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FEUILLE FÉDÉRALE 92e année

Berne, le 15 mai 1940

Volume I

Paraît une fois par semaine. Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, société anonyme, à Berne.

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II e RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises par lui en vertu de ses pouvoirs extraordinaires.

(Du 10 mai 1940.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous faire rapport sur les mesures que nous avons prises de novembre 1939 au 15 avril 1940 en vertu de l'arrêté fédéral du 30 août 1939 sur les mesures propres à assurer la sécurité du pays et le maintien de sa neutralité, ainsi que sur notre arrêté du 30 avril 1940 prescrivant des mesures propres à amortir les dépenses militaires extraordinaires et à ordonner les finances fédérales.

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE ELECTIONS ET VOTATIONS DANS L'ARMÉE Depuis la mobilisation, nous avons réglé par deux décisions d'espèce la procédure à suivre pour les élections et votations dans l'armée : la première fois, par l'arrêté du 26 septembre 1939 concernant les élections au Conseil national, la seconde fois par l'arrêté du 24 octobre 1939 concernant la votation fédérale des 2/3 décembre 1939. Par un arrêté ultérieur, du 30 janvier 1940 (RO 56, 125), nous avons prescrit les règles à suivre pour toutes les élections et votations qui auront encore lieu pendant le service actif.

Les expériences faites avec le vote par correspondance, institué par l'arrêté du 24 octobre 1939, nous ont engagés à maintenir ce système à titre définitif. Ainsi la troupe n'est plus appelée à dresser des listes électorales, elle n'organise aucun scrutin et n'est pas tenue de vérifier la qualité d'électeur du militaire. Elle se borne à distribuer aux militaires des formules de demande des imprimés officiels, qui sont envoyées aux communes.

Les militaires reçoivent ensuite de ces dernières deux enveloppes de différentes Feuille fédérale. 92° année. Vol. I.

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654 grandeurs, la petite devant contenir le bulletin de vote tandis que l'autre sert à retourner ce bulletin enfermé dans la première. Mais, tandis que précédemment les enveloppes étaient envoyées aux municipalités, notre nouvel arrêté prescrit l'envoi aux chancelleries cantonales. Celles-ci ouvrent les enveloppes et dépouillent le scrutin pour les élections et votations fédérales et cantonales, ce qui assure entièrement le secret du vote. Les enveloppes contenant des bulletins pour des scrutins communaux seront adressées aux municipalités, mais elles devront être mises fermées dans l'urne et ne seront ouvertes que par le bureau de dépouillement.

L'arrêté innove ensuite sur trois points: a. Il régit non plus seulement les élections et votations fédérales et cantonales, mais s'applique également aux scrutins communaux. En outre, il donne droit de vote aussi en matière cantonale aux Suisses revenus de l'étranger. Il ne va pas d'autre part jusqu'à leur donner le droit de vote dans le domaine communal. Ce droit s'exerçant en effet à la commune d'origine, les liens qui rattachent le Suisse à l'étranger à cette commune sont trop lâches pour justifier sa participation à des scrutins.

b. L'article 3 de l'arrêté autorise les gouvernements cantonaux à modifier, par voie d'ordonnance, leurs lois électorales pour les adapter au régime nouveau. Cette disposition a pour but d'empêcher que des cantons qui sont tenus par leurs lois de distribuer les bulletins de vote à tous les citoyens soient obligés de faire une double distribution pour les électeurs sous les armes. Certains cantons, il est vrai, ont déjà requis de leur Grand conseil des pouvoirs leur permettant d'assurer par voie d'ordonnance l'exécution des dispositions édictées en vertu des pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral. Mais la plupart n'ont pas pris cette précaution. L'article 3 de l'arrêté supplée à cette carence.

c. L'arrêté prévoit enfin, à son article 5, l'institution d'un office de contrôle qui a été nommé par le Conseil fédéral et qui devra statuer sur l'admission des manifestes, appels, tracts, etc. envoyés par les partis pour être distribués dans la troupe. Cette fonction était précédemment assumée par l'armée, selon des instructions édictées par le commandement de l'armée, mais ce dernier a estimé qu'elle ressortissait plutôt du domaine civil.

II. DÉPARTEMENTS A. DÉPARTEMENT POLITIQUE Division des intérêts étrangers.

Depuis le mois de novembre 1939, la Suisse n'a pas été chargée de représenter de nouveaux intérêts étrangers. Les puissances représentées lui ont toujours jusqu'ici fourni en temps utile les avances de fonds dont la division des intérêts étrangers avait besoin.

655 Cette division a déployé une grande activité dans les échanges de certaines catégories de personnes entre l'Allemagne d'une part, la GrandeBretagne et ses colonies d'autre part. A la suite de négociations assez laborieuses, il a été possible d'échanger, avant la fin de l'année 1939, le personnel consulaire allemand resté dans l'empire britannique contre certains consuls et employés consulaires britanniques demeurés en Allemagne.

Un échange de sujettes britanniques se trouvant en Allemagne contre des ressortissantes allemandes qui séjournaient dans l'empire britannique ou y avaient été internées a pu être organisé sur une grande échelle. Même des hommes de nationalité allemande ont été rapatriés de certaines colonies britanniques. Le principe d'un échange des hommes ayant plus de 60 ans et des jeunes gens de moins de 18 ans a été également admis par les gouvernements allemand et britannique, ainsi que par les dominions britanniques. Cependant aucun échange n'a été encore opéré sur la base de cet accord.

Les camps d'internés civils en Grande-Bretagne ont été visités à plusieurs reprises par M. Preiswerk, chef de la division spéciale de la légation de Suisse à Londres, ou par ses collaborateurs. Nos consuls dans l'empire britannique et dans les Etats du Levant sous mandat français ont également visité des camps d'internés civils qui se trouvent dans leur circonscription. Une visite des camps de prisonniers de guerre allemands en Angleterre a été organisée sous les auspices de la puissance protectrice.

C'est le lieutenant-colonel Albert d'Erlach qui a été chargé de cette mission; il s'en est acquitté à la parfaite satisfaction de tous les intéressés.

La division des intérêts étrangers a reçu assez fréquemment des listes de prisonniers de guerre allemands en Grande-Bretagne qu'elle a transmises à la légation d'Allemagne à Berne en conformité de l'article 77, 3e alinéa, de la convention de Genève du 27 juillet 1929 relative au traitement des prisonniers de guerre. Même des listes d'internés civils ont été communiquées par les gouvernements de certains Etats faisant partie de l'empire britannique.

La division des intérêts étrangers a eu aussi à s'occuper d'autres questions concernant l'application de la convention précitée, dite code des prisonniers de guerre, en particulier de la désignation des membres neutres de la commission mixte prévue par l'article 69 de la convention. Un accord a été établi à ce sujet entre les puissances belligérantes, et les noms des médecins suisses qui doivent faire partie des commissions mixtes ont été communiqués aux gouvernements allemand, britannique et français. On peut espérer que pourront bientôt entrer en fonction les commissions mixtes qui ont à désigner aussi bien les grands blessés à rapatrier que les prisonniers de guerre moins grièvement blessés ou malades à interner en pays neutre.

656 Enfin, l'Allemagne et la France s'étant entendues par l'entremise des puissances protectrices (Suède et Etats-Unis d'Amérique) pour échanger des internés civils, un premier transport de ces derniers a eu lieu à travers la Suisse, le 17 avril 1940 ; la division des intérêts étrangers s'en est occupée avec la collaboration du service de santé de l'armée et des chemins de fer fédéraux.

B. DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR Station centrale suisse de météorologie, à Zurich.

Le service des prévisions ordinaires et pour l'aéronautique continue à travailler uniquement en vue des besoins de l'armée. Les indications détaillées sur la situation météorologique et les prévisions émises par notre poste de Dubendorf, qui sert de centre d'informations pour l'aviation militaire, sont également transmises au commandement de l'armée pour compléter les prévisions fournies directement par la station centrale.

Plusieurs des membres du personnel scientifique de la station centrale prennent une part active aux cours d'instruction organisés par le commandement de l'armée pour la formation d'officiers du service météorologique et des gaz de l'armée.

Service fédéral de l'hygiène publique.

Sur la proposition du département de l'intérieur, nous avons décidé, le 8 mars 1940 (RO 56, 253), de suspendre pour la durée du service actif et pour une période subséquente de deux ans, l'application de l'article 59, lettre c, du règlement des examens fédéraux de médecins du 22 janvier 1935 (stage pratique de six mois).

C. DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE I. Division de la justice.

  1. Ordonnance du 3 novembre 1939 instituant un sursis en faveur de l'industrie hôtelière et de la broderie (RO 55, 1368). La guerre a gravement atteint l'industrie hôtelière suisse; les hôtes étrangers, que l'insécurité politique avait depuis longtemps raréfiés, font presque complètement défaut. De nombreux hôtels ont dû fermer leurs portes ou ne maintiennent leur exploitation que dans une mesure très restreinte. Aussi sont-ils hors d'état de remplir leurs engagements, notamment de payer les intérêts hypothécaires. Même parmi les entreprises qui ont déjà été assainies, beaucoup sont retombées dans une situation critique, d'autant plus que l'ordonnance du 17 octobre 1939 atténuant à titre temporaire le régime de l'exécution forcée n'est pas applicable à l'industrie hôtelière; elle ne lui conviendrait d'ailleurs pas et serait insuffisante. C'est cette nouvelle

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situation qui a engagé les autorités fédérales à considérer à nouveau le.

projet de loi que la société fiduciaire de l'industrie hôtelière leur avait soumis en les priant de l'examiner et d'y donner suite. Ce projet, qui tendait à un assainissement durable de l'hôtellerie par le moyen du désendettement, devait, si possible, succéder aux mesures juridiques dont la validité expire à la fin de cette année.

Le 17 septembre 1939, M. von Almen, député au Conseil national, a déposé, avec 22 autres députés, un postulat invitant le Conseil fédéral à édicter sans délai, en vue de soutenir l'industrie hôtelière, des mesures de secours comprenant, entre autres, une extension desdites mesures juridiques. La société fiduciaire de l'hôtellerie entreprit aussitôt, avec la collaboration d'experts, de remanier son projet et de le transformer en une ordonnance en matière de sursis. Le conseil d'administration de la société approuva ce projet, qui, après avoir été examiné par les départements intéressés et modifié sur quelques points, fut adopté par notre conseil. L'ordonnance constitue un moyen provisoire d'empêcher la ruine de nombreuses entreprises hôtelières menacées par suite des événements de guerre et réserve la possibilité d'entreprendre un désendettement durable. Elle se borne à prévoir un sursis que l'autorité de concordat peut accorder dans des cas d'espèce. Pour les créances garanties par gage, ce sursis peut être de deux ans au plus; il s'étend jusqu'à fin 1940 pour les créances non garanties et les intérêts. Dans cette procédure également, un rôle important est assigné à la société fiduciaire de l'industrie hôtelière.

A l'instar des mesures juridiques appliquées jusqu'ici et d'accord avec la société coopérative fiduciaire de la broderie, l'ordonnance a aussi été déclarée applicable à l'industrie de la broderie, dont la situation est analogue à celle de l'industrie hôtelière.

2. L'arrêté du Conseil fédéral du 19 janvier 1940 instituant des mesures contre la spéculation sur les terres et contre le surendettement, ainsi que pour la protection des fermiers (BO 56, 78), contient des dispositions de droit agraire qui constituent un complément toujours plus nécessaire de la politique agraire suisse. Pendant la dernière guerre, le prix des biens-fonds agricoles et forestiers avait subi une hausse malsaine pour notre économie.

Cette hausse était due essentiellement au fait qu'on avait capitalisé les prix élevés des produits agricoles pour calculer le prix des terres. Elle provoqua à son tour l'endettement croissant du sol, soit que les biens-fonds agricoles parussent de plus en plus recherchés comme moyen de crédit, soit que la plus-value résultant des ventes successives, au lieu d'être compensée par le paiement de l'acheteur, restât attachée à l'immeuble du fait des hypothèques constituées en faveur du vendeur. Les conséquences de cet état de choses sont connues : une grande partie de notre agriculture entra dans l'économie de paix avec un sol surendetté et excessivement

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.cher. Lorsque survint la baisse du prix des produits agricoles, les frais de production ne purent être réduits dans la même mesure. Il s'ensuivit un surendettement hypothécaire dangereux pour l'existence de nombreuses entreprises agricoles, et le problème qui se posa n'est aujourd'hui encore pas résolu. La hausse du prix du sol et son endettement croissant rendirent l'agriculture plus sensible à la crise économique.

C'est pour épargner autant que possible à notre agriculture le retour d'une telle situation et une augmentation de son endettement que nous avons pris les mesures en question. Ces mesures visent à restreindre aussi bien le transfert de la propriété des immeubles agricoles et forestiers que la constitution de droits de gage en subordonnant la validité de ces opérations à une ratification ou autorisation. Il s'agit en effet d'empêcher que lesdits immeubles ne passent trop fréquemment en d'autres mains et notamment d'arrêter cette tendance malsaine à leur attribuer une valeur exagérée. Nous avons donc fixé un maximum pour le prix de vente et pour le montant des droits de gage (art. 8, ch. 1, 19/20). L'arrêté contient aussi diverses règles spéciales destinées à sauvegarder le crédit hypothécaire et permettant de tenir compte de certains cas particuliers. Il vise également l'acquisition d'immeubles agricoles dans le seul dessein de placer des capitaux. Nous avons ainsi tenu compte d'un voeu maintes fois exprimé et dont la réalisation répond aux tendances qui se sont manifestées toujours plus clairement ces derniers temps sur le marché des immeubles agricoles.

La manière dont la charge maximale des immeubles a été réglée est, pour l'essentiel, analogue à la réglementation prévue dans le projet de loi sur le désendettement d'entreprises agricoles. Il nous' a paru toutefois indiqué, pour faciliter le passage d'un régime à l'autre, d'apporter quelques tempéraments importants à cette réglementation.

Le courtage en matière de biens-fonds nécessitait une réglementation d'autant plus rigoureuse que l'activité des courtiers favorise souvent la hausse du prix des terres. La concession obligatoire et l'interdiction de certaines clauses incompatibles avec l'ordre public ne seront probablement pas inutiles pour protéger les propriétaires agricoles et assurer la bonne réputation des courtiers. En rapport moins étroit avec les autres dispositions de l'arrêté sont les prescriptions sur la protection des fermiers. Nous avons introduit ces prescriptions pour des raisons de simplification et aussi pour réunir dans un même acte législatif toutes les dispositions constituant le droit de nécessité en matière d'immeubles agricoles. Elles ont un double but.

Ainsi, l'article 39 tend à sauvegarder les intérêts du pays dans le domaine de l'approvisionnement en marchandises. Les autres prescriptions sont destinées à assurer l'existence économique des fermiers astreints au service militaire. Nul ne conteste la nécessité de telles mesures en temps de service actif.

659 Parmi les dispositions transitoires et finales, la clause rétroactive de l'article 53, 2e alinéa, pourrait prêter matière à discussion. Interprétée de manière judicieuse, elle permet aux autorités compétentes d'aplanir d'éventuelles difficultés pratiques, à moins qu'il n'y ait lieu de présumer l'existence d'un acte visant à éluder les nouvelles prescriptions.

Le soin d'appliquer l'arrêté est confié aux autorités cantonales. Nous avons intentionnellement exclu toute possibilité de recourir à une autorité fédérale. En outre, pour permettre aux cantons de tenir compte des circonstances qui leur sont particulières, nous leur avons conféré une grande liberté pour délimiter le champ d'application de l'arrêté (v. art. 1er, 2e al., 17, 31, 40 et 50). Il est évident que l'application de ces prescriptions, qui imposent inévitablement des restrictions, exige des autorités autant de sens de la mesure que de fermeté. C'est là le seul moyen d'empêcher que lors d'une baisse ultérieure du prix de leurs produits les propriétaires d'entreprises agricoles ne se trouvent dans une situation financière critique, qui ne pourrait être rétablie qu'avec l'aide des finances publiques.

3. Se fondant sur l'autorisation accordée au Tribunal fédéral par notre arrêté du 17 octobre 1939, les sections de ce tribunal, eu égard au fait que plusieurs juges étaient au service militaire, ont siégé au nombre de cinq juges au lieu de sept dans un certain nombre de cas, soit la lre section de droit civil dans 40 cas (sur un total de 83), la 2e section de droit civil dans 32 cas (sur un total de 93); la section de droit public n'a fait usage de cette autorisation qu'une seule fois.

