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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

Allocation de bourses d'études des beaux-arts et des arts appliqués.

  1. Aux termes de l'arrêté fédéral du 18 juin 1898 et de l'article 48 de l'ordonnance du 29 septembre 1924, le département fédéral de l'intérieur est autorisé à prélever chaque année sur le crédit des beaux-arts une certaine somme pour allouer des bourses ou des prix d'encouragement à des artistes suisses (peintres, graveurs, sculpteurs et architectes).

Les bourses sont allouées à des artistes suisses déjà formés, particulièrement bien doués et de condition matérielle modeste, pour leur permettre de poursuivre leurs études, et, dans des cas spéciaux, à des artistes de mérite pour leur faciliter l'exécution d'une oeuvre importante.

Seront seules prises en considération les demandes d'artistes dont les oeuvres témoignent de dons artistiques et d'un degré de développement tel qu'on peut attendre un avantage sérieux d'une prolongation de leurs études.

Les artistes suisses qui désirent obtenir une bourse pour 1941 sont priés de s'adresser jusqu'au 21 décembre prochain au secrétariat du département fédéral de l'intérieur, à Berne, qui leur enverra les formules d'inscription nécessaires, ainsi que les prescriptions relatives aux bourses des beaux-arts.

2. En vertu de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1917 concernant le développement des arts appliqués, des bourses ou des prix d'encouragement peuvent être également alloués à des artistes suisses spécialisés dans les arts appliqués.

Berne, octobre 1940.

2222

[2..]

Département fédéral de l'intérieur.

Notification.

En application de l'article 135 du règlement d'exécution du 10 juillet 1926 de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925, le bureau de douane des Charbonnières (canton de Vaud) a procédé, le 8 octobre 1940, au séquestre de deux moutons égarés, qui avaient été capturés sur territoire suisse par un garde-forestier après avoir été vus, le 6 octobre, errant sur territoire français.

1148 Conformément à l'article 102 de la loi sur les douanes, le séquestre est porté par la présente publication à la connaissance du propriétaire.

Si celui-ci prouve, par recours présenté à la direction des douanes à Lausanne dans les 30 jours à compter de la publication, que lesdits moutons sont d'origine suisse ou qu'ils ont été importés régulièrement ou qu'ils l'ont été à son insu et contre sa volonté, l'administration lui remettra les animaux ou le produit de leur vente, sous déduction des frais de garde, de séquestre, de publication et, le cas échéant, des frais de vente, des droits de douane et des taxes dues.

Berne, le 24 octobre 1940.

2236

Direction générale des douanes.

Notification ce qui suit.

Se fondant sur une procédure pénale engagée contre vous, notamment sur un procès-verbal de contravention dressé à votre charge le 11 septembre 1940, la direction générale des douanes à Berne vous a condamné le 20 septembre 1940, en application des articles 74, chiffres 8 et 9, 76, chiSre 5, 77, 82, 85 et 91 de la loi fédérale sur les douanes du 1er octobre 1925, pour contravention douanière et trafic prohibé, à une amende de 8465 francs.

De plus, suivant l'article 101 de la loi précitée, vous êtes tenu d'acquitter le droit simple éludé de 2140 fr. 07.

Si vous déclarez par écrit à l'administration fédérale des douanes, dans les quatorze jours depuis la publication de la présente notification, que vous vous soumettez formellement et sans restriction au prononcé pénal administratif, il vous sera fait, conformément à l'article 94 de la loi sur les douanes et à l'article 296 de la loi fédérale sur la procédure pénale, remise d'un quart de l'amende par 2116 fr. 25. Si vous ne vous soumettez pas au prononcé administratif, vous pouvez, dans les vingt jours, former opposition devant l'administration des douanes et demander à être jugé par un tribunal. Si vous ne faites pas opposition dans ledit délai, le prononcé administratif devient exécutoire sous réserve de recours. Le montant de l'amende peut être contesté par voie de recours au département fédéral des finances et des douanes à Berne dans les trente jours dès la publication de la présente notification.

Berne, le 23 octobre 1940.

2236

Direction générale des douanes.

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1940

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44

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30.10.1940

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1147-1148

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