Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct

Projet

(LIFD) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20091, arrête: I La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct2 est modifiée comme suit: Art. 38, al. 2 et 3 L'impôt est calculé sur la base de taux représentant le cinquième des barèmes inscrits à l'art. 214.

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Les déductions sociales ne sont pas autorisées.

Art. 39, al. 2 et 3 Le Département fédéral des finances adapte les barèmes et les déductions à l'indice suisse des prix à la consommation lorsque ce dernier a atteint 3 % au moins depuis la dernière compensation. Est déterminant le niveau de l'indice une année avant le début de la période fiscale.

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Abrogé

Art. 205c (nouveau)

Disposition transitoire relative à la modification du ...

Le Département fédéral des finances adapte les barèmes et les déductions pour l'année fiscale 2010 à l'indice suisse des prix à la consommation, pour autant que la présente modification ait été adoptée lors de la session d'été 2009 au plus tard et que le délai référendaire soit échu sans que le référendum ait été demandé. Dans le cas contraire, la première adaptation aura lieu pour l'année fiscale 2011.

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FF 2009 1415 RS 642.11

2009-0096

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Impôt fédéral direct. LF

Art. 215, al. 2 et 3 Le Département fédéral des finances adapte les barèmes et les déductions à l'indice suisse des prix à la consommation lorsque ce dernier a atteint 3 % au moins depuis la dernière compensation. Est déterminant le niveau de l'indice une année avant le début de la période fiscale.

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Abrogé

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

Elle entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.

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