Arrêté fédéral portant approbation du nouvel avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20092, arrête: Art. 1 L'avenant du 12 janvier 2009 conclu entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2009 1389 RS ...; FF 2009 1407

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Approbation du nouvel avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France. AF

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