Annexe I du contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance de la Confédération du 15 juin 2007

Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC) Modifications du 13 août et du 2 septembre 2009 Approuvées par le Conseil fédéral le 14 octobre 2009

L'organe paritaire de la Caisse de prévoyance de la Confédération, vu l'art. 32c, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération1, arrête: I Le règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération2 est modifié comme suit: Art. 24, al. 2 2

Les différents plans de prévoyance prévoient les cotisations d'épargne suivantes: a.

1 2

Plan standard, pour les personnes employées jusqu'à et y compris la classe de salaire 23: Classe d'âge (classe de cotisation)

Cotisation d'épargne de Cotisation d'épargne de Total des bonifications de la personne employée l'employeur vieillesse (%) (%) (%)

22­34 35­44 45­54 55­70

5.5 7.0 9.0 12.0

5.5 7.0 11.5 15.0

11.0 14.0 20.5 27.0

RS 172.220.1 FF 2008 5377, 2009 2363. La version mise à jour est publiée sur le site web de l'OFPER (http://www.epa.admin.ch/index.html?lang=fr) et de PUBLICA (http://www.f.publica.ch).

2009-2096

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Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération

b.

c.

Plan pour cadres 1, pour les personnes employées à partir de la classe de salaire 24 jusqu'à et y compris la classe de salaire 29: Classe d'âge (classe de cotisation)

Cotisation d'épargne de Cotisation d'épargne de Total des bonifications de la personne employée l'employeur vieillesse (%) (%) (%)

22­34 35­44 45­54 55­70

5.5 7.0 9.25 12.25

5.5 7.0 13.75 17.25

11.0 14.0 23.0 29.5

Plan pour cadres 2, pour les personnes employées à partir de la classe de salaire 30: Classe d'âge (classe de cotisation)

Cotisation d'épargne de Cotisation d'épargne de Total des bonifications de la personne employée l'employeur vieillesse (%) (%) (%)

22­34 35­44 45­54 55­70

6.75 8.25 9.75 12.75

6.75 8.25 15.75 19.25

13.5 16.5 25.5 32.0

Art. 25, al. 2 La personne assurée dans le plan standard ou dans le plan pour cadres 1 a le choix entre une cotisation d'épargne volontaire de 2 % ou de 4 %.

2

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.

2 septembre 2009

Au nom de l'organe paritaire: La présidente, Jacqueline Cortesi-Künzi Le secrétaire, Philippe Rocheray

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