Délai imparti pour la récolte des signatures: 17 septembre 2010
Initiative populaire fédérale «Pour les transports publics» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 27 février 2009 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour les transports publics», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour les transports publics», présentée le 27 février 2009, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Martin Bäumle, Raubbühlstrasse 23B, 8600 Dübendorf 2. Caroline Beglinger, La Haute-Route 79, 2502 Biel/Bienne 3. Patrizia Bernasconi, Blumenrain 32, 4051 Basel 4. Ruedi Blumer, Parkweg 6a, 9200 Gossau 5. Jürg Caflisch, Rütistrasse 24, 5400 Baden 6. Uli Doepper, 4, Chemin des Allinges, 1006 Lausanne 7. Hugo Fessler, Brunnhalde 5a, 6006 Luzern 8. Hans-Peter Fricker, Turnerstrasse 18, 8006 Zürich 9. Stefan Grass, Segantinistrasse 19, 7000 Chur
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2009-0540
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Rita Haudenschild, Gurtenweg 56, 3095 Spiegel b. Bern Werner Herger, 6954 Bigorio Stephanie Fuchs, Heidenhubelstrasse 14, 4500 Solothurn Sibylle Lehmann, Libellenstrasse 49, 6004 Luzern Ueli Leuenberger, 4, Rue des Sources, 1211 Genève Christian Levrat, Route des Colombettes, 1628 Vuadens Roger Nordmann, Avenue de Beaulieu 45, 1004 Lausanne Fabio Pedrina, Via Stazione, 6780 Airolo Gabi Petri, Zurlindenstrasse 231, 8003 Zürich Peter Saxenhofer, Bellevuestrasse 126, 3095 Spiegel b. Bern Valérie Schwaar, Avenue mont d'or 23, 1007 Lausanne Simonetta Sommaruga, Jurablickstrasse 65, 3095 Spiegel b. Bern Paul Stopper, Falmenstrasse 25, 8610 Uster Heiner Studer, Austrasse 17, 5430 Wettingen Franziska Teuscher, Neubrückstrasse 114, 3012 Bern Giorgio Tuti, Bündtenweg 33, 4513 Langendorf Marie-Thérèse Weber-Gobet, Venusweg 19, 3185 Schmitten Olivier Norer, Route de Chêne 34,1211 Genève 17.
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour les transports publics» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Association Transports et Environnement ATE, Aarbergergasse 61, case postale 8676, 3001 Berne et publiée dans la Feuille fédérale du 17 mars 2009.
3 mars 2009
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «Pour les transports publics» L'initiative a la teneur suivante: I La Constitution fédérale4 est modifiée comme suit: Art. 81a (nouveau)
Transports publics
La Confédération et les cantons encouragent dans toutes les régions du pays les transports publics sur le rail, la route et les eaux ainsi que le transfert du trafic des marchandises de la route au rail.
Art 86, al. 3, 3ter (nouveau), 4 et 5 (nouveau) Elle affecte aux transports la moitié du produit net de l'impôt à la consommation sur les carburants des transports terrestres. Cette part affectée est répartie de la manière suivante:
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a.
pour moitié aux tâches prévues à l'art. 81a; l'encouragement se fait principalement par le financement des infrastructures;
b.
pour moitié aux tâches et dépenses suivantes liées à la circulation routière: 1. construction, entretien et exploitation des routes nationales, 2. mesures destinées à promouvoir le trafic combiné et le transport de véhicules routiers accompagnés, 3. mesures destinées à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations, 4. contributions destinées aux routes principales, 5. contributions pour la construction d'ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels et pour les mesures de protection de l'environnement et du paysage que la circulation routière rend nécessaires, 6. participation générale au financement, par les cantons, des routes ouvertes à la circulation des véhicules à moteur, 7. contributions aux cantons dépourvus de routes nationales.
Le produit net de la redevance pour l'utilisation des routes nationales est affecté aux tâches et dépenses liées à la circulation routière au sens de l'al. 3, let. b.
3ter
Si ces moyens ne suffisent pas, la Confédération prélève un supplément, différencié selon le type de carburant, sur l'impôt à la consommation.
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RS 101
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Le produit net du supplément à l'impôt sur les carburants des transports terrestres est affecté à parts égales aux tâches et dépenses prévues à l'al. 3, let. a et b.
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II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: Art 196, ch. 3, al. 2, let. c 3. Disposition transitoire ad art. 87 (Transports) 2
Pour financer les grands projets ferroviaires, le Conseil fédéral peut: c.
utiliser des fonds provenant de l'imposition des carburants en vertu de l'art. 86, al. 3, let. a.
Art 197, ch. 8 (nouveau) 8. Disposition transitoire ad art. 86 (Impôt à la consommation sur les carburants et autres redevances sur la circulation) L'affectation des moyens en vertu de l'art. 86, al. 3, prend effet trois ans au plus tard après l'acceptation de l'art. 81a par le peuple et les cantons.
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