B Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires
Projet
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20091, arrête: I L'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires2 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 2 2
Le compte de résultats comprend: a.
les revenus, qui se composent des attributions au fonds sous forme de recettes à affectation spéciale, de la capitalisation des prêts ainsi que des intérêts actifs sur les prêts;
b.
Ne concerne que le texte italien.
II La présente modification entre en vigueur le ...
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FF 2009 6525 RS 742.140
2009-2316
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Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires
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