Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques

Projet

(Loi sur les forces hydrauliques, LFH) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats du 10 février 20091 vu l'avis du Conseil fédéral du 25 février 20092, arrête: I La loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques3 est modifiée comme suit: Art. 49, al. 1 et 1bis (nouveau) La redevance hydraulique annuelle ne peut excéder 80 francs par kilowatt théorique jusqu'à fin 2010, 100 francs jusqu'à fin 2015 et 110 francs jusqu'à fin 2020. Sur ces montants, la Confédération peut percevoir au plus 1 franc par kilowatt théorique afin d'assurer les montants compensatoires alloués aux cantons et aux communes en vertu de l'art. 22, al. 3 à 5. Si les rapports internationaux sont touchés, la Confédération veille à ce que chaque modification du taux maximal de la redevance hydraulique fasse l'objet d'un accord international.

1

1bis En temps utile, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un projet d'acte pour la fixation du taux maximal de la redevance hydraulique applicable à partir du 1er janvier 2021.

Minorité (Jenny, Brändli, Bischofberger, Imoberdorf, Inderkum) 1

... 80 francs par kilowatt théorique jusqu'à fin 2009, ...

Minorité (Brändli, Bischofberger, Cramer, Imoberdorf, Inderkum, Jenny) 1

..., 100 francs jusqu'à fin 2014 et ...

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2009 1019 FF 2009 1045 RS 721.80

2009-0386

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Loi sur les forces hydrauliques

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