Décision de qualification La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 29 avril 2009: 1.

Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois des poker, décrits à la lettre B, sont qualifiés de jeu d'adresse.

2.

L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.

3.

Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de City Gastro AG (art. 112 ss OLMJ) et, après l'entrée en force de la présente décision, sont compensés par l'avance de frais du même montant effectuée par ce dernier.

4.

Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.

5.

Notifiée à: ­ City Gastro AG, p. Adr. Zeisch GmbH, Sternenhofstrasse 17, 4153 Reinach

Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.

19 mai 2009

Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan

Voir www.esbk.admin.ch

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