Loi sur les télécommunications

Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement attribués Selon l'art. 10, al. 3, de l'ordonnance de la Commission fédérale de la communication relative à la loi sur les télécommunications1, l'Office fédéral de la communication publie comme suit les codes de sélection du fournisseur (Carrier Selection Codes, CSC) attribués définitivement: Code CS

Titulaire

10864

Newvas Holding SA, via Serafino Balestra 12, 6901 Lugano

Une liste complète des CSC attribués peut être consultée sur notre site internet à l'adresse suivante: http://www.eofcom.ch.

Selon l'art. 10, al. 4, de l'ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de télécommunication soumis à l'obligation de garantir le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les CSC au plus tard 90 jours après leur publication par l'office.

Renseignements: Office fédéral de la communication Services de télécommunication Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Olivier Girard Tél. 032 327 55 75

1

RS 784.101.112

4884

2009-1743