La procédure écrite en matière de recours en réforme n'a été ordonnée, au lieu de la procédure orale, que dans quelques cas et presque toujours d'entente avec les deux parties.

II. Ministère public.

  1. Le 4 décembre 1939, nous avons pris un arrêté interdisant dans l'armée la propagande contraire à l'ordre public (RO 55, 1509). Cet arrêté fut provoqué par le commandement de l'armée, auquel divers cas de propagande communiste dans l'armée avaient été signalés. Se fondant sur ses propres constatations, le ministère public soutint cette proposition et recommanda d'étendre l'interdiction aux menées de l'extrême droite dans l'armée.

Notre arrêté du 5 décembre
1938 réprimant des actes contraires à l'ordre public et instituant des mesures pour protéger la démocratie permettait déjà de réprimer les menées d'extrême gauche et d'extrême droite, lorsqu'elles poursuivent les buts qui y sont définis. Le nouvel arrêté va plus loin. Il entend préserver l'armée de toute propagande contraire à l'ordre public et vise la propagande communiste sous toutes ses formes. Certains points du programme bolchéviste, tels que la transformation de la guerre impérialiste en guerre civile et la fondation de cellules communistes ont

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repris un regain d'actualité. Il convient de couper le mal à sa racine.

L'arrêté prévoit aussi des peines contre toute propagande d'extrême droite dirigée contre les fondements de l'Etat démocratique. De telles menées ébranlent la confiance en nos institutions politiques et ne doivent en aucun cas trouver place dans l'armée.

2. Notre arrêté du 26 mars 1940 interdisant les publications relatives aux cas d'espionnage (RO 56, 293) soumet à un contrôle, pendant la durée de la guerre actuelle, les comptes rendus des journaux relatifs à des affaires d'espionnage. Les autorités civiles et militaires chargées de la répression des cas d'espionnage ont constaté que lesdites informations de la presse ne tiennent pas toujours compte du but de l'instruction. Il s'est avéré que des informations prématurées relatives à des arrestations, perquisitions domiciliaires ou autres opérations de poursuite ou d'enquête peuvent porter préjudice à la bonne marche de l'enquête. Suivant la situation, les informations relatant tous les détails des débats des tribunaux peuvent en outre nuire aux intérêts du pays. C'est pourquoi nous avons décidé, le 26 mars 1940, de contrôler lesdites publications d'entente avec la division Presse et Radio. De plus, nous avons invité les départements cantonaux de la justice à appeler l'attention des tribunaux sur les désavantages que nous mentionnons ci-dessus, ainsi que sur l'opportunité de prononcer le huis-clos pour les débats judiciaires, en conformité du droit cantonal.

3. L'arrêté du Conseil fédéral du 16 avril 1940 modifiant l'ordonnance du 22 septembre 1939 sur la protection de la sécurité du pays (RO 56, 378) contient les précisions et compléments annoncés aux commissions des pouvoirs extraordinaires. L'innovation la plus importante est la création d'un droit de recours particulier et d'une commission de recours. Cette commission est composée de personnes appartenant à l'armée. Le commandement de l'armée étant seul responsable pour les mesures de sécurité qu'il ordonne lui ou les organes qui lui sont soumis, il n'a pas pu être créé une autorité civile de recours.

I I I . Bureau des assurances.

En matière d'assurance sur la vie, le bureau des assurances a achevé la préparation de mesures spéciales pour le cas où la Suisse serait entraînée dans la guerre. Ces mesures prévoient que les assurés mobilisés seront assimilés à la population civile en ce qui concerne la couverture du risque de guerre, nonobstant toutes clauses contraires des contrats. Si les biens dont dispose l'assureur ne suffisent pas à amortir les dommages dus à la guerre, le découvert sera réparti entre les assurés, de façon que le portefeuille puisse si possible être conservé.

Le bureau des assurances a collaboré à l'élaboration de l'arrêté du Conseil fédéral du 21 novembre 1939 instituant l'assurance contre le risque

661 de guerre pour le transport de certaines valeurs et à celui du 27 décembre 1939 sur l'assurance générale contre le risque de guerre de transports de marchandises importées en Suisse et de marchandises suisses d'exportation ainsi que de certains moyens de transports. On trouvera des renseignements concernant ces deux arrêtés dans le rapport de l'office de guerre pour les transports, section de l'assurance des risques de guerre, auquel nous renvoyons.

D. DÉPARTEMENT MILITAIRE I. Chevaux de service.

  1. Libération du service des juments d'élevage portantes inscrites sur le registre généalogique.

Le règlement d'administration pour l'armée fédérale, du 27 mars 1885, prévoit la libération du service des juments portantes. Cette disposition a déjà provoqué des abus lors du service actif 1914-18, un grand nombre de propriétaires n'ayant fait saillir leurs juments que pour les soustraire au service. Il va de soi qu'un élevage indigène bien compris revêt une grande importance tant pour l'économie du pays que pour l'armée; il ne doit donc pas être entravé. Ce qu'il faut empêcher toutefois, c'est l'élevage inconsidéré pratiqué avec des juments inaptes à la reproduction et qui tend simplement à les libérer du service. Aussi notre arrêté du 28 novembre 1939 concernant la libération du service actif des juments portantes inscrites sur le registre généalogique (RO 55, 1497) a-t-il limité la disposition du règlement précité (art. 32, chiffre 1) en ce sens que seules sont libérées du service actif les juments aptes au service, inscrites sur le registre généalogique d'un syndicat chevalin, déclarées à l'officier de fourniture des chevaux comme juments d'élevage et reconnues portantes par le certificat de saillie.

Un tiers environ des juments saillies n'étaient pas inscrites sur le registre généalogique. Pour maintenir l'élevage chevalin dans les limites actuelles, le département militaire et celui de l'économie publique sont convenus que des juments qualifiées, mais non inscrites sur le registre généalogique, peuvent être admises, sous certaines conditions, à l'élevage.

Ces juments seront présentées à une commission fédérale et ' pourront ensuite être inscrites sur un registre spécial ; une fois portantes, elles peuvent donc, elles aussi, être libérées du service actif.

2. Indemnité à payer pour les chevaux
morts au service actif.

Aux termes de l'article 74 du règlement d'administration, le prix d'estimation d'un cheval mort ou tué au service est payé au propriétaire. Le maximum de la valeur d'estimation des chevaux de service a été, fixé la dernière fois par notre arrêté du 28 février 1938; il est, par exemple, de

662 1500 francs pour les chevaux de trait et les mulets, de 1700 francs pou les chevaux fédéraux d'artillerie. Dès l'ouverture des hostilités, les prix montèrent rapidement, lésant ainsi les propriétaires dont les chevaux périrent au service et qui ne reçurent que le prix d'estimation. Ces propriétaires ont eu le sentiment d'être victimes d'une injustice, et il en résulta, chez les campagnards, un certain mécontentement qui n'était pas dénué de tout fondement. Notre arrêté du 23 janvier 1940 (RO 56, 111) a.remédié à cette situation en allouant aux propriétaires de chevaux morts ou tués au service un supplément de 15 pour cent du prix d'estimation. Cet arrêté, qui prit effet au début du service actif, est demeuré en vigueur jusqu'au moment où tous les prix d'estimation ont été relevés, soit le 1er mars 1940 (cf. l'arrêté du Conseil fédéral concernant l'estimation maximum des chevaux de service, du 6 février 1940, RO 56, 167).

3. Indemnité journalière des chevaux à l'infirmerie vétérinaire.

L'article 81 du règlement d'administration (modifié par notre arrêté du 7 novembre 1939, RO 55, 1367) prescrit que l'indemnité journalière est payée intégralement pour le temps que les chevaux et mulets passent dans les infirmeries vétérinaires. D'après la même disposition, cette indemnité n'est pas due si le prix d'estimation est payé au propriétaire, soit que le cheval succombe, soit que l'administration militaire le prenne à sa charge. Cette prescription peut avoir sa raison d'être en temps de paix, lorsque les chevaux sont fournis librement. Il en est autrement pendant le service actif, où les propriétaires ont l'obligation de présenter leurs chevaux et sont souvent contraints, de ce fait, d'en louer d'autres ou d'en acheter de plus chers. Il était absurde de traiter, différemment le cas où un cheval ou un mulet sortait guéri de l'infirmerie vétérinaire et celui où l'animal succombait. C'est pourquoi notre arrêté du 23 janvier 1940 fixant l'indemnité à payer pour les chevaux morts au service actif a accordé, dans ce second cas également, l'indemnité journalière de louage jusqu'au jour de la mort ou de la prise en charge de l'animal. Cet arrêté est aussi entré en vigueur avec effet au 29 août 1939.

4. Indemnité de louage des chevaux et mulets pendant le service actif.

Par notre arrêté du 12 février 1940
(RO 56, 165), l'indemnité fixée le 7 novembre 1939 pour les chevaux de toutes catégories et les mulets a été portée de 2 à 3 francs par jour, comme il était d'ailleurs d'usage de le faire, en temps de paix déjà, au début de l'année. Cette augmentation relevait de notre compétence, mais le rappel aux pouvoirs extraordinaires était nécessaire parce que, à l'encontre de l'article 81 du règlement d'administration, la même indemnité journalière devait être payée pour le temps que les chevaux et les mulets passent dans une infirmerie vétérinaire.

La modification a été introduite le 5 septembre 1939 déjà.

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II. Justice militaire.

  1. Arrêté du Conseil fédéral du 17 novembre 1939 étendant la compétence de la justice militaire pendant le service actif. (Circulation des véhicules automobiles et des cycles) (RO 55, 1477).

Aux termes de l'article 219, 1er alinéa, du code pénal militaire de 1927, les personnes auxquelles le droit pénal militaire est applicable restent justiciables des tribunaux ordinaires pour les infractions non prévues par le code pénal militaire. Si l'infraction est en relation avec la situation militaire du délinquant, la poursuite n'a lieu qu'avec l'autorisation du département militaire fédéral, ou, le cas échéant, du commandant en chef de l'armée (art. 219, 2e alinéa, du code pénal militaire). Même si pareille relation n'existe pas, les autorités pénales ordinaires ne peuvent ouvrir ou continuer une poursuite contre une personne se trouvant au service qu'avec l'autorisation du département militaire fédéral, ou, le cas échéant, du commandant en chef de l'armée (art. 222 du code pénal militaire).

Les expériences faites depuis la mobilisation montrent que ces dispositions présentent parfois des inconvénients, tout particulièrement pour les infractions commises par des militaires à la loi du 15 mars 1932 sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles. En principe, les militaires sont soumis, pour des infractions de cette nature, à la juridiction ordinaire et il fallait demander chaque fois l'autorisation du commandant en chef de l'armée, même pour des infractions de peu de gravité qui sont régulièrement punies d'une amende. Mais lorsqu'il y avait concours d'infraction à la loi sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles et de crime ou délit passible du code pénal militaire (homicide par imprudence, lésions corporelles, etc.), l'article 221 du code pénal militaire prescrivait que le Conseil fédéral pouvait déférer le jugement de toutes les infractions aux tribunaux militaires ou aux tribunaux ordinaires, afin d'éviter deux procédures distinctes. Une simplification de cette procédure compliquée s'imposait donc. Notre arrêté du 17 novembre 1939 soumet à la juridiction militaire, pendant le présent service actif, les infractions à la loi sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles et à ses dispositions d'exécution, lorsqu'elles sont commises par des personnes qui se trouvent au service militaire ou portent l'uniforme en dehors du service. Les infractions de peu de gravité sont punies disciplinairement par les supérieurs compétents, qui ont la possibilité de remplacer les arrêts par une amende.

2. Arrêté du Conseil fédéral du 8 janvier 1940 autorisant la désignation de sous-officiers possédant une formation juridique comme greffiers des juges d'instruction des tribunaux militaires (RO 56, 29).

Aux termes de l'article 12 (revisé le 28 octobre 1937) de l'organisation judiciaire et procédure pénale pour l'armée fédérale, du 28 juin 1889,

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le Conseil fédéral attribue à chaque tribunal de division et à chaque tribunal territorial le nombre nécessaire d'officiers de la justice militaire (grands juges, auditeurs, juges d'instruction et greffiers). Suivant l'article 14, le juge d'instruction, assisté d'un greffier, instruit les enquêtes pénales.

Les greffiers fonctionnent également comme secrétaires et tiennent la comptabilité des tribunaux. L'article 54, 3e alinéa, de l'organisation militaire de 1907 prescrit que les officiers de la justice militaire doivent posséder une instruction juridique et avoir servi comme officiers de troupe. L'activité accrue de la justice militaire en service actif a révélé qu'il était impossible d'attribuer un greffier à chaque juge d'instruction sans entraver le travail du secrétariat du tribunal. La troupe manquant elle-même d'officiers, il était difficile d'en transférer dans la justice militaire. Notre arrêté du 17 novembre 1939 créa la possibilité de détacher de la troupe, pour un temps déterminé ou indéterminé, des sous-officiers possédant une culture juridique en qualité de greffiers des juges d'instruction des tribunaux militaires. Ces sous-officiers demeurent incorporés dans leur unité de troupe.

III. Assurance militaire.

  1. Arrêté du Conseil fédéral du 29 décembre 1939 concernant l'assurance militaire du personnel des services complémentaires et des organismes de défense aérienne passive (RO 55, 1631).

L'article 20 bis, 1er alinéa, de la loi de 1907 sur l'organisation militaire, teneur du 22 décembre 1938, est ainsi rédigé: « L'Assemblée fédérale peut ordonner des cours d'instruction pour les hommes de certaines catégories des services complémentaires.

Ces cours, ainsi que le service actif accompli par les hommes des services complémentaires, sont considérés comme service militaire.

L'Assemblée fédérale fixe les règles concernant l'assurance militaire, ainsi que la solde. » La mobilisation de l'armée pour le service actif s'est étendue à des hommes des services complémentaires et en particulier au personnel des organismes de défense aérienne passive. Comme l'Assemblée fédérale n'avait pris aucune décision concernant l'assurance de cette catégorie de mobilisés, nous nous vîmes obligés d'édicter, en vertu de nos pouvoirs extraordinaires, un arrêté réglant cette question au moins pour la durée du service actif. Cette mesure provisoire s'imposait d'autant plus que les services complémentaires étaient encore en voie d'organisation. Il appartiendra à l'Assemblée fédérale d'édicter plus tard, au vu des expériences faites pendant le service actif, les dispositions définitives prévues par l'article 20 bis de la loi sur l'organisation militaire.

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Notre arrêté du 29 décembre 1939 est fondé sur les considérations que voici: L'article 20 de la loi sur l'organisation militaire et l'ordonnance du 3 avril 1939 sur les services complémentaires créent pour l'homme versé dans ces services un devoir légal d'entrer au service. Le service qu'accomplit cet homme (service d'instruction et service actif) est un service militaire.

Le volontaire est assimilé en principe à l'homme des services complémentaires. Les services complémentaires sont assurés par des hommes déclarés inaptes au service militaire ordinaire, c'est-à-dire affectés de quelque défaut ou faiblesse physiques. Ces hommes sont quand même appelés, du moins une partie d'entre eux, à servir en liaison étroite avec l'armée.

Si l'intérêt des finances publiques paraissait exiger que la responsabilité de l'assurance militaire fût fortement limitée, il fallait aussi reconnaître que l'Etat a une obligation morale à l'égard d'hommes qui, malgré une constitution physique laissant à désirer, sont parfois appelés à accomplir un service pareil à celui des soldats. Il fallait trouver une solution qui fût simple et pratique et garantît en même temps une juste répartition des risques.

Aux termes de l'arrêté du 29 décembre 1939, les hommes des services complémentaires sont assurés contre les conséquences des accidents et des maladies conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance militaire. La responsabilité de la Confédération subit toutefois diverses restrictions, qui sont traitées brièvement ci-après: 1. L'arrêté applique strictement le principe de la causalité. La preuve que le mal est la conséquence du service incombe au requérant.

2. La disposition de l'article 7 de la loi sur l'assurance militaire, qui prévoit que des accidents ou des maladies peuvent être encore déclarés après le service dans le délai d'un an, n'est pas applicable. Les accidents ou maladies doivent être déclarés dans les trente jours après le licenciement de l'homme. La Confédération ne répond pas des accidents ou maladies déclarés plus tard.

