Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 1, al. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral1, vu le rapport du 14 septembre 2009 de la Commission des affaires juridique du Conseil national2, vu l'avis du Conseil fédéral du 18 septembre 20093, arrête: Art. 1

Nombre de postes de juge

Le nombre de postes de juge près le Tribunal administratif fédéral est temporairement porté à 70 au maximum.

Art. 2

Durée de fonction limitée

La durée de fonction des juges élus en vertu de la présente ordonnance expire au plus tard le 31 octobre 2011.

1

L'al. 1 s'applique par analogie à l'augmentation temporaire du taux d'occupation de juges qui sont employés par le tribunal pour une période de fonction ordinaire.

2

Art. 3

Disposition finale

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2009 et a effet jusqu'au 31 octobre 2011.

1 2 3

RS 173.32 FF 2009 5991 FF 2009 6001

2009-2282

5999

Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral.

O de l'Ass. féd.

6000