Procédure de consultation Département fédéral des finances Loi fédérale sur l'imposition de la propriété privée du logement (imposition de la propriété du logement) Le 17 juin 2009, le Conseil fédéral s'est prononcé contre l'initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite» de l'association suisse des propriétaires fonciers et veut opposer un contre-projet indirect à cette initiative.

Date limite: 15 février 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement: www.efd.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

17 novembre 2009

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Chancellerie fédérale

2009-2800