3. Il ne suffisait pas d'abréger le délai de déclaration. Il fallait aussi limiter la durée des effets de la déclaration. Suivant la pratique actuelle, le patient qui a été inscrit une fois à l'assurance militaire est considéré comme inscrit pour toutes les conséquences ultérieures de la maladie ou de l'accident, sans limitation de temps. Cette pratique, qui est fort préjudiciable à l'assurance militaire et aux finances publiques et exerce, du point de vue moral, un effet fâcheux sur les patients, ne peut être abolie que par une disposition limitant expressément la durée des effets de la déclaration. Celle-ci devient caduque du moment où le cas a été réglé par l'assurance militaire. Lorsqu'il s'agit d'un cas qui n'a été déclaré qu'au service et n'a pas été traité par l'assurance militaire, la déclaration devient caduque trente

666 jours après le licenciement de l'homme. Ainsi toute déclaration faite après les délais est assimilée à celle d'un cas nouveau, dont la Confédération ne répondra pas, parce que la déclaration est tardive.

La Confédération ne répond des conséquences ultérieures constatées et déclarées dans les six mois à compter du jour où la déclaration est devenue caduque que si le requérant avait été inscrit antérieurement selon l'article 18 de la loi sur l'assurance militaire et s'il prouve qu'il y a un rapport de causalité entre son ancien mal et le nouveau.

4. Lorsque le service n'excède pas trois jours, les suites financières des accidents sont seules assurées. La Confédération ne répond pas des maladies lorsqu'il s'agit de services de si courte durée.

Il est indiqué d'instituer pour le personnel des organismes de défense aérienne passive au service actif les mêmes règles en matière d'assurance que pour les hommes des services complémentaires.

Le service dans ces organismes est une obligation légale, imposée dans l'intérêt de la défense nationale. Comme l'armée, les organismes de défense aérienne sont mobilisés pour le service actif par le Conseil fédéral. Une grande partie du personnel de ces organismes est recrutée parmi les hommes des services complémentaires. Le personnel de la défense aérienne passive est assermenté comme les militaires.

2. Arrêté du Conseil fédéral du 12 janvier 1940 concernant le paiement de la solde et de l'indemnité de chômage aux militaires malades (RO 56, 63).

Aux termes de l'article 19, 2e alinéa, de la loi du 28 juin 1901 concernant l'assurance des militaires contre les maladies et les accidents, le militaire tombé malade ou victime d'un accident au service a droit, outre l'entretien et le traitement gratuits, à la solde pendant la durée du service et, le service terminé, à une indemnité de chômage.

Cette disposition, adaptée au service en temps de paix, c'est-à-dire à des périodes de service déterminées à l'avance, ne convenait plus pour le service actif. Il en résultait de trop grandes inégalités de traitement, suivant que l'unité du patient avait déjà été une fois licenciée ou ne l'avait pas encore été. Ce régime présentait également des inconvénients d'ordre administratif. Par suite du grand nombre de patients, les enquêtes sur le revenu -- base du calcul des indemnités -- retardaient sérieusement le règlement des cas. Notre arrêté du 12 janvier 1940 a institué pour la durée du service actif une nouvelle réglementation, en vertu de laquelle tous les militaires qui tombent malades ou subissent un accident pendant le service reçoivent, pendant les 45 premiers jours, la solde correspondant à leur grade et ensuite seulement l'indemnité de chômage, que l'unité soit ou ne soit pas au service. Comme la plupart des cas d'assurance sont réglés dans les 45 jours, il n'est pas nécessaire de faire des enquêtes con-

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cernant le manque à gagner. La solde, qui représente un chiffre connu d'avance, peut être payée sans autre formalité. Cette réglementation uniforme pour la durée du service actif se justifie également si on la considère dans ses rapports avec les secours militaires et l'allocation pour perte de salaire, attendu que le droit aux prestations de l'une ou l'autre sorte est limité uniformément au temps durant lequel le militaire touche la solde.

IV. Défense aérienne passive.

  1. Constructions.

Les subventions pour les travaux de défense aérienne passive sont réglées par l'arrêté fédéral du 18 mars 1937 tendant à encourager ces travaux (RO 53, 168), ainsi que par l'ordonnance du 24 août de la même année. Les prescriptions qui y sont contenues fixent le montant des subventions et règlent la procédure. Elles ne traitent d'aucune autre question en rapport avec les constructions.

Depuis lors, divers milieux ont exprimé le voeu que soient augmentées les subventions et élargies les prescriptions régissant les constructions.

C'est ainsi que le Conseil national adopta, avant la mobilisation, un postulat visant à une augmentation des subventions. Enfin, l'ouverture des hostilités en Europe devait rendre plus pressantes encore les mesures de protection.

Toute la question a été réglée par notre arrêté du 17 novembre 1939 visant à intensifier les travaux de défense aérienne passive (RO 55, 1473). L'arrêté porte de 10 à 15 pour cent la part de la Confédération aux travaux entrepris par des particuliers, à condition que le canton et la commune réunis accordent une subvention du même montant. La subvention totale. de 30 pour cent, on l'a constaté, n'a pas laissé de stimuler les travaux de défense aérienne. Pour subventionner cette activité, nous disposons encore du crédit de 5 millions de francs ouvert par l'arrêté fédéral du 11 juin 1936 destiné à renforcer la défense nationale (RO 52, 510). Mais un nouveau crédit ne tardera pas à se révéler nécessaire.

L'arrêté du 17 novembre 1939 règle en outre (subsidiairement) la répartition des frais entre le propriétaire et le locataire. La charge est supportable, attendu qu'il ne s'agit pas de travaux coûteux, mais d'installations de fortune dont le coût, par exemple, n'excède généralement pas 1000 francs pour un immeuble locatif de moyenne grandeur.

Les conditions
variant considérablement d'une localité à l'autre, les mesures à prendre n'ont pas un caractère impératif, mais les communes n'ont pas moins le droit d'imposer des constructions dans les zones les plus menacées.

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2. Organismes de défense aérienne passive.

Ces organismes ont été créés par l'arrêté fédéral du 29 septembre 1934 sur la défense passive de la population civile contre des attaques aériennes (RO 50, 688). C'est sur cet arrêté que reposent les dispositions organiques, dont la première est l'ordonnance du 29 janvier 1935 sur la formation d'organismes locaux de défense aérienne passive (RO 5l, 37). Les dispositions pénales sont contenues dans notre arrêté du 24 juin 1938 concernant les infractions en matière de défense aérienne passive (RO 54, 721).

La défense aérienne passive a donc été de tout temps régie par un droit particulier. A cause du but qu'elle poursuit, il ne pouvait pas être question de la soumettre simplement aux lois militaires, non seulement parce qu'elle ne comprend pas uniquement ses propres organismes, mais encore parce qu'un grand nombre de ses mesures et prescriptions intéressent sinon l'ensemble, du moins une grande partie de la population.

L'armée et la défense aérienne passive ne sont pas moins étroitement liées, puisqu'elles sont, par exemple, mises sur pied simultanément. Nous nous sommes également réservé dès le début le droit de décider si les lois militaires devaient être appliquées au personnel des organismes de défense aérienne passive convoqué au service actif. Ce personnel ayant été soumis, en matière de taxe et d'assurance militaires, aux dispositions applicables à l'armée, notre arrêté du 16 février 1940 concernant les organismes de défense aérienne passive durant le service actif (dispositions organiques et pénales) (RO 56, 186) l'a assujetti au droit pénal militaire et aux dispositions disciplinaires militaires dans la mesure indiquée par les circonstances.

Les conditions réglant la nomination des officiers de défense aérienne passive ont été également adaptées aux prescriptions en vigueur pour l'armée.

Cette mesure s'imposait d'autant plus qu'un tiers du personnel des organismes était déjà soumis au droit militaire parce qu'appartenant aux services complémentaires.

V. Divers.

Arrêté du Conseil fédéral du 2 février 1940 interdisant le port abusif d'uniformes et insignes militaires (RO 56, 141).

Une personne n'appartenant pas à l'armée suisse s'étant procuré et ayant employé un uniforme militaire pour se livrer à des agissements illicites, nous avons examiné à nouveau la question de la protection juridique de l'uniforme et des insignes militaires contre tout emploi abusif. Certains cantons possèdent déjà des prescriptions sur la matière. Aussi, dans l'intérêt d'une réglementation uniforme et pour combattre efficacement les abus, visant tout spécialement à des fins d'espionnage, avons-nous édicté l'arrêté susmentionné. Dans le même ordre d'idées, nous renvoyons

669 à l'article 331 du code pénal suisse du 27 décembre 1937 (RO 54, 781), qui punit le port abusif de l'uniforme militaire.

Arrêté du Conseil fédéral du 13 février 1940 fixant l'indemnité due aux cantons pendant le service actif pour l'entretien et la mise en état de l'habillement et de l'équipement personnel (RO 56, 171).

L'indemnité due aux cantons pour l'entretien et la mise en état de l'habillement et de l'équipement personnel, conformément à l'article 158, dernier alinéa, de l'organisation militaire, qui avait été fixée à 4 francs par homme en 1920, a été ramenée à 3 fr. 50 par arrêté de l'Assemblée fédérale du 19 décembre 1934 (BO 50, 1464), avec effet à partir de 1935.

Nous avions fixé une indemnité uniforme, estimant que les frais moyens d'entretien de l'équipement personnel en possession du militaire et en réserve devaient être à peu près les mêmes dans tous les cantons.

Autant cette manière de faire était indiquée en temps de paix, autant elle s'est révélée inopportune en période de service actif.

Les prestations imposées aux services de l'équipement des cantons sont devenues très inégales en service actif. Le remplacement des effets d'habillement et d'équipement des troupes en campagne et les travaux de rétablissement effectués lors des licenciements temporaires nécessitent des mesures extraordinaires. C'est ainsi, par exemple, que certains commissariats cantonaux ont dû remettre en état tous les effets évacués. Ce travail doit donc être fait quelle que soit l'unité cantonale à laquelle appartient le militaire. Si certaines intendances d'arsenaux ont de ce fait beaucoup plus à faire qu'en temps de paix, d'autres, en revanche, ont été déchargées par suite de l'évacuation des réserves d'habillement et d'équipement qui y étaient emmagasinées.

Enfin, l'équipement des hommes des services complémentaires a imposé de nouvelles tâches aux services cantonaux de l'équipement, qui eussent d'ailleurs dû les assumer, en partie du moins, même sans la mobilisation.

La question de l'indemnité devait donc être reconsidérée de toute façon.

Déjà pendant le service actif de 1914 à 1918, ces mêmes considérations avaient entraîné une modification dans la manière de calculer l'indemnité due aux cantons pour l'entretien et la mise en état de l'habillement et de l'équipement personnel. A cette époque, les cantons avaient droit, ·dès la mobilisation, au remboursement des frais effectifs provenant de l'entretien des réserves, de la remise en état des effets versés dans ces réserves après les travaux de rétablissement opérés par les troupes, ainsi que de la remise en état des effets évacués (v. arrêté du Conseil fédéral du 23 avril 1915, RO 3l, 103).

En période de service actif, ce mode d'indemnisation peut être considéré comme le plus rationnel. Mais à l'inverse de ce qui s'est passé en Feuille fédérale. 92e année. Vol. I.

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1915, la nouvelle réglementation a dû être appliquée à toute l'année 1939 déjà, la distinction entre la période antérieure à la mobilisation et la période postérieure ne paraissant pas indiquée. En effet, dans certains cantons, les cours de répétition ont eu lieu avant le 1er septembre 1939, ce qui fait qu'au moment de la mobilisation les travaux de rétablissement ordinaires étaient déjà achevés, c'est-à-dire que les services cantonaux de l'équipement s'étaient déjà acquittés de leurs obligations concernant l'entretien et la mise en état de l'habillement et de l'équipement personnel. Dans d'autres cantons, en revanche, où les cours de répétition ne devaient avoir lieu qu'après le 1er septembre, aucun travail de ce genre n'avait été exécuté.

Arrêté du Conseil fédéral du 29 mars 1940 allouant des indemnités extraordinaires pour les prestations des communes en faveur des troupes pendant le service actif (RO 56, 301).

Dans notre réponse du 4 décembre 1939 à la question Escher du 21 septembre 1939, nous nous sommes déclarés prêts à allouer des indemnités extraordinaires pour les prestations des communes en faveur des troupes, comme ce fut le cas pendant le service actif 1914-18 (cf. arrêtés du Conseil fédéral du 5 novembre 1915, RO 31, 345, et du 14 décembre 1918, RO 34, 1257).

Une première mesure a déjà été prise dans ce sens par notre arrêté du 3 décembre 1939 allouant des indemnités pour le logement des étatsmajors supérieurs (RO 55, 1365).

L'arrêté du 29 mars 1940 fixe les taux dans le cadre desquels les communes pourront être indemnisées pour leurs prestations en faveur des troupes, en tenant compte des circonstances de chaque cas.

Les principales charges des communes consistent apparemment dans les dépenses pour le logement gratuit des officiers des états-majors, qui sont plus nombreux qu'autrefois et comptent généralement aussi un plus grand nombre d'officiers, ainsi que dans les dépenses pour les bureaux des états-majors, qui sont plus nombreux et doivent aussi être fournis gratuitement. L'indemnité pour le logement des officiers des états-majors varie entre 25 et 75 centimes par officier et par nuit, suivant le cas, alors qu'elle était de 50 centimes pendant le service actif 1914-18.

Pour le logement de la troupe, l'arrêté du 5 novembre 1915 prévoyait une indemnité de 2 centimes par homme et par cheval, à payer à partir du sixième mois de la mobilisation; elle fut portée à 3 centimes par arrêté du 14 décembre 1918, avec effet dès l'entrée en vigueur du premier arrêté.

L'indemnité de cantonnement de 3 centimes par homme ou cheval et par nuit, prévue à l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 1940, comprend l'indemnité pour les bureaux des unités et la consommation de l'eau, parce que la remise gratuite de ces bureaux n'est pas établie par l'article 31 de l'organi-

671 sation militaire et que les communes réclament toujours plus souvent des indemnités pour la consommation de l'eau.

Les cuisines civiles permettent de ménager le matériel de corps, notamment les autocuiseurs. Ce sont les troupes frontières, territoriales et du landsturm qui en font principalement usage.

Les ateliers sont plus fréquemment employés qu'en 1914-18, parce qu'ils sont actuellement jpresque tous équipés de machines. L'article 5 de l'arrêté ne règle que les indemnités pour l'usage des ateliers. L'emploi des machines et outils revêt des formes si nombreuses et si variées qu'il a fallu établir des tarifs spéciaux.

Enfin, les dispositions transitoires (art. 7) prévoient la possibilité d'indemniser équitablement les communes qui, logeant des troupes depuis la mobilisation, ont eu des frais disproportionnés à leurs ressources.

Arrêté du Conseil fédéral du 29 mars 1940 concernant le règlement des prétentions pour dommages causés aux cultures ou à la propriété pendant le service actif (RO 56, 304).

Comme en 1914-18 (cf. arrêté du Conseil fédéral du 18 septembre 1914, RO 30, 483), la nécessité de réglementer spécialement la question des dommages causés par la troupe aux cultures et à la propriété s'est avérée également nécessaire pendant le présent service actif.

Les nouvelles dispositions tiennent surtout compte des nombreux ouvrages de fortification établis par la troupe et s'appuient pour le surplus, à quelques exceptions près, sur les prescriptions du temps de paix et la pratique actuelle. Il s'agit, dans le cas particulier, du règlement des prétentions pour dommages (aux cultures et à la propriété) qui résultent d'un usage conscient et voulu de la propriété d'autrui (art. 33 et 203, 2e alinéa, de l'organisation militaire), nécessaire à l'accomplissement de la tâche de l'armée.

Les dispositions de cet arrêté (RO 56, 304) ne s'appliquent pas aux prétentions pour dommages aux personnes et a la propriété résultant d'accidents. Le règlement de ces prétentions est l'objet d'un arrêté spécial du Conseil fédéral (cf. RO 56, 309).

Le délai de 5 jours prévu à l'article 290 du règlement d'administration pour les réclamations relatives aux dommages s'est révélé trop court et a dû être porté à 10 jours. L'article 3, 2e alinéa, de l'arrêté tient compte de certains cas d'espèce qui, en raison de circonstances spéciales, ne peuvent pas parvenir à la connaissance du propriétaire dans les 10 jours à partir du moment où s'est produit le dommage.

