiel joué par la Confédération se justifie pour plusieurs raisons: notamment parce que l'initiative de la Confédération a été décisive dans la création de Memoriav, et aussi parce que Memoriav remplit de nombreuses tâches dans l'intérêt de la Confédération.

1 2

RS 432.61 FF 2006 3785

3759

Ces dernières années, Memoriav est parvenue à bien s'acquitter des tâches définies dans le contrat de prestations passé avec l'OFC. Cependant, il est indispensable qu'elle prenne en charge de nouvelles tâches à l'avenir pour assurer la préservation et la diffusion à long terme du patrimoine audiovisuel suisse. Memoriav entend améliorer l'accès en ligne au patrimoine culturel audiovisuel de Suisse, ce qui occasionnera des coûts supplémentaires de 600 000 francs par an. Concrètement, Memoriav entend créer, avec ses membres, une infrastructure à bande large (streaming) sur le modèle de celle utilisée par exemple pour les archives Internet de nombreux diffuseurs télévisuels ou par les portails vidéo. Il sera ainsi possible, dans les limites des droits d'auteur, d'offrir un accès simple et direct aux sources audiovisuelles telles que les films. Un tel projet est d'une actualité brûlante: l'évolution technique d'Internet a stimulé les attentes du public qui veut pouvoir regarder des films et des vidéos directement sur ordinateur, via Internet. Memoriav peut répondre à ces attentes en développant une offre en ligne, et en donnant ainsi au patrimoine audiovisuel suisse une plus grande visibilité.

Le réseau en ligne comporte d'autres avantages. Des documents audiovisuels même relativement récents sont conservés dans de nombreuses archives décentralisées, parfois même sous forme de cassettes vidéo qui ne peuvent être consultées que sur place. Si Memoriav proposait une offre de streaming, il serait possible à des utilisateurs suisses et étrangers, quel que soit l'endroit où ils se trouvent, de rechercher et de consulter des documents audiovisuels. De plus une telle solution éliminerait le risque que la majorité des utilisateurs ne puissent plus, dans un avenir proche, lire les cassettes vidéo, en raison de l'obsolescence rapide de cette technologie.

Pour Memoriav, ce projet ne revêt une haute priorité que depuis peu, dans la mesure où les formats de fichiers électroniques unifiés, garants d'un archivage à long terme des documents audiovisuels, n'existent que depuis quelques années. Memoriav prévoit un budget de 620 000 francs, à répartir sur quatre ans (155 000 francs par an), pour l'aménagement d'une infrastructure et d'une solution systémique appropriées. Les coûts d'exploitation supplémentaires s'élèveront
à 233 000 francs par an, et les frais de personnel à 212 000 francs par an. L'accroissement total des dépenses se chiffre ainsi à quelque 600 000 francs par an.

1.3

Importance du projet à financer

En 2008, Memoriav comptait, y compris ses sept membres fondateurs, quelque 170 membres, dont la plupart sont des institutions. Parmi les membres institutionnels figurent 21 cantons et la Principauté de Liechstenstein, qui sont représentés dans l'association par les archives d'Etat, les bibliothèques cantonales ou les musées cantonaux.

Ces dernières années, Memoriav a notamment affecté ses moyens financiers à la réalisation des projets suivants: ­

3760

restauration de films de fiction comme «Gilberte de Courgenay» ou «Ueli der Knecht» ainsi que de nombreux films documentaires et de court métrage faisant partie des collections de la Cinémathèque suisse ou d'autres institutions (Centrale suisse d'éducation ouvrière, Cinéma Leuzinger, Lichtspiel Bern);

­

conservation du Ciné-journal suisse, du journal télévisé et de documentaires radiophoniques ou télévisuels importants;

­

sauvegarde et restauration de documents sonores et audiovisuels consacrés à des personnalités de la vie culturelle, dont les fonds sont déposés aux Archives littéraires suisses ou aux Archives Max Frisch;

­

numérisation de fonds photographiques nationaux, cantonaux et communaux menacés, qui revêtent de l'importance pour l'histoire de la photographie en Suisse.

Memoriav finance en principe les projets à hauteur de 50 % au maximum de leur coût total ; ces dernières années, la part moyenne de financement n'a même été que de 35 pour cent. Le reste du financement est généralement assuré par l'autre partenaire (propriétaire ou dépositaire des documents audiovisuels). Le réseau s'est révélé être la solution la meilleure et la mieux adaptée aux réalités suisses. Depuis sa fondation en 1995, Memoriav a mené à bien plus de cent projets avec ses partenaires, sauvant ainsi d'importants pans de la culture suisse.

