Délai référendaire: 1er octobre 2009

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord sur la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013 du 12 juin 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, vu le message additionnel du Conseil fédéral du 26 novembre 20083, arrête: Art. 1 L'Accord du 11 octobre 2007 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme MEDIA 20074 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Le Conseil fédéral est habilité à conclure les amendements apportés à l'annexe I de l'Accord.

3

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 12 juin 2009

Conseil national, 12 juin 2009

Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 23 juin 20095 Délai référendaire: 1er octobre 2009

1 2 3 4 5

RS 101 FF 2007 6313 FF 2008 8165 RS 0.784.405.226.8 FF 2009 4005

2009-1448

4005

Approbation de l'accord sur la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013. AF

4006