Une disposition nouvelle est celle de l'article 5, 2e alinéa, d'après laquelle le commissaire de campagne en chef statue sur les cas où les deux membres de la commission d'estimation n'arrivent pas à s'entendre, ce

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qui simplifie la procédure suivie jusqu'ici (cf. art. 283 du règlement d'administration).

La procédure de recours a été simplifiée en ce sens que le commissariat central des guerres est désormais supprimé comme première instance (cf. la réglementation actuelle aux art. 37 à 41 de l'ordonnance du 15 février 1929 concernant la commission de recours de l'administration militaire fédérale, RO 45, 41).

Lorsque la construction d'installations militaires (fortifications, obstacles, voies de communication, etc.) cause des dommages aux cultures et à la propriété, il y a lieu, avant d'user de la propriété foncière et après une prise de contact avec les propriétaires, de dresser un procès-verbal, selon formule spéciale, de tous les biens-fonds (cultures, forêts, bâtiments) employés par la troupe. Ce procès-verbal sert de preuve et de contrôle pour l'usage de la propriété foncière et le paiement des indemnités (art. 11).

Les dommages causés par la construction d'installations militaires sont déclarés comme les autres dommages aux cultures ou à la propriété (art. 12). On n'a toutefois pas prévu de délai liant les réclamants. Les conditions sont autres que pour les dommages aux cultures dus aux exercices militaires. Les dommages aux cultures, les pertes de rendement, ainsi que les inconvénients graves sont, en règle générale, estimés et indemnisés périodiquement, parce que l'usage de la propriété est de plus longue durée.

Lorsque des installations militaires ont un caractère permanent (constructions en béton, etc.), l'acquisition immédiate des terrains nécessaires ou la constitution de servitudes en faveur de la Confédération est, en règle générale, indiquée. Le commandement de l'armée désigne ces installations au département militaire fédéral, ainsi que les terrains nécessaires à leur construction. Le droit d'acquérir des biens-fonds et de constituer des servitudes appartient en revanche au département militaire, qui, au besoin, peut requérir l'expropriation.

Arrêté du Conseil fédéral du 29 mars 1940 concernant le règlement des prétentions pour dommages résultant d'accidents survenus pendant le service actif (RO 56, 304).

A l'inverse des prétentions pour dommages aux cultures et à la propriété résultant d'un usage conscient et voulu de la propriété d'autrui par la troupe et dont le règlement est l'objet d'une procédure particulière, l'arrêté (RO 56, 309) traite des prétentions pour dommages résultant d'accidents et dont le règlement soulève en général des questions juridiques (preuves à décharge, droit de recours).

L'article 1er de l'arrêté prévoit que les dispositions des articles 27 à 29 de l'organisation militaire sur la responsabilité de la Confédération en cas d'accidents dus à des exercices militaires sont applicables par

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analogie pendant le service actif. Cette responsabilité est cependant restreinte à l'article 2, au sens de la jurisprudence fédérale (cf. en particulier ATF 47, II, 497).

Est nouvelle (art. 3) la disposition sur la prescription du droit à la réparation du dommage, qui met fin à l'insécurité régnant jusqu'ici dans ce domaine.

Outre ces dispositions d'ordre matériel, l'arrêté contient des dispositions de procédure dont la publication est de la compétence du Conseil fédéral, conformément à l'article 47 de la loi du 11 juin 1928 sur la juridiction administrative et disciplinaire.

Parmi les dommages résultant d'accidents, il faut distinguer en principe entre la mort de civils ou les blessures causées à des civils et les dommages à la propriété. Pour le règlement des litiges en cas de mort de civils ou de blessures causées à des civils à la suite d'accidents, la compétence du Tribunal fédéral demeure réservée conformément à l'article 17, lettre 6, et à l'article 47 de la loi précitée du 11 juin 1928. Le Tribunal fédéral connaît également de tous les cas où un même accident a entraîné à la fois un dommage aux personnes et à la propriété. 'Aussi la question de la compétence en matière d'appréciation du recours est-elle également traitée à l'article 11. Cette réglementation a été établie d'entente avec le Tribunal fédéral.

E. DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES DOUANES I. Administration des finances.

  1. Finances.
  2. L'Assemblée ' fédérale ayant approuvé, en date du 11 avril 1940, l'arrêté fédéral prescrivant des mesures propres à amortir les dépenses militaires extraordinaires et à ordonner les finances de la Confédération, nous avons mis en vigueur, le 30 avril (RO 56, 430), une partie des mesures prévues. Conformément à l'article 6 de l'arrêté fédéral du 30 août 1939 sur les mesures propres à assurer la sécurité du pays et le maintien de sa neutralité, nous avons précédemment soumis aux commissions des pleins pouvoirs du Conseil national et du Conseil des Etats les dispositions que nous avions l'intention de prendre, et ces commissions les ont approuvées.

Notre arrêté du 30 avril institue le sacrifice et l'impôt pour la défense nationale, l'impôt sur le chiffre d'affaires, le prélèvement sur le fonds d'égalisation des changes^ la prorogation des mesures d'ordre financier actuellement en vigueur et la réglementation provisoire des prestations de la Confédération aux institutions de secours et d'assurance-vieillesse et survivants.

Les modifications matérielles apportées à l'arrêté fédéral s'expliquent principalement par le fait que toutes les mesures fiscales seront destinées

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au service de l'intérêt et de l'amortissement des dépenses militaires et que la réglementation des finances fédérales est remise à plus tard. En ce qui concerne les mesures fiscales, à l'exception d'un certain allégement (on a élevé de 5 à 10 000 fr. le minimum assujetti à l'impôt de défense nationale complémentaire sur la fortune), les taux prévus par l'arrêté fédéral n'ont subi aucun changement. Par contre, une modification importante y a été apportée dans la fixation de la part du produit de l'impôt revenant aux cantons. Ceux-ci retiendront pour eux 30 pour cent au lieu de 25 pour cent sur les sommes perçues pour l'impôt de la défense nationale, tandis que la part qui leur est attribuée proportionnellement à la population de résidence sur l'impôt perçu à la source est ramenée à 20 pour cent.

Ces mesures auront pour effet de porter de 25 à environ 26 pour cent la part totale des cantons sur le produit des impôts de défense nationale.

Ces nouvelles dispositions donnent à cette question de répartition, qui a été des plus controversées, une solution acceptable.

L'arrêté porte effet jusqu'au 31 décembre 1945.

Si, contrairement à notre première intention, nous avons agi en vertu des pouvoirs extraordinaires qui nous ont été accordés par les chambres, renonçant ainsi à la voie normale, la cause en est aux événements politiques internationaux de l'heure présente. La tension actuelle exige qu'on évite le plus possible, en politique intérieure, les discussions que peut occasionner une votation fédérale. De même, en raison de cette situation, il est souhaitable que les mesures prévues pour financer notre économie de guerre entrent en vigueur le plus tôt possible. De cette manière, on pourra percevoir cette année déjà la première annuité du sacrifice pour la défense nationale et introduire au début de l'année 1941, au plus tard, l'impôt pour la défense nationale et l'impôt sur le chiffre d'affaires.

2. En date du 27 décembre 1938 (FF 1938, II, 1176), nous vous avons soumis un programme sur le renforcement de la défense nationale, comportant une dépense totale de 350 millions de francs. En vue de la réalisation de la première partie de ce programme, un crédit de 190 millions de francs a été ouvert par l'arrêté fédéral du 8 juin 1939 (RO 55, 585).

Nous avons, dans notre arrêté du 30 octobre 1939, alloué un second crédit de 40 millions de francs. En outre, nous fondant sur l'article 3 de l'arrêté sur les pouvoirs extraordinaires, nous avons mis, le 26 mars 1940, un troisième crédit de 90 millions de francs à la disposition du département militaire pour l'achèvement des fortifications à l'intérieur du pays.

3. L'article 4 de l'arrêté concernant les pouvoirs extraordinaires autorise le Conseil fédéral a émettre des emprunts. Faisant usage de ces pouvoirs nous avons décidé, le 24 février 1940, de contracter un emprunt de défense nationale. Le montant en a été fixé à 200 millions de francs, et nous nous sommes réservé le droit de l'augmenter dans le cas où les souscriptions le dépasseraient. L'emprunt est contracté pour une période de 10 ans

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avec droit de dénonciation par la Confédération après 7 ans. Le taux d'intérêt est fixé pour les quatre premières années à 3% pour cent; il sera porté ensuite à 4 pour cent. L'émission a eu lieu au cours de 99,4 pour cent, plus 0,6 pour cent pour droit de timbre fédéral sur les obligations. L'emprunt sera coté de la manière habituelle. Les obligations d'emprunts fédéraux et les créances inscrites sont acceptées par la Confédération en paiement du sacrifice projeté pour la défense nationale, jusqu'à concurrence de la moitié de chaque versement annuel, au prix d'émission de 99,4 pour cent, l'autre moitié devant être payée en espèces. L'emprunt, qui a été mis en souscription publique pendant la période du 2 au 11 mars 1940, a produit un montant net de 221 millions de francs.

b. Rapports de service du personnel.

  1. Lorsque nous avons pris notre arrêté du 15 septembre 1939 réglant les rapports de service et les traitements du personnel fédéral pendant le service actif (RO 55, 1029), il était entendu que les dispositions relatives à la réduction des traitements avaient un caractère provisoire et qu'une diminution plus forte des appointements devait être envisagée si la mobilisation se prolongeait. Les articles 8 à 12 dudit arrêté du 15 septembre 1939, ainsi que notre arrêté du 14 novembre 1939 qui le modifiait et le complétait ont donc été remplacés par un arrêté du 23 janvier 1940 réglant le droit au salaire des agents de la Confédération au service actif (RO 56, 99).

Par circulaire du 29 janvier 1940, le département des finances et des douanes a donné les instructions nécessaires aux services de l'administration centrale pour l'exécution de l'arrêté du Conseil fédéral du 23 janvier 1940 (droit au traitement pendant le service actif) et de celui du 20 décembre 1939 réglant provisoirement le paiement d'allocations pour perte de salaire aux travailleurs au service actif. Les directions générales des postes, télégraphes efc téléphones et des chemins de fer fédéraux en ont fait autant pour ce qui les concerne.

2. Aux termes de notre arrêté du 23 janvier 1940, les prescriptions relatives à l'imputation de la solde sur la rétribution du personnel sont aussi applicables à partir du 1er février 1940 aux bénéficiaires de rentes des caisses d'assurance du personnel.

3. La réélection des fonctionnaires qui atteignent l'âge de 65 ans au cours de la période administrative 1939-1941 a été subordonnée à la condition que ces fonctionnaires abondonneraient leurs fonctions à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils atteindraient l'âge de 65 ans. Cette mesure avait pour but de prévenir un vieillissement de l'effectif du personnel et de créer des possibilités d'emploi pour de jeunes forces. La mobilisation a modifié radicalement la situation. C'est pourquoi, le 8 décembre 1939, nous avons pris un nouvel arrêté autorisant les services à maintenir dans leur emploi les fonctionnaires réélus sous ladite réserve, au delà du terme

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qui leur était assigné pour se retirer et aussi longtemps que la situation créée par la mobilisation l'exigera. Cette mesure ne doit être envisagée que si le titulaire de l'emploi est encore en mesure de remplir pleinement sa tâche, et si son remplacement est absolument nécessaire et présente des difficultés.

4. Contrairement à ce que prévoit le statut des fonctionnaires, l'arrêté du Conseil fédéral du 15 septembre 1939 réglant provisoirement les rapports de service et les traitements du personnel fédéral pendant le service actif prescrit que les prestations de service extraordinaires ou le remplacement d'un fonctionnaire supérieur ne donnent pas droit à des indemnités spéciales. Poursuivant l'effort tendant à restreindre les dépenses du personnel dans toute la mesure du possible, nous avons décidé, en date du 11 décembre 1939, que pendant la durée du service actif des promotions ne seraient admises que si la fonction est vacante ou si de nouvelles tâches ont été confiées au service en cause. Aucune promotion ne peut être faite si le fonctionnaire n'assume pas de nouvelles obligations entraînant des exigences accrues.

II. Administration des contributions.

  1. Par arrêté du 28 novembre 1939 concernant le taux d'exemption du service militaire durant le service actif (RO 55, 1494), nous avons porté pour l'année 1939 et jusqu'à nouvel ordre le taux d'exemption au double du montant dû en vertu de la réglementation ordinaire. Cette mesure constitue une adaptation aux charges qu'ont à supporter les hommes astreints au service actif. En application de l'article 8 de la loi fédérale du' 28 juin 1878 concernant la taxe d'exemption du service militaire, l'Assemblée fédérale avait pris une mesure analogue pour les années 1914 à 1918.
  2. Par arrêté du 12 janvier 1940 (RO 56, 45) entré en vigueur le 15 janvier 1940, nous avons ordonné la perception d'un impôt fédéral sur les bénéfices de guerre, dont le produit est destiné à couvrir les dépenses de mobilisation de guerre. En considération des circonstances actuelles et en raison des mesures prises pour le contrôle des prix et le contrôle des étrangers, la possibilité de réaliser des bénéfices extraordinaires sera moindre que pendant la dernière guerre. En conséquence, le nouvel impôt fédéral sur les bénéfices de guerre ne donnera pas les mêmes résultats que l'ancien.

Le nouvel arrêté tient compte des expériences faites au cours des années 1916 à 1920. On a évité certaines rigueurs qui se rapportaient aux premiers impôts sur les bénéfices de guerre et qui avaient été critiquées.

Les travaux d'exécution ont été entrepris par l'administration fédérale des contributions. Les contribuables pourront déjà en grande partie être imposés dans le courant de l'année pour les bénéfices faits en 1939.

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III. Administration des douanes.

En date du 2 février 1940, nous avons autorisé la direction générale des douanes à suspendre provisoirement les publications prévues à l'article 13 de l'arrêté du Conseil fédéral du 1er décembre 1936 sur la statistique du commerce de la Suisse. Dans les circonstances actuelles, la publication de statistiques permettrait à l'étranger d'observer d'une manière indésirable notre activité économique. En conséquence, depuis le début de l'année il n'a plus été publié de statistiques. La direction générale des douanes continue cependant à en établir pour les besoins de l'administration.

IV, Administration des blés.

e

Le 4 alinéa de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1932 sur le ravitaillement du pays en blé prévoit que le Conseil fédéral fixe chaque année au plus tard en septembre le prix d'achat du blé indigène selon l'état du marché et après entente avec les intéressés.

Pour encourager le plus possible la culture des céréales panifiables, il a été jugé préférable de modifier quelque peu cette manière de faire et de fixer les prix d'achat par la Confédération du blé indigène de la récolte de 1940 déjà avant les semailles du printemps. Cette modification a fait l'objet de l'arrêté du Conseil fédéral du 16 février 1940 (RO 56, 190).

Les prix ont été établis conformément au 1er alinéa de l'article 6 de la loi fédérale précitée, bien qu'ils soient supérieurs de 4 francs par quintal au prix d'achat de ces dernières années.

F. DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE Organisation de l'économie de guerre.

L'économie de guerre, avec ses tâches importantes et variées, imposant un énorme surcroît de travail au chef du département de l'économie publique, il a fallu le décharger. Sur sa demande, nous avons institué, le 24 novembre 1939 (RO 55, 1493), une commission de l'économie de guerre, composée des chefs des offices de guerre. Elle doit, notamment, discuter les projets à soumettre au chef du département, faire des propositions et prendre des décisions deins les affaires ayant une importance de principe et une grande portée ou relevant de plusieurs offices; elle a, en outre, à élaborer des lignes directrices pour les mesures d'économie de guerre.

Elle fut présidée d'abord par le délégué à l'économie de · guerre, M. Schwarz, directeur, qui dut malheureusement se retirer, à fin février, pour raison de santé. Qu'il veuille bien trouver, ici encore, l'expression de notre reconnaissance pour les précieux services qu'il a rendus au pays, en des temps difficiles, à la tête de l'économie de guerre.

678

Depuis son départ, la commission est présidée par le chef du département, qui est ainsi en contact plus étroit avec les organes dirigeants de l'économie de guerre. Il parut, en outre, judicieux de lui adjoindre le président de la commission consultative pour la surveillance des importations et des exportations, afin de resserrer les liens entre ces deux organismes.

Ces changements nous ont obligés à remplacer notre arrêté du 24 septembre 1939 par un autre, du 1er avril 1940 (RO 56, 327).

Secrétariat général.

  1. Surveillance, des prix et du marché.

Dans le domaine des autorisations de hausses, le service du contrôle des prix a continué à s'en tenir aux directives établies dès le début de la guerre par le département et dont il est question dans notre premier rapport.