1.4

Intérêt du projet pour la Confédération

Memoriav assume des tâches d'importance nationale dans l'intérêt de la Confédération. Les Archives fédérales et la Bibliothèque nationale suisse, en particulier, ont pour mandat légal d'évaluer, de collectionner ou d'archiver, de répertorier, de conserver, de rendre accessible et de faire connaître les informations ayant un lien avec la Suisse (cf. notamment à ce propos l'art. 2, al. 1, et 17 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage, LAr3, et l'art. 2 de la loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale, LBNS4). Les sources audiovisuelles font également partie de ce mandat. Ces deux institutions peuvent assumer leurs tâches en coopération et en coordination avec d'autres institutions (cf. art. 10, al. 1 et 2, LBNS pour la Bibliothèque nationale, et art. 17, al. 4, LAr pour les Archives fédérales), comme elles le font actuellement avec Memoriav.

Conformément à l'art. 21 de la loi fédérale révisée du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)5, le Conseil fédéral peut obliger les diffuseurs suisses à fournir des enregistrements de leurs programmes en vue de leur conservation pour le public.

Memoriav est également appelée à jouer un rôle actif dans ce domaine, où elle peut s'appuyer sur une solide expérience.

1.5

Perspectives

Le soutien de la Confédération revêt une importance capitale pour Memoriav. Le réseau constitué ces dernières années serait gravement menacé si l'association était privée d'aides fédérales. Le danger serait de ne plus pouvoir conserver ou restaurer adéquatement de précieux éléments du patrimoine audiovisuel suisse et de voir ceux-ci disparaître à jamais. Continuer d'allouer les aides fédérales à Memoriav 3 4 5

RS 152.1 RS 432.21 RS 784.40

3761

c'est également lui permettre de développer et de mettre en oeuvre à long terme avec ses partenaires des stratégies efficaces destinées à préserver le patrimoine audiovisuel suisse.

2

Teneur de l'arrêté financier

2.1

Proposition du Conseil fédéral

Un plafond de dépenses de 14,1 millions de francs est demandé pour la période 2010 à 2013. Les aides financières annuelles se montent à 3,53 millions de francs par an au plus.

2.2

Description détaillée de l'objet

Memoriav a établi son budget 2010 sur la base d'un plafond de dépenses de 14,1 millions de francs pour la période 2010 à 2013. Le tableau ci-dessous indique les chiffres des exercices 2006, 2007 et 2008 de Memoriav et ceux de son budget 2009. Ne sont pas inclus dans ces montants les participations que les partenaires aux projets fournissent sous la forme de prestations de travail et d'infrastructures et dont la valeur représentait ces dernières années en moyenne 65 % du coût total des projets, ni les participations financières de tiers (fondations, fonds de loterie, etc.), qui sont versées directement aux institutions partenaires.

Comptes annuels de 2006 à 2008, budgets 2009 et 2010 Compte de résultat

Budget 2010 fr.

Budget 2009 fr.

2008 fr.

2007 fr.

2006 fr.

Recettes Cotisations membres Aides Confédération SRG SSR idée suisse Recettes diverses

125 000 3 530 000 300 000 2 000

125 000 2 918 200 300 000 2 000

124 420 2 898 600 300 000 20 022

123 350 2 853 700 300 000 2 778

121 950 2 925 000 300 000 1 992

Total des recettes

3 957 000

3 345 200

3 343 042

3 279 828

3 348 942

558 000 602 000 624 000 614 500 766 000

555 000 600 000 622 000 612 500 166 000

531 593 635 994 676 071 603 536 133 968

558 065 610 730 583 828 608 455 166 947

599 221 573 459 636 891 575 284 182 698

227 500 560 000

227 500 556 000

226 843 544 193

202 529 528 421

214 483 515 889

3 952 000

3 339 000

3 352 198

3 258 975

3 297 924

5 000

6 200

­9 155

20 853

51 017

Dépenses Projets photographie Projets audio Projets film Projets vidéo Projets d'accès en ligne Communication et documentation Administration Total des dépenses Excédent

3762

L'octroi des aides financières de la Confédération pour la période 2010 à 2013 est subordonné à deux conditions, qui sont inscrites à l'art. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'octroi d'aides financières à la fondation Memoriav6: ­

Tous les membres de l'association (SRG SSR idée suisse, Cinémathèque Suisse, Phonothèque nationale suisse, etc.) participent de manière appropriée au financement de Memoriav en acquittant au minimum leur cotisation annuelle. Actuellement, cette dernière se monte à 300 francs minimum pour les membres institutionnels, à 10 000 francs au moins pour les membres fondateurs et à 100 francs au moins pour les membres donateurs. Dans le cadre de projets concrets, la participation des partenaires peut être soit d'ordre financier soit d'une autre nature (la mise à disposition d'experts par ex.). Cette dernière solution peut s'avérer importante par exemple pour des membres en proie à des difficultés financières, comme c'est actuellement le cas de la Cinémathèque Suisse;

­

Le mandat et les prestations continueront d'être réglés dans le contrat de prestations passé avec l'OFC.

