Erratum
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades Modification du 21 avril 2009 (FF 2009 2753) Ch. III Au lieu de: Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009 et a effet jusqu'au 30 juin 2010.
Lire: Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2009 et a effet jusqu'au 30 juin 2010.
12 mai 2009
2009-1068
Chancellerie fédérale
2773
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades. Erratum
2774