Notre économie s'étant quelque peu adaptée aux conditions nouvelles et le coût de production ayant augmenté dans de plus fortes proportions en Suisse aussi, le département a consenti une certaine amélioration des marges bénéficiaires du commerce. On se souvient qu'au lendemain de l'ouverture des hostilités, comme après la dévaluation de notre franc, il a été prescrit que les marges absolues (c'est-à-dire les marges exprimées en francs et centimes) appliquées pour frais et bénéfice devaient demeurer inchangées. Les marges calculées en pour-cent furent interdites aux fins d'éviter qu'à la faveur d'une forte augmentation des prix de revient, elles ne se relevassent automatiquement dans des proportions considérables.

Lors de l'élaboration des nouvelles prescriptions sur les marges bénéficiaires du commerce, on fut de l'avis qu'en principe seules les hausses des frais devaient être prises en considération. Il s'agissait cependant de trouver une solution aussi simple que possible et adaptée à la situation des diverses branches intéressées. Dans ces conditions, les marges brutes proportionnelles (en pour-cent) appliquées avant la guerre ont été admises jusqu'à une hausse déterminée des prix de revient. Dans le cas où les prix de revient augmenteraient au-delà de cette limite, les anciennes marges absolues peuvent être relevées d'un pourcentage prescrit. Le service du contrôle des prix est autorisé à établir, dans ces limites, des prescriptions pour les branches intéressées.

Une fois passées les premières répercussions des événements internationaux sur notre situation économique, comme les prix s'étaient stabilisés en partie à un niveau relevé et que les stocks constitués avant la guerre étaient épuisés, l'autorisation de calculer les prix de vente sur la base des prix dits de réapprovisionnement put être accordée à d'autres branches encore, ainsi que de nombreux commerçants en avaient exprimé le désir.

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Les hausses des prix se sont maintenues dans des limites relativement étroites. L'indice des prix de gros, qui est sujet, en une large mesure, aux fluctuations des prix mondiaux et qui englobe les prix des principales denrées non travaillées et des principales matières premières et auxiliaires, a augmenté de 23,1 pour cent de fin août à fin mars. Quant à l'indice du coût de la vie, il accuse les hausses suivantes : Indice à fin mars 1940, si fin août 1939 = 100

Produits laitiers Oeufs Graisses et huiles comestibles Viande et charcuterie Pain et autres produits de céréales Sucre et miel Pommes de terre et légumineuses Café et chocolat Nourriture Chauffage et éclairage (savon) . . · Vêtements Logement Moyenne : total

103,0 115,0 121,4 104,1 103,8 119,3 127,8 106,3 106,4 109,0 111,2 100,0 105,5

Le renchérissement du lait de 1 centime à partir du 1er avril 1940 et celui du pain de 3 centimes dès le 15 avril ont fait monter l'indice général du coût de la vie de 0,9 pour cent. Il convient toutefois de remarquer que dans certaines régions le prix du pain n'a augmenté que le 1er mai et que, dans celles où il était exagéré, la hausse n'atteint pas 3 centimes, niais oscille entre 1 et 2 centimes.

Par son ordonnance 3 du 18 janvier 1940 (RO 56, 118), le département a autorisé le contrôle des prix à séquestrer des marchandises au cas où il y aurait des motifs impérieux de craindre qu'une infraction aux prescriptions sur le coût de la vie et la protection du marché ne soit commise touchant ces marchandises, ou lorsqu'une telle infraction a été effectivement commise. L'expérience a prouvé qu'il était nécessaire de prévoir une telle possibilité.

2. Juridiction pénale.

Du 21 novembre 1939 à ce jour, nous n'avons promulgué aucun arrêté nouveau ayant trait à la juridiction pénale.

Le 19 février, le Conseil national a approuvé les arrêtés des 1er septembre et 3 octobre 1939 portant création de commissions pénales du département

680

fédéral de l'économie publique, sous la réserve que nous examinions les trois questions suivantes: 1. Création d'une voie de recours permettant de porter les décisions de la commission de recours devant une chambre du Tribunal fédéral qui aurait aussi la faculté de statuer au fond; 2. Extension à d'autres départements du champ d'application des arrêtés, fondés sur les pouvoirs extraordinaires, qui concernent la juridiction pénale en matière de contraventions aux prescriptions de l'économie de guerre; 3. Attribution aux commissions pénales de la compétence d'infliger aussi des peines privatives de liberté.

Dans sa séance du 28 mars 1940, le Conseil des Etats se prononça, lui aussi, pour le maintien des deux arrêtés précités. Mais il nous invita à examiner si la commission de recours ne pourrait pas être remplacée par la cour de cassation du Tribunal fédéral, qui aurait uniquement à statuer sur les pourvois en cassation, au sens des articles 268 et suivants de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale.

Les quatre questions soulevées par les chambres ont fait l'objet d'un examen dont le résultat a été communiqué aux commissions des pouvoirs extraordinaires.

Le 27 décembre 1939, le département a rendu deux ordonnances (RO 55, 1635 et 1636) qui modifient les règlements de procédure des trois commissions pénales de première instance et de la commission pénale de recours, en ce sens que l'inculpé est autorisé à se faire représenter devant le juge unique et les commissions pénales par un mandataire dûment légitimé.

Ainsi, les garanties juridiques données à l'inculpé sont augmentées et il est tenu compte, dans une mesure plus grande encore, du voeu émis par les avocats suisses de voir leurs intérêts professionnels mieux sauvegardés.

Une ordonnance du département, du 11 novembre 1939, (RO 55, 1539) règle le versement d'indemnités aux témoins et experts appelés devant les commissions pénales du département de l'économie publique et les offices de l'économie de guerre.

Centrale de l'économie de guerre.

L'organisation de l'économie de guerre s'étant perfectionnée, la centrale a pu céder, peu à peu, aux offices compétents certaines tâches qu'elle avait assumées les premiers"temps après la mobilisation; c'est le cas, notamment, de l'établissement d'inventaires.

  1. Taxes.

Les expériences de la dernière guerre faisaient prévoir que les bureaux de l'économie de guerre auraient à percevoir des taxes pour le traitement

681 de diverses affaires. Il convenait donc de régler d'emblée cette question d'une manière générale. De là notre arrêté du 10 novembre 1939 sur la 'perception de taxes par les organismes du département de l'économie publique préposés à l'économie de g-iterre (RO 55, 1437). Il est assez souple pour que les taxes puissent être adaptées aux circonstances spéciales dans lesquelles elles seront perçues. Le département n'a usé du droit que nous lui avons conféré que pour fixer les taxes dues en raison des interventions de l'office de guerre pour les transports et de l'activité des commissaires fédéraux stationnés dans les ports.

2. Séquestre et expropriation.

Si le problème des taxes et la procédure relative aux demandes litigieuses d'ordre pécuniaire intentées en matière d'économie de guerre devaient être réglés uniformément dans l'intérêt de la clarté et afin d'étendre, le plus possible, les bienfaits de la protection juridique, il importait, pour les mêmes raisons, de poser, dans un texte unique, les principes applicables aux expropriations et aux séquestres ordonnés pour les besoins de l'économie de guerre -- alors que de 1914 à 1918 la solution était improvisée dans chaque cas.

Ce texte est notre arrêté du 14 novembre 1939 sur le séquestre et l'expropriation (RO 55, 1445). Les représentants de l'économie privée et les autorités obligées, à défaut d'entente, de recourir à ces mesures de contrainte, ont approuvé les garanties qu'il donne aux personnes visées, en ce qui concerne tant son champ d'application que la procédure à suivre et le calcul de l'indemnité.

Tandis que l'arrêté permet de séquestrer les choses mobilières et immobilières nécessaires à l'approvisionnement de la population et de l'armée, y compris des exploitations, les dispositions relatives à l'expropriation ne s'appliquent 'qu'aux biens meubles, à l'exception des droits, participations, papiers-valeurs et devises. Le problème de l'indemnité, qui souleva les plus grandes difficultés, a été résolu comme il suit : la valeur de remplacement n'est déterminante que lorsque les objets séquestrés sont nécessaires au maintien de l'exploitation et ont effectivement été rachetés. Dans tous les autres cas, l'indemnité se calcule d'après le prix de revient ou le coût de production, majoré, le cas échéant, d'un supplément équitable, selon les usages du commerce.

Le même arrêté autorise le département à prescrire la livraison ou la vente d'objets indispensables au ravitaillement du pays.

3. Fonds destinés à couvrir les pertes sur les réserves obligatoires.

Un des principaux obstacles que rencontre la constitution de réserves supplémentaires est la crainte d'un effondrement des prix après la guerre.

682 Aussi divers milieux de l'économie privée suggérèrent-ils l'idée de créer un fonds d'égalisation des prix.

Après que le département eut soigneusement étudié toute la question et mûrement pesé divers projets, nous adoptâmes l'arrêté du 23 janvier 1940 portant création de fonds destinés à couvrir les pertes sur les réserves obligatoires (RO 56, 107), qui donne la possibilité de créer de tels fonds d'égalisation.

L'arrêté tend surtout -- cela ressort déjà de son titre -- à permettre la création d'un fonds destiné à, couvrir les pertes sur les réserves obligatoires, à la constitution desquelles l'attribution de contingents a été subordonnée, en vertu de l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger. Auparavant, on n'avait envisagé qu'un moyen de faciliter la liquidation de ces stocks: des mesures protectrices dans le domaine de l'importation, notamment une application judicieuse du système des contingents.

Par son ordonnance n° 1 du 30 mars 1940 (RO 56, 330), le département a fixé la contribution à payer sur les réserves obligatoires de riz, de sucre, de café, d'huile et de graisse comestibles, d'arachides et de copra.

4. Droit de disjonction de la Confédération sur les réserves obligatoires.

A l'effet de faciliter le stockage de marchandises pour le temps de guerre (réserves obligatoires), le département a passé avec la banque nationale, le 25 avril 1939 déjà, une convention aux termes de laquelle cet institut accorde des crédits d'escompte avantageux aux maisons qui se sont engagées envers le département à constituer de telles réserves.

Dans la suite, il s'avéra nécessaire d'acquérir des droits sur ces réserves, afin, d'une part, de garantir les avances de la banque et de diminuer les risques courus par la Confédération, d'autre part, de faciliter l'obtention des crédits.

Il n'était pas possible de constituer des sûretés par un acte juridique, un nantissement par exemple; les conditions de magasinage (renouvellement de la marchandise, entreposage dans des silos ou dans l'exploitation même de l'emprunteur, etc.) ne permettent pas, en effet, d'observer les prescriptions relatives à la constitution du gage et, notamment, à la garde des locaux.

Il fallut donc chercher une solution générale, simple et pratique, tenant équitablement compte des intérêts tant des propriétaires de réserves que de leurs autres créanciers. Nous l'avons trouvée en donnant à la Confédération, par arrêté du 19 janvier 1940 (RO 56, 94), un droit de disjonction sur les réserves obligatoires.

683

Office de guerre pour l'alimentation.

  1. Généralités.

La tâche principale de l'office consistant à pourvoir au ravitaillement du pays en denrées alimentaires et fourragères, il a continué d'encourager vigoureusement l'extension de la production indigène et la constitution de réserves. Les mesures d.ont nous avons parlé dans notre dernier rapport et qui ont trait à l'approvisionnement de la population et de l'armée en lait, en produits laitiers et en bétail de boucherie ont répondu à tous les espoirs. Le ravitaillement en foin et en paille est également assuré au delà de toute attente, grâce à l'heureuse collaboration des autorités fédérales, cantonales et communales. A ce propos, l'office se félicite de la coopération établie, quant à l'approvisionnement de la troupe, entre ses organes, d'une part, l'état-major de l'armée et le commissariat central des guerres, d'autre part.

L'office est en rapport étroit non seulement avec les représentants des groupements s'occupant du ravitaillement du pays en denrées alimentaires, mais aussi avec les offices cantonaux de l'économie de guerre et avec le comité consultatif des femmes suisses, institué par le département; il discute avec eux les questions fondamentales relatives notamment à la production, à la consommation et au rationnement.

2. Approvisionnement en céréales et en pain.

  1. Les mesures prises précédemment ont permis d'assurer le ravitaillement du pays en céréales panifiables et fourragères. La plupart des dispositions législatives édictées depuis lors ne font que compléter celles qui avaient été promulguées antérieurement. Tel est le cas notamment des ordonnances de l'office fixant les contingents de farine et de fins finots de blé dur des 19 janvier (RO 56, 123), 27 février (RO 56, 239) et 21 mars 1940 (RO 56, 336).

La constitution de stocks de céréales a été parachevée par une ordonnance du département du 8 décembre 1939 (RO 55, 1580), qui oblige les titulaires de contingents d'importation d'avoine, d'orge et de maïs pour l'alimentation à constituer des réserves de ces céréales.

Enfin, une autre ordmmance dudit département, datée du Ier février 1940 (RO 56, 163), organise le ravitaillement en maïs de semence (prise en charge à un prix de faveur et constitution de stocks).

6. Les prescriptions sur la mouture des céréales panifiables ont été quelque peu modifiées: une ordonnance de l'office, du 28 novembre 1939, autorise les meuniers à extraire de la mouture du blé dur en tout 10 pour cent de fins finots spéciaux et de semoule pour usages ménagers (pour ce dernier produit, le taux d'extraction est limité à 4 pour cent). Cette mesure a pour but d'assurer un meilleur ravitaillement en semoule pour usages ménagers et, d'autre part, de permettre aux fabricants de pâtes alimentaires

684

de vendre de nouveau certaines spécialités, ce qui leur aidera à soutenir la concurrence étrangère.

Les dispositions pénales de notre arrêté du 19 septembre 1939 concernant la mouture du froment, du seigle et de l'épeautre, ainsi que l'emploi des produits de la mouture, s'étant révélées insuffisantes, nous avons dû les modifier. C'est le but de notre arrêté du 15 mars 1940 (RO 56, 262), qui relève l'amende maximum de 5000 à 30 000 francs et prévoit l'emprisonnement jusqu'à un an. En outre, la division du commerce peut ordonner, pour un an au plus, le retrait des autorisations d'importation pour les céréales panifiables. La qualité de notre pain de guerre est généralement appréciée. Nous devons donc insister pour que les prescriptions relatives à la mouture et à la boulangerie soient strictement observées.

c. Le prix de la farine et du pain a augmenté. Par ordonnance du 30 mars 1940 (RO 56, 337), le département autorisa les meuniers à relever le prix de la farine de 2 fr. 50 par quintal à partir du 1er avril. Ce prix est donc de 33 fr. 50. L'augmentation du prix du pain fut limitée à 3 centimes par kilo et ne fut applicable qu'à partir du 15 avril. Sauf événement extraordinaire, il y a lieu d'admettre que les nouveaux prix de la farine et du pain pourront être maintenus durant plusieurs mois.

Grâce aux réserves importantes de céréales constituées dans le pays, grâce aussi à l'augmentation à 80 pour cent du taux de blutage de la farine panifiable, prescrite par notre arrêté du 19 septembre 1939, il a été possible de maintenir, durant les 7 premiers mois de la guerre, les prix de la farine et du pain, malgré la hausse constante du prix de revient des blés importés.

Cette hausse atteint environ 10 francs par quintal, marchandise livrée franco à la gare desservant le moulin. A eux seuls, les frais de transport maritime s'élèvent à 7 francs environ.

Vu ce qui précède, le département a estimé qu'il convenait d'adapter quelque peu le prix de la farine à celui du blé, ainsi que les meuniers le demandaient. Cette hausse aura certainement d'heureux effets sur l'importation des céréales.

3. Approvisionnement en lait et en produits laitiers.

Jusqu'ici l'approvisionnement du pays en lait et en produits laitiers a parfaitement joué. Cela est d'autant plus remarquable que la production a sensiblement baissé en hiver. Si des perturbations n'en sont pas résultées, on le doit au fait que l'économie laitière est organisée dans tout le pays.

Autrement le ravitaillement des villes importantes se serait heurté à de grandes difficultés et on n'aurait probablement pas pu empêcher les prix de monter dès le début de la guerre. Le plus fort recul, par rapport à 1938, -- 20 pour cent -- a été enregistré en novembre; il provient surtout de la moins bonne qualité du foin et de la mobilisation de très nombreux trayeurs.

A partir de décembre, la situation s'est lentement améliorée.

