Décision modifiant la structure de l'espace aérien suisse pour 2009 du 2 mars 2009
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
La présente modification établit de manière contraignante la structure de l'espace aérien suisse pour 2009. Une nouvelle carte aéronautique OACI au 1:500 000 de la Suisse 2009, 37e édition, et une nouvelle carte de vol à voile au 1:300 000 de la Suisse 2009 sont publiées.
Base légale:
Conformément à l'art. 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Les usagers de l'espace aérien ont été consultés au préalable.
Teneur de la décision:
Nouvelle structure de l'espace aérien La carte OACI de la Suisse 2009, la carte de vol à voile de la Suisse 2009 et les inscriptions y relatives dans la Publication d'information aéronautique fixent la nouvelle structure de l'espace aérien et font partie intégrante de la présente décision.
CTR Emmen La CTR Emmen est agrandie en direction du nord-ouest (annexe 1 de la présente décision).
CTR Granges La CTR Granges est modifiée comme suit (annexe 2 de la présente décision): La limite supérieure de la CTR s'établit désormais à 4500 ft AMSL. Les limites latérales de la CTR sont modifiées (espace aérien de classe D). Les procédures IFR au-dessous de 2000 ft AGL doivent éviter l'espace aérien de classe G.
L'espace aérien de classe E situé à l'est et au sud de l'aérodrome sera supprimé le 4 juin 2009. Du 12 mars au 3 juin 2009, il sera publié en tant que zone réglementée (Restricted Area LS-R33) de manière analogue aux règles en vigueur actuellement.
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2009-0538
TMA Genève La limite latérale de la TMA Genève est déplacée en direction du nord-ouest parallèlement à l'axe de piste de l'aéroport de Genève et donc au «downwind».
La modification de la limite latérale de la TMA concerne également les limites latérales des zones de vol à voile Vallorbe et Le Brassus. Les conditions d'activation des zones de vol à voile restent inchangées.
Destinataires:
La nouvelle structure de l'espace aérien intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Procédure:
La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).
Enquête publique:
La décision et l'exposé des motifs de même qu'une esquisse des blocs d'espace aérien concernés peuvent être consultés sur le site Internet de l'OFAC (www.ofac.admin.ch) ou obtenus par téléphone au numéro 031 325 06 57 (OFAC, division Sécurité des infrastructures).
Entrée en vigueur:
La présente modification entre en vigueur le 12 mars 2009.
Voies de droit:
Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.
Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale ou, en cas de notification personnelle aux parties, du jour suivant celle-ci. Ce délai ne court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement.
Le mémoire de recours, adressé en deux exemplaires et rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours, de même qu'une procuration en cas de représentation.
Les recours éventuels n'ont pas d'effet suspensif.
2 mars 2009
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur a.i., Matthias Suhr 1101