ad 08.501 Initiative parlementaire Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral Rapport du 19 février 2009 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral du 6 mars 2009

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement, nous vous transmettons notre avis concernant le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 19 février 2009 relatif à l'augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

6 mars 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Avis 1

Situation initiale

Aux termes de l'art. 1, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral comprend 50 à 70 postes de juge. L'Assemblée fédérale détermine le nombre exact de postes de juge dans une ordonnance (art. 1, al. 4, LTAF). Par ordonnance du 17 juin 2005 sur les postes de juge (RS 173.321), l'Assemblée fédérale a fixé le nombre de postes de juge près le Tribunal administratif à 64 postes à temps complet au plus. Elle a suivi en cela la proposition du Conseil fédéral. Celui-ci estimait, dans son message du 25 août 2004 relatif à la mise en place du Tribunal administratif fédéral, la charge de travail du Tribunal à environ 20 000 affaires par an (FF 2004 4481, ch. 2.1.2).

Lors de la préparation des premières élections au Tribunal administratif fédéral, la Commission judiciaire de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) a décidé de fixer dans un premier temps le nombre de postes de juge à 61,9 au 1er janvier 2007. En mars 2008, sur demande du Tribunal, des juges supplémentaires ont été élus et ainsi, depuis lors, le nombre maximum de 64 postes de juge à temps complet fixé par l'ordonnance sur les postes de juge a été atteint. Le nombre de postes de greffiers s'élevait à 135 au 1er janvier 2007 et a été augmenté dans l'intervalle à 164 postes (état fin janvier 2009).

En 2008, le Tribunal administratif fédéral a enregistré 8357 nouvelles affaires (nouvelles entrées) et 8907 affaires ont été liquidées. A la fin de l'année, il y avait 7949 affaires pendantes (fin 2007: 8499).

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Projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (Commission) demande que le nombre de postes de juge près le Tribunal administratif fédéral fixé à l'art. 1 de l'ordonnance sur les postes de juge soit augmenté de façon à passer d'un maximum de 64 à un maximum de 65 postes de juge à temps complet.

A l'appui de sa demande, la majorité de la commission fait valoir qu'il existe un problème de capacité dans le traitement des affaires de langue italienne. Ceci se serait accentué avec la multiplication du nombre de recours en matière d'asile déposés au centre d'enregistrement de Chiasso. La création d'un poste de juge supplémentaire de langue italienne serait ainsi justifiée. Par ailleurs, la majorité de la commission part de l'idée que le Tribunal n'a pas encore atteint aujourd'hui sa pleine efficacité et qu'il se trouve encore dans la phase de rodage. Il s'agirait donc de renoncer actuellement à augmenter davantage le nombre de postes de juge.

La minorité de la Commission souhaite donner une plus grande marge de manoeuvre au Parlement en fixant le nombre maximal de postes de juge à 67, ce qui ne signifie pas pour autant que ces postes supplémentaires doivent être utilisés. Elle se réfère notamment à la forte augmentation des demandes d'asile au cours de l'année 2008.

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Position du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral

Le 2 juillet 2008, le Tribunal fédéral administratif a demandé à l'Assemblée fédérale de porter à 70 le nombre des postes de juge à sa disposition. La requête se fondait sur une décision de la cour plénière, laquelle allait au-delà de la demande de la Commission administrative.

Le Tribunal fédéral, en tant qu'autorité de surveillance, a préconisé dans sa prise de position du 12 septembre 2008, la création d'un poste de juge supplémentaire de langue italienne. Il n'a vu cependant aucune raison pour augmenter dans l'immédiat le nombre de postes de juge encore davantage.

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Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral approuve la modification de l'ordonnance sur les postes de juge dans la forme proposée par la majorité de la commission. La nécessité de créer un nouveau poste de juge de langue italienne paraît fondée et est approuvée par le Tribunal fédéral.

De l'avis du Conseil fédéral, une augmentation supérieure du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral ne s'impose pas pour le moment. L'augmentation relativement forte du nombre de demandes d'asile qui a été constatée ne modifie pas ce point de vue. Le remplacement des nombreux services de recours et commissions de recours de la Confédération par un Tribunal administratif fédéral centralisé avait, entre autres, pour but de mieux maîtriser les fluctuations de la charge de travail. La loi sur le Tribunal administratif fédéral et le règlement dudit tribunal prévoient expressément des mesures qui permettent de rééquilibrer la charge de travail entre les cours. Comme la majorité de la commission et comme le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral est d'avis que le fonctionnement du Tribunal administratif fédéral n'est pas encore totalement consolidé et que celui-ci a la possibilité d'accroitre son efficacité.

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