685 A l'effet d'assurer le ravitaillement en lait de consommation et d'adapter la production du fromage aux besoins des marchés indigène et étrangers, on a ralenti la fabrication du beurre. On n'a pas eu de peine à se procurer du beurre étranger pour combler le déficit. A fin mars, l'importation s'élevait à 252 wagons environ.

Les prix, qui étaient, depuis plusieurs années, au-dessous du coût de revient -- ce qui grevait lourdement le fonds de garantie de l'union centrale des producteurs suisses de lait -- furent relevés pendant l'hiver; l'accroissement de la demande de beurre et fromage justifie cette mesure.

L'allégement financier qui en est résulté a permis à l'union centrale de payer aux producteurs de lait 2 centimes de plus par litre jusqu'au 1er février 1940, sans grever le consommateur. La hausse d'un centime sur le lait de consommation a pu être renvoyée au 1er avril. En même temps, le prix de base payé au producteur a été majoré d'uri nouveau centime; il est maintenant de 22 Centimes, contre 19 avant le 1er novembre 1939.

Nous avons subordonné la réglementation des prix, entrée en vigueur le 1er avril, aux conditions suivantes: l'union prénommée ne recevra pas de subsides fédéraux au cours de l'année laitière 1940/1941 ; elle devra assumer les autres conséquences financières en rapport avec les exigences des marchands de lait, de beurre et de fromage et des fabricants de lait condensé.

En outre, si les conditions de production restent normales, une modification du prix du lait de consommation ne devra pas être envisagée avant le prochain semestre d'hiver.

Les conditions du marché du lait, les effectifs bovins et les réserves suffisantes de fourrage permettent d'envisager avec confiance le ravitaillement futur du pays en lait et laitages.

Toutes ces mesures ont pu se fonder sur des arrêtés urgents déjà en vigueur. Les dispositions relatives à la redevance de crise et à la taxe de compensation cessant leurs effets, d'après l'arrêté fédéral du 22 juin 1939 prolongeant l'aide extraordinaire en faveur de l'agriculture, le 30 avril 1940, il faudra établir, en vertu des pouvoirs extraordinaires, une réglementation appropriée pour le Ier mai.

Le syndicat de l'économie de guerre dénommé « Association centrale pour les présures » a été fondé le 2 mars 1940.

4. Approvisionnement en autres
denrées alimentaires et fourragères.

D'après le recensement du 1er avril 1939, l'élevage du bétail a atteint un nouveau record. Les difficultés de se procurer du fourrage commandent une réduction des effectifs (bovins, porcs, volaille). Aussi, abstraction faite des fluctuations saisonnières, des quantités suffisantes de bétail de boucherie de toute espèce arrivent actuellement sur le marché, assurant l'approvisionnement du pays en viande. Le gros bétail surabondant, il a fallu prendre des mesures pour qu'il soit vendu à des prix convenables.

Feuille fédérale. 92e année. Vol. I.

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De la viande de veau a été livrée à l'armée pour être consommée fraîche.

On a stocké de la viande de vache frigorifiée ou conservée, afin d'avoir des réserves lorsque les offres seront insuflisantes.

Fondé le 27 décembre 1939, le syndicat pour l'importation de bétail et de préparations de viande n'a pas encore commencé son activité. Ces derniers mois, il n'a pas été nécessaire d'importer du bétail de boucherie.

Malgré l'insuffisance de la récolte indigène, l'approvisionnement en pommes de terre a pu être assuré à temps, grâce aux importations assez considérables de novembre et de décembre. L'offre de pommes de terre de table étant abondante et les conditions de ravitaillement favorables, les prix payés par les consommateurs restèrent stables tout l'hiver, ainsi que le printemps. L'approvisionnement du pays en fruits et en alcool a été satisfaisant.

Peu après l'ouverture des hostilités, on ne put déjà plus, à cause des.

interdictions d'exportation, obtenir de l'huile comestible des pays qui nous en fournissaient jusqu'alors. Depuis le début de l'année, les huileries ont de la peine à se procurer la matière première: les graines oléagineitses.

Outre ses efforts en vue de surmonter ces difficultés sur le plan de la politique commerciale, le département chargea l'office central suisse des importateurs de denrées alimentaires « CIBARIA » de s'assurer outre-mer d'importantes quantités d'huile comestible, ce qui engagea divers importateurs à passer des commandes supplémentaires. A l'effet de prévenir le renchérissement de l'huile, nous avons prescrit, par arrêté du 12 mars 1940, le remboursement partiel des suppléments de prix perçus sur cette denrée. La fabrication et le commerce de la margarine ont été réglés en vertu d'instructions du département du 12 mars 1940 selon les nécessités du rationnement.

L'office a continué à pourvoir à l'achat d'autres denrées dans la mesure nécessaire à l'approvisionnement de la population et de l'armée, mais en tant seulement que les importateurs ne pouvaient faire face à cette tâche.

La majeure partie des marchandises achetées l'année dernière est arrivée en Suisse. La Confédération ne possède plus de stocks à l'étranger. Sauf quelques livraisons à l'armée, l'office ne vend généralement ses réserves qu'à des importateurs.

'L'ordonnance du département du 21
février 1940 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en oeufs (BO 56, 237) et les instructions fondées sur elle de l'office et de la section du contrôle des prix règlent la production, la vente et l'emploi des oeufs du pays. L'élevage de la volaille doit être judicieusement adapté à la production fourragère de l'exploitation et à la production du pays. La création ou l'agrandissement de parcs avicoles est subordonné à une autorisation. Enfin, les importateurs peuvent être tenus d'acheter des oeufs du pays.

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Jusqu'ici les oeufs ont pu être vendus à des prix raisonnables. Malgré un léger renchérissement des oeufs étrangers, les importations ont été normales. Les prix de la volaille ont été adaptés au coût majoré du fourrage.

Les cantons et, par leur intermédiaire, les communes sont tenus, en vertu de notre arrêté du 20 septembre 1939 sur l'approvisionnement du pays en foin et en paille, de fournir des contingents représentant en tout 12 000 wagons de foin et de paille,. Une partie de ce programme est déjà appliquée, le reste est en cours d'exécution. S'il a été très difficile de ravitailler l'armée les premières semaines après la mobilisation, on a pu ensuite non seulement faire face aux besoins courants, mais encore constituer une réserve appréciable. Grâce au ménagement du foin, auquel les intéressés ont été invités à plusieurs reprises et aux offres abondantes de fourrage concentré, les effectifs de bétail se sont maintenus durant l'hiver; l'office avait envoyé du fourrage de la plaine dans quelques régions des Alpes et des Préalpes. Il n'a pas été possible d'importer du foin. En revanche, on a réussi à acheter d'assez grandes quantités de paille. Le principal pays fournisseur ayant confié les exportations à un organisme semi-officiel, on n'a pu éviter, en Suisse, de centraliser l'importation en main de la société coopérative suisse des céréales et matières fourragères. Les mesures prises ont donné de bons résultats.

5. Développement de la production agricole.

Le mauvais temps a fortement réduit les effets que notre arrêté du 20 octobre 1939 sur l'extension de la culture des champs devait avoir sur les semailles d'automne. L'hiver rigoureux n'a pas non plus permis d'exécuter les labours usuels pendant les périodes sans neige ni gel; le sol est resté si profondément gelé que les semailles de printemps ont aussi été beaucoup retardées. Pendant l'hiver, l'office s'est surtout consacré aux tâches suivantes: assurer l'approvisionnement en semences, qui présentait de grandes difficultés, et organiser l'emploi de la main-d'oeuvre et des attelages. Les expériences montrent que seule la création de centrales dans les communes permet, vu la mobilisation, d'assurer la réalisation du programme.

Le régime des dispenses est, à cet égard, très important. On ne néglige rien pour coordonner les mesures militaires et civiles de façon à obtenir pour l'économie l'effet utile maximum, en enlevant à l'armée le moins d'hommes possible.

6. Rationnement des denrées alimentaires.

Les mesures prises jusqu'ici en vue de rationner les denrées alimentaires se fondent sur notre arrête du 17 octobre 1939 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères et sur l'ordonnance n° 1 du 20 octobre 1939 relative au rationnement des denrées

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alimentaires. Le pays disposant de stocks considérables et les conditions d'importation s'étant améliorées pour la plupart des denrées rationnées, le département a supprimé le rationnement des légumineuses, de la farine et de la semoule de céréales panifiables ou de maïs depuis le 1er décembre 1939 (ordonnance n° 2 du 23 novembre 1939 [RO 55, 1503]) et des produits à base d'orge et d'avoine dès le 1er février 1940 (ordonnance n° 4 du 10 janvier 1940 [RO 56, 69]).

C'est en vertu de l'ordonnance n° 3 du 28 décembre 1939 (RO 56, 25) que des cartes de provisions, valables de fin décembre 1939 au 13 avril 1940, ont été délivrées. Elles devaient permettre aux ménages et aux établissements (hôtels, pensions, asiles) de reconstituer les réserves entamées en septembre et octobre 1939. Les entreprises commerciales de tous rangs purent parfaire leurs stocks d'aliments rationnés et les augmenter dans la mesure du possible. Depuis le 1er novembre 1939, les consommateurs et les commerçants ne peuvent acheter des aliments rationnés que contre remise de pièces de légitimation. Celles-ci sont délivrées, tous les mois, aux ayants droit, sous forme de cartes personnelles, de cartes d'acheteurs en gros et de cartes de fournisseurs, avec la collaboration des offices de guerre cantonaux et des communes. Les syndicats de l'économie de guerre concourent à contrôler les importations, les déclarations de stocks, les cartes de rationnement, etc.

Office de guerre pour l'industrie et le travail.

  1. Détachements de travailleurs pour la défense nationale.

Notre arrêté du 15 décembre 1939 (RO 55, 1543), pris d'entente avec le commandement de l'armée, et l'ordonnance du département du 4 janvier 1940 (RO 56, 31) règlent la formation de détachements de travailleurs pour la défense nationale. L'emploi de chômeurs permet d'accélérer l'achèvement des ouvrages de défense aérienne et de dispenser du service militaire la main-d'oeuvre dont l'économie privée ne peut se passer.

Peuvent être affectés aux détachements de travailleurs des chômeurs astreints au service militaire et des chômeurs exempts du service. Pour qu'ils soient tous traités sur le même pied, les règles en vigueur dans l'armée s'appliquent aux derniers, notamment quant à la rétribution, l'entretien et le logement. Les étrangers ne sont pas admis. Remarquons aussi que des règles précises garantissent l'activité du service de placement, notamment quant à sa collaboration avec les autorités militaires. Cette mesure nouvelle ayant été préparée assez longtemps avant son entrée en vigueur, on a pu commencer à former les détachements vers le début de l'année.

L'office de guerre pour l'industrie et le travail a commenté les prescriptions précitées dans ses circulaires des 10 janvier et 6 février 1940 en

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donnant les instructions nécessaires. Une série de questions, telles que les facilités de transport, le versement d'indemnités de chômage et d'allocations de crise aux chômeurs libérés des détachements, le délai d'attente après le service militaire, etc., ont fait l'objet d'une réglementation particulière. On remarquera que, d'après les instructions obligatoires du département du 27 janvier 1940 (RO 56, 148), les hommes incorporés dans les détachements de travailleurs sont assimilés aux militaires en ce qui concerne le régime des allocations pour perte de salaire.

En application de notre arrêté précité, les offices cantonaux du travail Ont lancé, jusqu'au 31 mars 1940, 18 397 convocations pour les détachements de travailleurs. D'après les indications des services compétents de l'armée, ces détachements comptaient fin janvier 5403 participants, fin février 5923 et fin ma:rs 5952.

L'activité des détachements, où l'on a séparé dans la mesure du possible les militaires des civils, s'eut déroulée jusqu'à présent d'une manière satisfaisante.

Mentionnons, à propos des détachements de travailleurs, notre arrêté du 12 mars 1940 concernant la création de camps de travail pour émigrants.

Les émigrants qui sont à la charge de l'assistance publique et qui attendent dans le désoeuvrement le moment de pouvoir quitter le pays ont ici la possibilité d'accomplir une besogne utile. Ils ne doivent être mis à contribution que dans la mesure où l'on manque de main-d'oeuvre suisse. Les camps ont un caractère civil. Leur organisation et les travaux qui doivent y être exécutés sont déterminés, de concert avec l'armée, par la division de police du département de justice et police.

2. Affectation

de la main-d'oeuvre en vue d'assurer la production agricole.

Pour assurer le ravitaillement du pays qui exige que les cultures de céréales et de plantes-racines soient étendues et que les récoltes soient rentrées à temps, il était nécessaire de donner à l'affectation de la maind'oeuvre agricole une organisation adaptée aux conditions particulières de l'agriculture. Cette organisation a pour objet de recruter la maind'oeuvre et, en même temps, de faire en sorte que les exploitations s'entr'aident et emploient rationnellement les animaux de trait, les tracteurs, les machines et les autres moyens de production disponibles. Sa base juridique a été créée par l'ordonnance du département de l'économie publique organisant l'affectation de la main-d'oeuvre en vue d'assurer la production agricole, du 1er man- 1940 (RO 56, 243). Pour obtenir l'unité d'action nécessaire, chaque canton doit instituer un service central qui peut être rattaché à d'autres autorités cantonales, par exemple à l'office central préposé à l'affectation de la main-d'oeuvre ou à l'office central de la culture des champs; des services communaux lui sont adjoints comme organes d'exécution locale.

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Pour commencer, il convient d'utiliser autant que possible la maind'oeuvre volontaire. Dans cette catégorie se place le service auxiliaire national, qui comprend des travailleurs provenant de classes non-rurales de la population.

Les moyens fournis par l'ordonnance sur le service obligatoire du travail du 2 septembre 1939 ne doivent être appliqués qu'en tout dernier lieu et seulement avec l'autorisation de l'office. Les personnes qui ont déjà un emploi ne peuvent être appelées que si l'autorité compétente suprême du canton le permet.

3. Service obligatoire du travail.

L'ordonnance du 2 septembre 1939 n'a pas été attaquée par la commission du Conseil national pour les pouvoirs extraordinaires ; en revanche, elle a fait l'objet de critiques au Conseil des Etats, de sorte qu'elle a dû être remaniée. Le nouveau texte sera soumis prochainement à notre approbation. Jusqu'à ce moment, ladite ordonnance reste en vigueur.

4. Rationnement des carburants liquides.

Le rationnement provisoire, dont nous avons parlé dans le premier rapport, a été remplacé, pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les motocyclettes, par une réglementation définitive, qui est l'objet de l'ordonnance n° 2 du département, du 15 novembre 1939, sur l'approvisionnement du pays en carburants et combustibles liquides (RO 55, 1462).

Quant aux règles applicables aux camions automobiles et aux tracteurs industriels, le département les a complétées et modifiées par ses ordonnances n° 4 du 13 décembre 1939, n° 5 du 24 janvier 1940 et n° 7 du 11 mars 1940 (RO 55, 1561, 56, 135 et 254). La faculté d'attribuer des quantités supplémentaires a été, dès le 1er janvier 1940, déléguée aux cantons; des contingents de répartition leur ont été accordés à cet effet.

Le rationnement des carburants a donné lieu, surtout dans les premiers temps, à de graves contraventions, qui ont fait l'objet de poursuites. En ce qui concerne l'huile de chauffage, il s'est révélé que les quantités déclarées comme consommées dépassaient en moyenne d'un tiers la réalité; il est procédé aux rectifications qui s'imposent par suite de ces déclarations inexactes. Au reste, le rationnement s'opère de plus en plus sans accroc.

A mesure que se poursuit le rationnement, s'augmentent les réserves, grâce, surtout, à la construction de réservoirs par la Confédération, dont partie sont en voie de construction, partie déjà remplis.

Il convient de mentionner ici notre arrêté du 15 mars 1940 tendant à favoriser la transformation d'autocars en camions. Aux termes de cet arrêté, l'office peut, d'entente avec les organes compétents du commandement de l'armée, allouer une subvention convenable, qui s'élève en règle

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générale à 50 pour cent dos frais, mais à 1500 francs au plus, pour la transformation d'autocars qui ne sont ni atteints par un ordre de marche militaire ni affectés à un service prévu par l'horaire de guerre. Cette mesure est motivée par le fait, d'une part, que l'usage des autocars se réduit presque à rien par suite du rationnojment de la benzine et de la stagnation des courses d'agrément, d'autre part, que l'économie du pays a un grand besoin de ·camions automobiles.

