Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 10 mars 2009
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): triclopyr 480 g/l Formulation:
EC concentré émulsifiable
2. Produits commerciaux Garlon 4
Numéro d'homologation suisse: A-2867 Pays d'origine: Autriche numéro d'homologation étranger: 2236/0 titulaire de l'autorisation étranger: Dow Agro Science GmbH
Applications autorisées: Domaine d'application
Organisme nuisible/effets
Application
(*)
Grande culture: prairies et pâturages
ronces
1, 2, 3, 4
prairies et pâturages
buissons
prairies et pâturages
ortie dioïque
Concentration: 0.4 % Dosage: 40 ml dans 10 l de bouillie/a Délai d'attente: 3 Semaine(s) Application: pulvériser Concentration: 0.5 % Dosage: 50 ml dans 10 l de bouillie/a Délai d'attente: 3 Semaine(s) Application: pulvériser Concentration: 0.15 % Dosage: 15 ml dans 10 l de bouillie/a Délai d'attente: 3 Semaine(s) Application: pulvériser
1
1, 2, 3, 4
1, 2, 3, 4
RS 916.161
1074
2009-0447
Domaine d'application
Organisme nuisible/effets
Application
prairies et pâturages
traitement du tronc contre les rejets
Concentration: 2025 % 2, 3, 4 Délai d'attente: 3 Semaine(s) Application: recouvrir/imbiber les coupures fraîches surtout en automne
Culture ornementale: toutes les cultures Cotoneaster
toutes les cultures
Cotoneaster, traitement du tronc contre les rejets
Domaine non agricole: jachère ronces
jachère
buissons
jachère
ortie dioïque
(*)
Concentration: 0.5 % Dosage: 50 ml dans 10 l de bouillie/a Application: pulvériser Concentration: 2025 % Application: recouvrir/imbiber les coupures fraîches surtout en automne Concentration: 0.4 % Dosage: 40 ml dans 10 l de bouillie/a Délai d'attente: 3 Semaine(s) Application: pulvériser Concentration: 0.5 % Dosage: 50 ml dans 10 l de bouillie/a Délai d'attente: 3 Semaine(s) Application: pulvériser Concentration: 0.15 % Dosage: 15 ml dans 10 l de bouillie/a Délai d'attente: 3 Semaine(s) Application: pulvériser
1, 2, 3, 4
1, 2, 3, 4
1, 2, 3, 4
(*) Charges et remarques Utilisation interdite dans toute la zone protégée (SI, SII, SIII) 1 = Attention: des dégâts sont possibles sur les plantes cultivées et les plantes ornementales!
Respecter une distance latérale suffisante autour de la zone racinaire de ces dernières (cette distance dépend de la nature du sol et de la pente du terrain).
2 = Traitement plante par plante.
3 = Délai d'attente jusqu'à la prochaine pâture: 3 semaines.
4 = Respecter les prescriptions cantonales et fédérales pour la protection des haies.
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
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Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
10 mars 2009
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
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