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Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi sur les juristes d'entreprise (LJE) En réglementant la profession de juriste d'entreprise, le Conseil fédéral entend renforcer les bases permettant de pratiquer au sein des entreprises le conseil juridique avec l'autonomie et l'autorité requises. Cela ne peut que contribuer à inciter les entreprises à agir en conformité avec le droit. L'instauration d'un secret professionnel permettra aux entreprises de ne pas divulguer dans le cadre d'une procédure civile, pénale ou administrative, les résultats auxquels ont abouti leurs juristes au titre de leur activité de conseil. Toutefois, le secret professionnel ne s'étendra qu'aux objets ayant un lien direct avec l'activité de conseil juridique (correspondance, expertises et autres documents similaires).

Date limite: 31 juillet 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Direction, Bundesrain 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 43, fax 031 322 20 45, www.bj.admin.ch.

Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

5 mai 2009

2009-1006

Chancellerie fédérale

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