Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques

Projet

(Loi sur le contrôle des biens, LCB) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 20091, arrête: I La loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens2 est modifiée comme suit: Préambule, première référence vu les art. 54, al. 1, et 123 de la Constitution3, ...

Art. 6, al. 3 (nouveau) Le Conseil fédéral peut refuser des permis pour préserver les intérêts essentiels de la Suisse.

3

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2009 3839 RS 946.202 RS 101

2009-0365

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Loi sur le contrôle des biens

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