Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Approbation et mise en oeuvre du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) et modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (Développement de l'acquis de Schengen) Avec le nouveau règlement (UE) 2020/493, le système FADO se fonde sur une nouvelle base légale, qui abroge celle en vigueur et constitue un développement de l'acquis de Schengen. La transposition de cette reprise d'un développement de l'acquis de Schengen dans le droit suisse nécessite une modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de la Confédération (LSIP; RS 361) et par la suite éventuellement de l'ordonnance en la matière.

Date d'ouverture: 25 novembre 2020 Date limite: 11 mars 2021 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, Guisanplatz 1a, CH-3003 Berne, tél. 058 464 80 83, fax 058 464 03 62, fedpol.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

8 décembre 2020

2020-3624

Chancellerie fédérale

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