Plan directeur du canton de Berne Approbation de l'adaptation du plan directeur de 2006 Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a, le 1er mai 2009, pris la décision suivante: 1.

Considérant le rapport de synthèse de l'Office fédéral du développement territorial (ODT) du 24 avril 2009, les adaptations apportées en 2006 au plan directeur du canton de Berne sont approuvées sous réserve des ch. 2 à 8 ci-dessous.

2.

Fiche de mesure A_06: la proposition du canton de réduire le contingent du canton de Berne prévu par le plan sectoriel des surfaces d'assolement audelà de l'adaptation induite par le changement de canton du Laufonnais ne peut pas être acceptée.

3.

Fiche de mesure A_06: la proposition du canton de réduire le contingent du canton de Berne prévu par le plan sectoriel des surfaces d'assolement pour tenir compte du changement de canton du Laufonnais est acceptée. La surface effective sera déterminée durant la procédure d'adaptation du plan sectoriel. L'indication chiffrée de 1800 ha donnée par le canton de Berne ne peut donc pas être approuvée.

4.

Fiche de mesure A_06: selon les termes du principe 4, «Les surfaces d'assolement ne doivent en principe pas être utilisées provisoirement. S'il est impossible de l'éviter, la reconvertibilité doit être garantie».

5.

Fiches de mesure B_03 et B_07: il est pris connaissance des objectifs du canton mentionnés en lien avec le trafic ferroviaire national et international et avec le réseau des routes d'importance nationale. Toutefois, ces objectifs ne sauraient engager la Confédération.

6.

Fiche de mesure B_04: le cofinancement de la Confédération pour les projets de transports à l'intérieur du périmètre d'agglomération dépend encore de l'évaluation du projet d'agglomération par la Confédération.

7.

Le canton est invité à réexaminer les points suivants à l'occasion d'une prochaine adaptation du plan directeur cantonal: ­ Fiche de mesure A_01: critères de calcul «Indice d'utilisation dans les communes rurales» et «Part de la population résidant hors de la zone à bâtir».

­ Fiches de mesure A_01 et A_05: classement en zone à bâtir ­ conditions posées en matière de desserte par les transports publics.

8.

En outre, le canton est invité à examiner quelles mesures permettront d'atteindre à nouveau le contingent du canton de Berne prévu par le plan sectoriel des surfaces d'assolement et de soumettre à la Confédération les propositions correspondantes dans un délai de deux ans.

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2009-1805

Les documents approuvés et le rapport de synthèse de l'Office fédéral du développement territorial peuvent être consultés auprès des services suivants: ­

Office des affaires communales et de l'organisation du territoire, Aménagement cantonal, Nydeggasse 11/13, 3011 Berne, tél. 031 633 77 50

­

Office fédéral du développement territorial, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, tél. 031 322 40 58

28 juillet 2009

Office fédéral du développement territorial

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