Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades Modification du 21 avril 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 11 novembre 2004, du 3 mars 2005, du 23 mai 2006, du 31 mai 2007 et du 28 février 20081, est étendu2: Annexe 6 Art. 1

Ajustement du salaire

Art. 2

Salaires minimaux (conformément à l'art. 25 CCT)

Art. 5

Allocations pour travaux extérieurs (art. 30 CCT)

Art. 6

Utilisation d'un véhicule privé (art. 31 CCT)

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2009 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 6 de la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades.

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FF 2004 6377, 2005 2095, 2006 4491, 2007 4069, 2008 2143 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2009-0835

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Convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades. ACF

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009 et a effet jusqu'au 30 juin 2010.

21 avril 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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