Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi fédérale portant révision partielle du code civil, du code des obligations et du code de procédure civile (fonds en déshérence) Les obligations incombant aux intermédiaires financiers ayant perdu le contact avec leurs clients sont intégrées dans le droit privé, de même que la procédure aboutissant après trente années à la liquidation de fonds en déshérence et à la distribution des sommes restantes à l'Etat.

Date limite: 30 novembre 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 41 54, fax 031 322 42 25, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

8 septembre 2009

2009-2111

Chancellerie fédérale

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