5. Rationnement des combustibles solides.

Le rationnement du charbon destiné aux ménages et aux petites entreprises est réglé par l'ordonnance n° 1 du département, du 26 octobre 1939, sur l'approvisionnement du pays en combustibles solides, dont notre dernier rapport vous a déjà informés. Le taux d'attribution, qui était à l'origine de 50, puis de 75 pour cent de la consommation annuelle déclarée, fut élevé à 100 pour cent le 1er janvier 1940. A vrai dire, les consommateurs ont en général fixé leurs besoins trop haut; on a commencé à redresser les inexactitudes. Le froid intense a sensiblement accru en janvier la consommation de charbon, tout en restreignant temporairement les arrivages.

e sont surtout les livraisons de coke qui ont alors laissé à désirer. En conséquence, il a fallu différer les attributions qui étaient prévues pour la constitution de réserves destinées à la prochaine période de chauffage.

Par son ordonnance n° 2 du 19 mars 1940 (RO 56, 297), le département a, à dater du 1er avril, étendu le rationnement à la grande industrie et au commerce de détail. L'exécution en incombe au syndicat des importateurs « GABBO » (office central suisse pour l'approvisionnement en charbon).

L'interdiction de se procurer des charbons dans le pays, si ce n'est contre la remise d'autorisations d'achat, est dès lors générale. La lacune que présentait encore le rationnement a de ce fait été comblée. L'office peut maintenant agir sur les livraisons et prescrire des mélanges.

Le rationnement est complété par l'encouragement des importations.

Dans des instructions données le 9 mars 1940, le département enjoint aux importateurs de soumettre leurs contrats d'achat à l'approbation de la section de la production d'énergie et de chaleur. Cela permet d'avoir une vue d'ensemble sur les perspectives d'approvisionnement et de mieux coordonner les mesures à prendre en matière de transport.

6. Rationnement de la benzine, des produits de la distillation de la benzine et des hydrocarbures benzéniques pour les usages techniques et industriels.

Le rationnement de la benzine et des produits de la distillation de la benzine a été poursuivi. Par son ordonnance n° 3 du 8 décembre 1939 (RO 55, 1561), le département a étendu le rationnement aux hydrocarbures benzéniques. Il avait déjà, par l'ordonnance du 6 septembre 1939, assujetti la

692 vente et l'emploi d'un hydrocarbure benzénique, le toluol, au régime de l'autorisation préalable. Il a réuni les prescriptions sur le rationnement de la benzine, des produits de la distillation de la benzine et des hydrocarbures benzéniques pour les usages techniques et industriels dans son ordonnance n° 6 du 26 février 1940 sur l'approvisionnement du pays en carburants et combustibles liquides (RO 56, 234). L'office fixe périodiquement, en tenant compte de l'état de l'approvisionnement du pays, les quantités à attribuer.

Tandis que, pour les produits de la distillation de la benzine et les hydrocarbures benzéniques destinés aux usages techniques et industriels, les achats peuvent s'effectuer dans les limites des quantités attribuées sans qu'il soit besoin d'une autorisation écrite, pour la benzine (benzine mi-lourde et benzine roumaine de Ire qualité) destinée aux usages techniques et industriels, le département, par ordonnance n° 8 du 10 avril 1940 (RO 56, 381) modifiant son ordonnance n° 6 précitée, a prescrit la formalité de l'autorisation écrite. Du moment que la benzine servant à la production de force motrice, de lumière et de chaleur ne pouvait s'acheter que contre la remise de cartes de rationnement, il fallait soumettre à un régime analogue la benzine pour les usages techniques et industriels.

A l'effet d'assurer le stockage de quantités suffisantes de succédanés de pétrole, le département a édicté l'ordonnance n° 5 du 28 février 1940 concernant la surveillance des importations et des exportations (RO 56, 247).

Nous y reviendrons dans le chapitre consacré à la division du commerce.

7. Production et emploi de la glycérine.

La glycérine est indispensable à la fabrication de la dynamite (nitroglycérine) et à la préparation de produits pharmaceutiques ; elle est employée comme addition aux pâtes d'impression sur tissus et comme antigel dans les radiateurs d'automobiles. L'emploi de la glycérine pour la fabrication d'explosifs et de produits pharmaceutiques a beaucoup augmenté. Or, l'importation, dont la Suisse dépendait déjà avant la guerre, se heurte aujourd'hui à des difficultés. Aussi faut-il restreindre l'emploi de la glycérine dans les cas -- comme l'impression sur tissus et la protection des radiateurs d'automobiles contre le gel -- où ce liquide peut être remplacé par d'autres produits. Il faut, en outre, en favoriser la production par des moyens appropriés.

De ces considérations est issu notre arrêté du 2 février 1940 concernant la production et l'emploi de TM glycérine, (RO 56, 142). Nous y autorisons l'office à prendre diverses mesures à l'effet d'augmenter la production indigène de glycérine et d'assurer l'utilisation des quantités de glycérine disponibles pour les cas importants et urgents. L'exécution est en préparation.

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8. Développement à donner à l'extraction du benzol par les usines à gaz, ainsi qu'à la production et au traitement du goudron de houille.

Nous avons pris, le 12 mars 1940, un arrêté tendant à développer l'extraction du benzol par les usines à gaz, ainsi que la production et le traitement du goudron de houille (RO 56, 249). Le goudron est une des rares matières premières que notre pays produise lui-même. C'est là, toutefois, une production conditionnée par celle des usines à gaz et, en conséquence, par l'approvisionnement du pays en charbon. Comme durant la dernière guerre, il fallut dès lors prendre dés mesures pour assurer l'utilisation de tous les produits importants que les usines à gaz obtiennent par la distillation du goudron. Un de ces produits est particulièrement important pour l'armée: c'est le toluol, produit de base pour la fabrication de l'explosif appelé « trotyl » (trinitrotoluol). Le benzol est employé comme produit additionnel bonificateur de carburants. De plus, le toluol, le benzol et les autres dérivés du goudron, tels que le xylol et le solvent-naphta, sont des matières fondamentales importantes pour la fabrication des matières colorantes, des produits pharmaceutiques, des résines artificielles, des désinfectants, des laques, etc. Notre arrêté prévoit diverses mesures qui tendent à accroître la production de dérivés du goudron.

9. Commerce des peaux.

Les peaux d'animaux de provenance étrangère étant difficiles à obtenir et revenant plus cher que les produits suisses, ceux-ci furent, dès le début de la guerre, de plus en plus demandés, à tel point qu'il fallait s'attendre à des difficultés dans l'approvisionnement des tanneries en matières premières, à des perturbations dans l'utilisation régulière de nos possibilités de production et à des spéculations. Aussi les groupements économiques intéressés essayèrent-ils d'organiser conventionnellement le commerce de cette matière première, si importante en temps de guerre. Mais leur entente aboutit à des inégalités et à d'autres conséquences fâcheuses, parce qu'elle n'englobait pas toutes les maisons exerçant le commerce des peaux et le tannage des cuirs; certains cas particuliers restaient en dehors de l'accord intervenu. En outre, il n'était pas possible d'appliquer par contrainte les mesures nécessaires. Avant tout, il était indispensable de statuer que la matière première fût mise à la disposition d'un centre de répartition.

Il fallait aussi obliger ceux q[ui font métier de ramasser des peaux d'animaux à se munir d'une autorisation'. De ces raisons procède notre arrêté du 19 février 1940 concernant le commerce des peaux (RO 56, 193).

Dès lors, les peaux de bovins, de chevaux, de moutons et de chèvres abattus dans le pays doivent, en principe, être tenues à la disposition des tanneries suisses et réparties suivant un plan déterminé. D'une part, toutes les peaux ramassées doivent être déclarées au centre de répartition.

D'autre part, les tanneries doivent adresser leurs commandes audit centre.

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Sur quoi, celui-ci attribue aux tanneries, d'après les prescriptions de la section de la chaussure, du cuir et du caoutchouc et sous sa surveillance, les peaux à travailler par chacune d'elles dans ses propres locaux. La matière première ainsi attribuée ne peut être l'objet d'aucune transaction quelconque. Cette réglementation a donné de bons résultats. A preuve qu'il n'a pas encore été fait usage du droit de recours ouvert par l'autorité.

10. Approvisionnement du pays en bois.

Depuis la guerre, la Suisse ne peut plus guère compter que sur ses propres réserves de noyers. Or, ce bois étant nécessaire en particulier à l'armée, il fallait prendre des mesures pour se l'assurer. C'est à quoi tend notre arrêté du 23 janvier 1940 sur l'abatage de noyers et d'autres arbres d'essence feuillue (RO 56, 113). Il interdit d'abattre des noyers sans la permission de l'autorité. La permission n'est accordée que dans les cas de nécessité absolue.

Le département peut déclarer ces prescriptions applicables à d'autres arbres d'essence feuillue. Par son ordonnance n° 1 du 27 mars 1940 (RO 56, 339), il a étendu les dispositions de notre arrêté à l'abatage de châtaigniers.

L'emploi de bois pour les usages militaires et économiques ayant augmenté, de sérieuses difficultés sont survenues. D'une part, une plus grande consommation s'imposait pour faire face aux besoins; d'autre part, maints propriétaires, dans l'espoir de s'assurer ainsi de plus grands bénéfices, différaient leurs abatages. La pénurie ne fit de la sorte qu'augmenter, ce qui favorisa encore la hausse des prix. Les cantons furent en conséquence invités par l'autorité fédérale à intervenir pour que les quantités ·de bois indispensables soient livrées à la consommation. Cette invitation n'eut toutefois pas le résultat attendu, parce que bon nombre de propriétaires <ie forêts ne voulaient pas faire les abatages nécessaires et que les cantons ne disposaient pas de moyens légaux pour les y obliger. Dans ces conditions, nous avons pris, le 5 mars 1940, à la demande de plusieurs cantons, un arrêté sur l'approvisionnement du pays en bois (RO 56, 241), en vertu duquel les autorités cantonales ont le pouvoir de prescrire aux propriétaires de forêts, d'après les instructions de l'autorité fédérale, les quantités de bois à abattre. Une exploitation plus intensive de nos forêts ne doit susciter aucune crainte, car le ralentissement de ces dernières années a permis de constituer d'importantes réserves.

11. Utilisation des déchets et matières usagées.

Les déchets et matières usagées utilisables dans l'industrie peuvent constituer un précieux apport à notre économie, les produits qu'ils sont susceptibles de fournir revêtant dans les circonstances présentes une importance particulière pour l'approvisionnement de l'armée et de la population ·civile. A divers égards, il était dès lors nécessaire que l'Etat prît des mesures

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en ce domaine. Par suite de l'accroissement de nos besoins dans différentes directions, ainsi que de la difficulté d'importer des matières premières, certains déchets et matières usagées utilisables dans l'industrie se sont faits rares. Cette situation appelait la surveillance des autorités et des mesures adéquates. Il fallait notamment prescrire des enquêtes sur les stocks et s'en assurer la disposition. Il fallait aussi, pour certains déchets et matières usagées, en contingenter l'emploi et régler le traitement à leur faire subir de façon qu'il serve au mieux l'économie du pays. Le commerce et l'industrie des déchets et matières usagées exigent une expérience et des connaissances professionnelles pour assurer la récupération dans des conditions rationnelles. Une surveillance doit en conséquence aussi être exercée sur les entreprises; il faut notamment que l'ouverture d'entreprises nouvelles soit examinée de près; il faut, en outre, empêcher que ne s'introduisent, à la faveur des circonstances, des exploitations qui ne répondent à aucun besoin économique d'ordre général. C'est pour toutes ces raisons que nous avons pris, le 29 mars 1940, notre arrêté concernant les déchets et matières usagées utilisables dans l'industrie (BO 56, 316). Aux termes de cet arrêté, le commerce des déchets et matières usagées utilisables dans l'industrie, de même que leur emploi et leur traitement sont placés sous la surveillance de l'office; en outre, le département et ledit office sont autorisés à prendre toutes mesures utiles. La préparation de ces mesures est en cours.

Office de guerre pour les transports.

  1. Exécution des transports.

Des quinze bateaux grecs, d'un tonnage total de 115 000 tonnes environ, que nous avons affrétés pour la durée de la guerre, huit avaient déjà été mis à notre disposition au moment du dépôt de notre 1er rapport sur les mesures prises en vertu de nos pouvoirs extraordinaires. Les sept autres nous ayant été livrés depuis lors, tous sont afetuellement au service de la Confédération.

L'exploitation de cette flotille est exclusivement assurée, selon les instructions de l'office, par la maison de courtage Honegger & Ascott, de Londes.

2. Assurance, des risques de transport de guerre.

  1. Nous avons pris, le 21 novembre 1939, un arrêté instituant l'assurance contre le risque de guerre pour le transport de certaines valeurs (RO 55, 1482). Cette assurance, qui existait déjà depuis le début de la guerre pour les marchandises importées ou exportées par la Suisse, a de ce fait été étendue à des envois de valeurs déterminées, ce qui était d'une impérieuse nécessité. Cette nouvelle assurance est cependant limitée, car elle ne s'applique qu'aux titres et coupons en mains suisses et que le possesseur doit

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envoyer à l'étranger pour en obtenir le remboursement ou le paiement ou pour sauvegarder des droits de propriété (échange, conversion, exercice de droits préférentiels de souscription, timbrage, revalorisation, etc.).

L'assurance des valeurs est facultative et ne peut être conclue que par des établissements soumis à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne. Le preneur d'assurance ou l'ayant droit peut assumer une part convenable du risque (participation contractuelle). Afin d'éviter une accumulation excessive des risques, il est permis de répartir ceux-ci en limitant à des chiffres déterminés le montant des envois assurés admis par le même moyen de transport (train, bateau, avion). Une commission nommée par le département fixe les taux des primes. Ils varient selon la zone de risque que doit traverser le transport et suivant la nature des valeurs (titres amortissables ou autres valeurs).

De même que pour les marchandises assurables contre les risques de guerre, c'est la Confédération qui est, pour les valeurs, le principal assureur, et l'exécution est confiée aux sociétés d'assurances contre les risques de transports autorisées à opérer en Suisse.

L'office a édicté les règles d'application nécessaires par son ordonnance du 22 novembre 1939 (RO 55, 1486).

b. La pratique ayant révélé quelques lacunes dans nos arrêtés du 21 août et du 2 septembre, nous les avons complétés et condensés dans un unique arrêté, du 27 décembre 1939, sur l'assurance générale contre les risques de guerre de transports de marchandises importées en Suisse et de marchandises suisses d'exportation, ainsi que de certains moyens de transport (RO 55, 1573).

De ce fait, l'assurance des transports contre les risques de guerre repose pour toutes les marchandises, céréales exceptées, sur une seule et même base légale, c'est-à-dire sur l'arrêté fédéral du 30 août 1939 instituant les pouvoirs extraordinaires. En conséquence, les dispositions pénales ont aussi pu être uniformisées.

Quant au fond, la réglementation actuelle s'écarte notamment de l'ancienne en ce que la participation des assurés au dommage n'est plus obligatoire. En instituant la participation au risque, on avait voulu inciter les importateurs et les exportateurs à vouer plus de soin au choix des moyens de transport et des itinéraires. On peut aujourd'hui atteindre le même but en graduant les primes selon les zones de risque et les itinéraires suivis. Afin de limiter dans une mesure supportable le risque assumé par la Confédération, on peut soumettre l'assurance à certaines restrictions quant au temps, à l'itinéraire et aux moyens de transport. Enfin, le nouvel arrêté prévoit la possibilité d'étendre l'assurance à d'autres moyens de transport que les wagons de particuliers. Cette disposition a rendu sans objet l'ordonnance de l'office, du 27 novembre 1939, concernant l'assurance de wagons privés, suisses et étrangers, contre les risques de guerre des transports par terre.

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Confirmant la réglementation antérieure, l'office a, par l'ordonnance 1 du 28 décembre 1939 (BO 55, 1578), soumis à l'assurance obligatoire une série de marchandises de première nécessité. D'autres marchandises peuvent être assurées facultativement.

