Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2020 du 12 décembre 2019

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 21 août 20192, arrête:

Art. 1

Compte de résultats

Les charges et les revenus inscrits au budget 2020 de la Confédération suisse sont approuvés.

1

2

Le compte de résultats tel que prévu au budget 2020 se solde par: francs

a.

des charges de

74 460 238 700

b.

des revenus de

75 853 173 900

c.

un excédent de revenus de

Art. 2

1 392 935 200

Compte des investissements

Les dépenses et les recettes d'investissement inscrites au budget 2020 de la Confédération suisse sont approuvées.

1

2

Le compte des investissements tel que prévu au budget se solde par: francs

1 2

a.

des dépenses d'investissement de

b.

des recettes d'investissement de

c.

un excédent de dépenses de

11 386 387 700 744 693 000 10 641 694 700

RS 101 Non publié dans la FF

2020-0901

2993

Budget pour l'année 2020. AF Ia

Art. 3

FF 2020

Transferts de crédits dans le domaine propre de l'administration

L'administration est autorisée à procéder à des transferts de crédits entre les enveloppes budgétaires, entre les enveloppes budgétaires et les crédits ponctuels ainsi qu'entre les crédits ponctuels.

1

L'enveloppe budgétaire ou le crédit ponctuel ayant fait l'objet d'un transfert de crédits peut être majoré à concurrence de 3 % au maximum du crédit budgétaire autorisé. Le DFF (AFF et UPIC) peut accorder des exceptions pour financer des investissements portés à l'actif, non budgétisés auprès des fournisseurs de prestations informatiques.

2

Art. 4

Autres transferts de crédits

Le DFAE (DDC) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre les charges du Corps suisse d'aide humanitaire (enveloppe budgétaire «Charges de fonctionnement») et le crédit budgétaire «Soutien financier à des actions humanitaires». Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 7 millions de francs.

1

Le DFAE (Direction politique) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre les charges du Pool d'experts suisse pour la promotion civile de la paix (enveloppe budgétaire «Charges de fonctionnement») et le crédit budgétaire «Gestion civile des conflits et droits de l'homme». Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 3 millions de francs.

2

Le DFAE (DDC) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre les crédits budgétaires «Actions spécifiques de la coopération au développement» et «Coopération multilatérale au développement» d'un côté, et le crédit budgétaire «Soutien financier à des actions humanitaires», de l'autre. Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 30 millions de francs.

3

Le DEFR (SG) et le DFF (OFCL) sont autorisés à procéder à des transferts de crédits entre le crédit d'investissement de l'OFCL destiné aux constructions des EPF et la contribution financière au domaine des EPF. Ces transferts ne doivent pas dépasser le seuil de 20 % du crédit ponctuel autorisé pour les constructions des EPF.

4

Le DETEC (OFEN et OFEV) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre le crédit budgétaire en faveur du programme Bâtiments (OFEN) et le crédit budgétaire destiné à la redistribution du produit de la taxe sur le CO2 sur les combustibles (OFEV).

5

2994

Budget pour l'année 2020. AF Ia

Art. 5

FF 2020

Compte de financement

Les dépenses et les recettes inscrites au budget 2020 de la Confédération suisse sont approuvées.

1

2

Le compte de financement tel que prévu au budget 2020 se solde par: francs

a.

des dépenses de

75 322 911 700

b.

des recettes de

75 666 474 200

c.

un excédent de recettes de

Art. 6

343 562 500

Frein à l'endettement

Conformément à l'art. 126, al. 2, Cst., le budget se fonde sur un plafond des dépenses totales de 75 742 140 674 francs.

Art. 7

Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses

Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés: 1

francs

2

a.

Conditions institutionnelles et financières

b.

Relations avec l'étranger ­ coopération internationale

c.

Sécurité

d.

Culture et loisirs

e.

Trafic

f.

Environnement et aménagement du territoire

g.

Économie

59 800 000 18 200 000 173 250 000 6 600 000 272 270 000 2 373 000 000 50 000 000

Le crédit-cadre suivant est approuvé:

Constructions du domaine des EPF 2020 (constructions dont le coût est inférieur à 10 mio de fr.)

Art. 8

181 000 000

Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses

Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés: a.

Conditions institutionnelles et financières

17 100 000

b.

Programme de construction 2020 du domaine des EPF (projets individuels)

30 200 000

c.

Culture et loisirs

15 000 000

2995

Budget pour l'année 2020. AF Ia

Art. 9

FF 2020

Transferts de crédits dans les programmes de construction 2020 du domaine des EPF

Le DEFR est autorisé à procéder à des transferts entre les crédits d'engagement visés à l'art. 8, let. b, et le crédit-cadre visé à l'art. 7, al. 2.

1

Les transferts de crédits ne doivent pas dépasser 5 % du montant du crédit concerné.

2

Art. 10

Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour les contributions d'investissement selon la LTM, la LTTM et la LUMin de 2016 à 2019

La durée de validité de l'arrêté fédéral du 10 septembre 20153 relatif au crédit-cadre pour les contributions d'investissement selon la LTM4, la LTTM5 et la LUMin6 de 2016 à 2019 est prolongée d'une année jusqu'à fin 2020.

Art. 11

Arrêté fédéral concernant le crédit-cadre de la Confédération pour la réalisation de la 1re étape de la 3e correction du Rhône (R3) pour la période de 2009 à 2014

La durée de validité de l'arrêté fédéral du 10 décembre 20097 concernant le créditcadre de la Confédération pour la réalisation de la 1 re étape de la 3e correction du Rhône (R3) pour la période de 2009 à 2014, prolongée le 11 décembre 20148, le 14 décembre 20179 et le 13 décembre 201810, est prolongée d'une année supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2020.

Art. 12

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des États, 10 décembre 2019

Conseil national, 12 décembre 2019

Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

3 4 5 6 7 8 9 10

FF 2016 4271 RS 742.41 RS 740.1 RS 725.116.2 FF 2009 8299 FF 2015 1813 FF 2018 695 FF 2019 2063

2996