3

Conséquences

3.1

Conséquences pour la Confédération

La Confédération verse une aide financière annuelle de 3,53 millions de francs au maximum pour la période 2010 à 2013. L'approbation d'un plafond de dépenses de 14,1 millions de francs est requise pour la période 2010 à 2013. Le financement entraînera des dépenses budgétaires additionnelles. Les 2,4 millions de francs supplémentaires engagés par rapport à la période de financement 2006 à 2009 ne seront pas compensés à l'OFC. Les ressources supplémentaires ne sont pas prévues dans le plan financier 2009 à 2011 de la législature7.

La proposition n'a pas de conséquence sur le personnel de la Confédération.

3.2

Conséquences pour les cantons

Memoriav collabore avec les cantons dans le cadre de projets ponctuels. La participation d'un canton à un projet en partenariat avec Memoriav a aussi une dimension financière. La contribution cantonale passe en général par les fonds des loteries (exemples: photographie: fonds Roberto Donetta, contribution du canton du Tessin, 80 000 francs; cinéma: fonds Leuzinger, Rapperswil, contribution du canton de Saint-Gall, 30 000 francs). La participation cantonale peut également consister en heures de travail et en prestations d'infrastructure.

6 7

RS 432.61 FF 2008 696

3763

3.3

Conséquences économiques

Il faut s'attendre à des effets de rentabilité indirecte sur l'encouragement de la culture: en améliorant la préservation, le répertoriage et la diffusion du patrimoine audiovisuel de la Suisse, Memoriav joue un rôle important pour le secteur économique de l'audiovisuel. Son travail de restauration permet notamment de réexploiter commercialement des documents audiovisuel dans des programmes de radio et de télévision ainsi que des publications sur supports audio et audiovisuels.

3.4

Autres conséquences

L'aide financière demandée pour Memoriav a des conséquences positives sur les rapports intergénérationnels. La conservation à long terme du patrimoine audiovisuel favorise l'éveil de la conscience historique et culturelle des générations actuelles et futures. Cela contribue au maintien de l'identité culturelle, renforce le sentiment d'appartenance à une communauté et favorise l'entente intergénérationnelle au sein de la population suisse.

4

Liens avec le programme de la législature

Le projet n'est annoncé ni dans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007 à 20118 ni dans l'arrêté fédéral du 18 septembre 2008 sur le programme de la législature 2007 à 20119.

5

Aspects juridiques

5.1

Constitutionnalité et conformité à la loi

L'arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière à l'association Memoriav pour la période 2010 à 2013 se fonde sur l'art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav10. Cette loi se fonde sur l'art. 69, al. 2, de la Constitution (Cst.)11. La compétence de l'Assemblée fédérale découle de l'art. 167 Cst. (compétence budgétaire de l'Assemblée fédérale).

La durée de l'arrêté est limitée à quatre ans. A l'avenir le soutien financier de la Confédération à Memoriav sera réglé dans le cadre de la nouvelle loi sur l'encouragement de la culture (LEC)12, qui est actuellement examinée par le Parlement. La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav sera abrogée à l'entrée en vigueur de la LEC. Le plafond de dépenses sera reconduit pour une nouvelle période à ce moment-là, avec les différents plafonds de dépenses concernant le domaine culturel.

8 9 10 11 12

FF 2008 639 FF 2008 7745 RS 432.61 RS 101 FF 2007 4579

3764

5.2

Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le présent projet n'a aucune répercussion sur les obligations internationales de la Suisse.

5.3

Forme de l'acte à adopter

L'arrêté proposé ne fixe pas de règles de droit. Par conséquent, il doit être édicté sous la forme d'un arrêté fédéral simple, conformément aux art. 163, al. 2, Cst. et 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LPar)13. A ce titre, il n'est pas sujet au référendum (art. 25, al. 2, LParl et 163, al. 2, Cst.).

5.4

Frein aux dépenses

L'arrêté de financement proposé est soumis au frein aux dépenses prévu à l'art. 159, al. 3, let. b, Cst.

5.5

Conformité à la loi sur les subventions

La demande d'arrêté de financement est conforme aux dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions14.

5.6

Délégation de compétences législatives

Le projet ne contient pas de délégation de compétences législatives.

13 14

RS 171.10 RS 616.1

3765

3766