Mentionnons enfin les ordonnances n° 1 et n° 2 des 11 novembre 1939 et 30 janvier 1940 (BO 55, 1438 et 56, 137) par lesquelles le département a fixé les taxes à percevoir pour les interventions de l'office, ainsi que pour l'activité des commissaires fédéraux dans les ports.

c. Postulat n° 3752 du Conseil national du 21 septembre 1938 concernant l'assurance des risqms de guerre pour les transports par chemin de fer et par eaux continentales. Lors de la discussion de notre XVIIe rapport sur les mesures prises en application de l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, le Conseil national a adopté un postulat de M. DuttweUer touchant l'assurance contre les risques de guerre des transports par chemin de fer et par eaux continentales. Ce postulat étant devenu sans objet par suite de nos divers arrêtés réglant l'assurance, contre les risques en question, des marchandises, des céréales et de certaines valeurs, ainsi que de certains moyens de transport, nous proposons de le classer.

Division du commerce.

Nous n'avons pas pris de nouvelles mesures dans le domaine de la surveillance des importations et des exportations.

En application de notre arrêté du 22 septembre 1939 concernant la surveillance des importations et des exportations -- sur lequel des renseignements vous ont été fournis dans notre dernier rapport --, le département a édicté les ordonnances suivantes: a. Ordonnance n° 3 du 20 décembre 1939 concernant le contrôle des importations de matières textiles brutes (BO 55, 1582). Ces importations ont été réglementées afin de sauvegarder l'approvisionnement futur du pays. Les permis d'importation sont délivrés par le syndicat suisse des textiles. Il .ne s'agit pas d'une limitation effective des importations, mais d'une simple mesure conservatoire.

b. Ordonnance n° 4 du 22 décembre 1939 concernant l'exportation de sciages d'essences résineuses et de menuiserie du bâtiment (BO 55, 1584). Afin d'empêcher une exportation démesurée de ces produits, le département a attribué l'exclusivité d'exportation au syndicat suisse du bois, institué spécialement à cet efiet. Comme par le passé, les permis d'exportation sont délivrés par le service des importations et des exportations, d'entente avec l'office de guerre pour l'industrie et le travail, chargé d'assurer l'approvisionnement du pays en bois.

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c. Ordonnance n° 5 du 28 février 1940 concernant l'importation des succédanés du pétrole (RO 56, 247). Afin d'assurer l'approvisionnement du pays, il a fallu obliger les importateurs à entretenir des stocks appropriés. A cet eoet, l'octroi des permis d'importation a été subordonné à l'accomplissement de cette obligation. Les permis sont délivrés par le syndicat de l'économie de guerre « PETROLA ».

Cette mesure n'a pas non plus pour objet de restreindre effectivement les importations.

d. Ordonnance du 30 décembre 1939 relative au contrôle de l'importation dans la réglementation des paiements avec l'étranger (RO 56, 38).

Vu les abus constatés, nous nous vîmes contraints d'exercer, pour certaines importations, un contrôle plus strict de l'assujettissement au paiement par la voie du clearing. A cet effet, le département obligea les importateurs de fruits, de légumes et de vin de tenir, conformément aux prescriptions de l'office de compensation, une comptabilité des marchandises importées et de conserver les factures et les documents douaniers pendant un laps de temps à fixer par ledit office. L'ordonnance fut édictée en vertu de nos divers arrêtés relatifs au service des paiements avec l'étranger, fondés sur l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933/22 juin 1939 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger. Cette ordonnance subordonne l'octroi des permis d'importation à l'obligation de tenir une comptabilité et de conserver les factures et les documents douaniers. A cet égard, elle se fonde sur notre arrêté du 22 septembre 1939 concernant la surveillance des importations et des exportations. Edictée dans l'intérêt du contrôle, elle ne restreint nullement les importations.

Office de guerre pour l'assistance.

  1. Assurance-maladie et accidents pour les chômeurs non astreints au service militaire qui sont occupés dans les détachements de travailleurs.
  2. Notre arrêté du 15 décembre 1939 sur la formation de détachements de travailleurs pour la défense nationale dispose, à l'article 6, que les chômeurs non astreints au service militaire qui font partie d'un détachement de travailleurs sont mis au bénéfice de l'assurance contre les accidents. A cette fin, le département a, le 12 janvier 1940, passé un contrat avec la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident, à Lucerne, contrat dont nous résumons ici les clauses essentielles.

IL'assurance-accidents se pratique aux frais de la Confédération. Elle a pour objet de réparer les accidents et les maladies professionnelles conformément aux prescriptions de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accident. Ainsi se trouve élargie encore lanotion de l'accident professionnel. L'assurance commence le jour de l'ar-

699 rivée au détachement et finit le jour du licenciement. Les prestations qu'elle assure pour un dommage passager ou durable sont, en principe, celles que prévoit la loi. Le salaire journalier admis pour le calcul de l'indemnité est de 6 francs jusqu'au jour du licenciement (2 francs représentant la solde, et 4 francs la subsistance). Dès le moment que l'assuré a été licencié et que, sans l'accident, il aurait gagné son salaire normal en exerçant sa profession, il reçoit quatre-vingts pour cent du gain dont il se trouve privé, mais 14 francs au plus. Mais si, à ce moment, le sinistré est sans travail,.

il touche une indemnité journalière du montant de l'allocation de chômage.

A la différence de la loi, le contrat ne prévoit point de retenue pour couvrir les frais de séjour dans un établissement hospitalier. En cas de dommage durable, la rente d'invalidité ou de survivants se calcule sur un gain présumé de 2300 francs. Si le titulaire de la rente prouve que le gain moyen du sinistré pendant les cinq années antérieures était plus élevé, la rente; peut se calculer sur un gain annuel de 3500 francs.

6. Pour l'application de l'assurance-maladie, un contrat a été passé, le 21 mars 1940, entre le département et les trois grandes fédérations nationales de caisses-maladie. La Confédération supporte les frais de cette assurance. Le contrat a effet rétroactif au jour de l'entrée en service des détachements de travailleurs. Comme le patient est traité par le service de santé de l'armée pendant les 45 premiers jours, l'assurance-maladie n'intervient, en principe, que le 46e jour de maladie. Mais lorsque le service de santé ordonne l'envoi d'un patient dans un hôpital, les obligations de l'assurance-maladie commencent le jour de l'entrée dans cet établissement. L'assurance prend fin le jour où l'homme est licencié et en tout cas après 360 jours de maladie, y compris les 45 jours qui sont à la charge du service de santé. Pour une incapacité absolue de travail, les prestations de l'assurance consistent en une indemnité journalière de 6 francs, comprenant tous les frais de traitement. En cas d'incapacité partielle de travail, permettant un traitement ambulant, l'assurance alloue au malade 4 francs par jour au maximum, mais en aucun cas elle ne paye plus que le prix des soins médicaux et pharmaceutiques. 2. Evacuation de la population civile en cas de guerre.

Le 9 février 1940, nous avons pris un arrêté sur l'évacuation obligatoire de la population civile en cas de guerre. (BO 56, 168). C'est à la direction de l'armée qu'il appartient de donner l'ordre d'évacuation. L'office désigne les localités et les régions où les évacués doivent être transportés. Les cantons et les communes où la population évacuée doit être transportée sont tenus de préparer et d'assurer la réception des évacués. La Confédération prend à sa charge les frais de transport et pourvoit, par des subsides, à.

l'entretien et au logement des évacués.

700

L'évacuation soulève une foule de problèmes que l'office, en liaison avec les services compétents de la Confédération et des cantons, s'efforce de résoudre. Conformément à nos instructions à la population pour le cas de guerre, du 30 octobre 1939, l'office s'occupe de la migration volontaire, en tant que les cantons veulent faire des préparatifs en vue d'une telle éventualité.

Office de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

Cet office s'occupe de deux arrêtés intéressant l'économie de guerre qui sont fondés sur les pouvoirs extraordinaires.

  1. Allocations aux militaires pour perte de salaire.

Le problème de l'indemnisation des salariés pendant le service militaire a déjà occupé les chambres fédérales; il a été débattu devant elles au cours des délibérations sur la revision du code des obligations (loi du 30 mars 1911), et dans ces dernières années il a été soulevé dans maints postulats.

De tous côtés on était d'avis que, dans sa teneur actuelle, l'article 335 dudit code ne suffit plus, surtout en cas de mobilisation générale. Mais on en est venu à penser qu'étendre purement et simplement l'obligation de l'employeur de payer le salaire n'était pas la solution voulue, et qu'il était indispensable de venir en aide pécuniairement à l'employeur. De là l'idée de reporter sur l'ensemble des employeurs et des salariés les dépenses à faire pour le versement du salaire, les pouvoirs publics étant appelés à contribuer pour leur part à ces dépenses. C'est sur cette base que fut élaboré en été 1939 au département de l'économie publique un projet de loi sur le soutien économique des militaires suisses, projet selon lequel ce soutien devait être accordé non seulement aux salariés, mais encore aux personnes qui exercent leur profession pour leur propre compte. Après la mobilisation, on s'aperçut qu'il fallait agir vite, pour que les militaires fussent autant que possible délivrés de leurs soucis d'ordre économique.

Il y avait bien les secours aux familles des militaires prévus par l'ordonnance du 9 janvier 1931, ainsi que l'aide fournie par nombre d'institutions de bienfaisance. Mais le désir des travailleurs appelés sous les drapeaux d'être directement et régulièrement indemnisés de leur perte de salaire et de ne plus en être réduits à quémander des secours pour leur famille était fort légitime. Aussi, après une délibération approfondie, avons-nous, par Varrete du 20 décembre 1939 réglant provisoirement le paiement d'allocations pour perte de salaire aux travailleurs en service militaire actif (RO 55, 1552), introduit le régime de l'indemnisation. Le titre et le préambule de cet arrêté indiquent d'une façon expresse qu'il s'agit d'un essai. L'arrêté ne s'applique qu'aux salariés mobilisés ; le soutien pécuniaire à fournir pendant le service militaire aux personnes qui exercent leur profession pour leur propre compte fera l'objet d'un arrêté spécial.

701

Nous avons rendu, le 4 janvier dernier, une ordonnance (RO 56, 12) pour l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 1939, auquel une petite modification a été apportée par arrêté du 26 janvier (RO 56, 133); le département a établi des règles détaillées par des instructions obligatoires du 27 janvier dernier (RO 56, 148).

Selon l'esprit de solidarité dans lequel l'arrêté a été conçu, le droit à l'allocation est général, de même que l'obligation de contribuer. Si la moitié des dépenses doivent être couvertes par des subventions prises sur les deniers publics, c'est que la communauté a le plus grand intérêt à aider les hommes appelés sous les drapeaux à faire face aux difficultés d'ordre économique qui en découlent pour eux. Afin d'empêcher les dépenses de devenir excessives, le montant de l'allocation pour perte de salaire a été limité, et afin qu'elles profitent en première ligne à ceux qui ont véritablement besoin d'aide, on a largement fait entrer en ligne de compte les charges de famille.

Pour assurer l'équilibre des recettes et des dépenses, l'arrêté a introduit des caisses de compensation. C'est là aussi un essai. On a pensé qu'il fallait confier autant que possible l'exécution de l'arrêté aux employeurs euxmêmes ou aux groupements auxquels ils appartiennent, afin que l'appareil administratif ne prenne pas un développement exagéré.

La compensation trouve son couronnement dans le fonds central de compensation géré par l'administration des finances. Ce fonds sert de bureau central de décompte pour toutes les caisses de compensation, et joue par conséquent à leur égard le rôle qu'elles jouent elles-mêmes envers les employeurs.

Grâce à la commission de surveillance, dans laquelle les employeurs et les salariés sont représentés à part égale à côté de la Confédération et des cantons, les intéressés ont leur mot à dire au sujet de l'application de l'arrêté. L'institution de commissions d'arbitrage répond aussi à la préoccupation de faire appel le plus largement possible au concours des intéressés.

Outre les caisses cantonales et quelques caisses spéciales -- notamment celle du personnel fédéral -- 60 caisses syndicales ont été instituées avec l'approbation du département.

La matière que règle l'arrêté est neuve. Ajoutons qu'il a dû être introduit rapidement. On comprend dès lors qu'au début la transition du régime des secours aux familles des militaires -- ce régime restant pour le moment applicable aux personnes qui exercent leur profession pour leur propre compte -- au régime des allocations pour perte de salaire n'ait pas eu lieu sans heurts. Sur certains points il faudra parfaire le nouveau régime, mais on peut dire que celui-ci fonctionne en son ensemble et, ce qui est l'essentiel, contribue à maintenir l'esprit de sacrifice et de dévouement Feuille fédérale. 92" année. Vol. I.

53

702 dont doivent être animés les défenseurs du pays. On ne saurait juger aujourd'hui déjà d'une façon certaine si des modifications seront nécessaires. Nous n'en envisageons pas pour le moment; nous attendons de voir l'effet qu'aura dans la pratique ce qui vient d'être institué, notamment au point de vue financier.

2. Aide des coopératives de cautionnement aux artisans et commerçants.

Les réserves du petit commerce et de l'artisanat ayant été épuisées par la longue crise économique, ces branches ont été atteintes plus durement par le conflit actuel que par la guerre de 1914. D'où la nécessité d'étendre l'oeuvre de secours des coopératives de cautionnement des arts et métiers inaugurée en application de l'arrêté fédéral du 21 décembre 1934 sur la lutte contre la crise et la création de possibilités de travail.

Par arrêté du 12 avril 1940 (RO 56, 372), nous avons chargé l'union suisse des coopératives de cautionnement des arts et métiers et les coopératives de cautionnement qui lui sont affiliées, ainsi que la coopérative de cautionnement « SAFFA », d'organiser, dans les limites tracées par les règlements en vigueur et dans la mesure des crédits disponibles, une aide aux artisans et détaillants qui, par suite de la mobilisation de guerre, se trouvent, sans leur faute, dans des embarras financiers. Ces coopératives peuvent accorder leur aide non seulement en cautionnant des chefs d'entreprise pour des emprunts, mais aussi en donnant des conseils généraux sur la conduite des affaires, en tenant la comptabilité, en engageant des pourparlers à l'effet d'assainir la situation sans recourir au concordat judiciaire et en coopérant à des sursis extraordinaires.

A côté de cette aide générale, une aide particulière est prévue en faveur des exploitants des régions frontières qui se trouvent dans la gêne par suite de l'arrêt presque complet du petit trafic frontalier. Ici des cautionnements ne suffisent pas, car beaucoup d'entreprises ne sont plus viables. Les coopératives de cautionnement ont, partant, été autorisées à accorder des prêts de 5000 francs au plus pour permettre la transformation et, le cas échéant, la liquidation d'entreprises ou la rééducation professionnelle de leurs chefs.

Les ressources nécessitées par ces mesures seront prélevées sur le fonds destiné à soutenir les institutions de secours à l'artisanat; il s'élève présentement à 1,5 million de francs en chiffre rond.

Tenant à vous renseigner complètement sur les mesures d'économie de guerre prises en vertu des pouvoirs extraordinaires, nous avons cru bon de mentionner ci-dessus, outre nos arrêtés fondés sur l'arrêté fédéral du 30 août 1939, les prescriptions d'exécution édictées par le département et les services qui lui sont subordonnés.

703

G. DÉPARTEMENT DES POSTES ET DES CHEMINS DE FER Office des transports.

L'arrêté du 5 avril 1940 du Conseil fédéral concernant l'accélération de la circulation des wagons de marchandises (RO 56, 353) est la seule mesure fondée sur les pouvoirs extraordinaires qui ait été adoptée sur la proposition du département des postes et des chemins de fer.

Il permet à ce dernier de déroger à certaines dispositions de la loi fédérale du 19 décembre 1874 concernant les questions de droit relatives aux voies privées de raccordement et, par là, d'accélérer la circulation des wagons de marchandises dans la mesure exigée par les circonstances.

Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous vous proposons d'approuver les nouvelles mesures que nous avons prises et de décider qu'elles doivent rester en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 10 mai 1940.

ISST

# S T #

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, PILET-GOLAZ.

Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

En exécution des articles 42 à 49 de la loi fédérale sur la formation professionnelle et vu le résultat de l'examen subi, les titres suivants, protégés par la loi, ont été conférés aux personnes désignées ci-après: a. Comptable diplômé.

  1. Bachmann Heinrich, à Zurich.
  2. Beusch Hans, à Buchs (St-Gall).
  3. Beutler Karl, à Berne.
  4. Bleue Werner, à Baie.
  5. Buchegger Max, à Zurich.
  6. Bucher Adolf, à Lucerne.

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IIe RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises par lui en vertu de ses pouvoirs extraordinaires. (Du 10 mai 1940.)

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

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Foglio federale

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1940

Année Anno Band

1

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20

Cahier Numero Geschäftsnummer

4026

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15.05.1940

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653-703

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