Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 27 septembre 2009 du 17 juin 2009

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 1er, al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger2, vu les art. 27a à 27p de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques3, vu la demande du Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel du 22 avril 2009, arrête:

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1.

La demande d'autorisation de mener un essai de vote électronique lors de la votation populaire fédérale du 27 septembre 2009, déposée par le canton de Neuchâtel le 22 avril 2009, est conforme à l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, à l'art. 1er, al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger et aux art. 27a à 27p de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques.

2.

L'essai de vote électronique est autorisé aux conditions suivantes: a. lors de la votation populaire fédérale du 27 septembre 2009, 8000 électeurs au maximum avec domicile politique dans le canton de Neuchâtel pourront voter au choix par voie électronique ou de manière conventionnelle. La personne qui souhaite voter par voie électronique devra s'inscrire préalablement à la chancellerie d'Etat du canton de Neuchâtel ou à sa commune de domicile (domicile politique), ou bien auprès de la représentation suisse à l'étranger compétente pour son lieu de domicile, en qualité d'utilisateur légitime du Guichet unique, le portail électronique du canton de Neuchâtel. Sont autorisés à voter par voie électronique les Suisses de l'étranger domiciliés dans un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats membres de l'Accord de Wassenaar du 19 décembre 1995/12 mai 1996 («Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies»); b. lors du week-end de la votation, l'urne électronique sera fermée le samedi 26 septembre 2009 à 12 h 00;

RS 161.1 RS 161.5 RS 161.11

2009-1566

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Essai de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 27 septembre 2009. ACF

c.

d.

e.

dans chaque commune concernée, le nombre des suffrages électroniques obtenus sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; le canton de Neuchâtel est responsable du respect de toutes les conditions techniques ou procédurales qui figurent dans la demande; l'essai de vote électronique porte sur tous les scrutins, qu'ils soient communaux, cantonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans le canton de Neuchâtel.

3.

Le présent arrêté est approuvé et publié dans la Feuille fédérale.

4.

Il est communiqué au Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel par la Chancellerie fédérale.

17 juin 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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