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Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS) Par courrier du 25 mai 2009, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), l'Accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS).

Les dossiers relatifs à cet accord peuvent être consultés à l'adresse suivante: Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique Secrétariat général Maison des cantons Speichergasse 6 Case postale 3000 Berne 7 Téléphone 031 309 51 11, télécopie 031 309 51 50 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à l'accord (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

9 juin 2009

2009-1321

Chancellerie fédérale

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