Loi fédérale urgente
Référendum facultatif (Délai référendaire: 16 avril 2009) L'Assemblée fédérale a adopté, le 19 décembre 2008, la loi fédérale urgente ci-après: Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la protection des déposants).
Modification du 19 décembre 2008 La présente loi est déclarée urgente conformément à l'art. 165, al. 1, de la Constitution. Elle est sujette au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 16 avril 2009.
Le texte de cette loi est publié dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2009 55).
6 janvier 2009
2008-3163
Chancellerie fédérale
237
Loi fédérale urgente
238