Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour l'année 2009

Projet

(Message 2009 sur les immeubles du DFF) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20092, arrête: Art. 1

Crédit d'ensemble «Constructions civiles»

Un crédit d'ensemble de 353,4 millions de francs visant à augmenter le crédit d'engagement «Constructions civiles» est autorisé pour les projets énumérés dans l'annexe.

Art. 2

Transferts de crédits à l'intérieur du crédit d'ensemble

Dans le cadre du crédit d'ensemble de 353,4 millions de francs, l'Office fédéral des constructions et de la logistique peut procéder à des transferts limités entre les quatre crédits figurant dans l'annexe.

Art. 3

Dispositions finales

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2009 3815

2009-0904

3837

Message 2009 sur les immeubles du DFF. AF

Annexe (art. 1 et 2)

Récapitulation des nouveaux crédits d'engagement «Constructions civiles» Francs

Bellinzone, travaux de construction et de transformation pour le Tribunal pénal fédéral (projet no 765.001) (ch. 2.1 du message)

38 900 000

Moscou, travaux de construction et de transformation pour 39 500 000 la chancellerie et la résidence (projet no 5811.001) (ch. 2.2 du message) Nyon, construction de bâtiments de remplacement, rénovation du chauffage (projet no 5130.139) (ch. 2.3 du message)

75 000 000

Crédit-cadre (projet no 620.2009) (ch. 2.4 du message)

200 000 000

Total du nouveau crédit d'ensemble «Constructions civiles» de l'OFCL

353 400 000

3838