Désignation des normes techniques pour les matériels électriques à basse tension en vertu de l'ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) 1. Contexte 1.1.

En vertu de l'art. 7 de l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur les matériels électriques à basse tension (OMBT)1, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) est habilité, en accord avec le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), à désigner les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles concernant sur les matériels électriques à basse tension. Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international.

Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.

1.2.

Les normes techniques harmonisées désignées par la Commission européenne dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2014/35/EU2 figurent dans sa communication 2018/C 326/023. La Commission a actualisé cette communication par les décisions d'exécution (UE) 2019/1956 4 et (UE) 2020/11465.

2. Désignation 2.1.

1 2

3

4

5

L'OFEN désigne par la présente, en accord avec le SECO, les normes techniques mentionnées dans les publications de l'UE conformément au ch. 1.2.

RS 734.26 Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, JO No L 96 du 29.3.2014, p. 357 Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, JO No C 326 du 14.9.2018, p. 4.

Décision d'Exécution (UE) 2019/1956 de la Commission du 26 novembre 2019 concernant les normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et élaborées à l'appui de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil, JO No L 306 du 27.11.2019, p. 26.

Décision d'exécution (UE) 2020/1146 de la Commission du 31 juillet 2020 modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables à certains appareils électrodomestiques, aux protecteurs thermiques, aux équipements de réseaux de distribution par câbles pour signaux de télévision, signaux de radiodiffusion sonore et services interactifs, aux disjoncteurs, aux dispositifs d'extinction d'arc et au matériel de soudage à l'arc, aux coupleurs d'installation pour connexions permanentes dans les installations fixes, aux transformateurs, bobines d'inductance, blocs d'alimentation et combinaisons de ces éléments, au système de charge conductive pour véhicules électriques, aux colliers et câblages, aux appareils et éléments de commutation pour circuits de commande, à l'éclairage de secours, aux circuits électroniques utilisés avec les luminaires et aux lampes à décharge, JO No L 250 du 3.8.2020, p. 121.

2020-2450

6461

FF 2020

2.2.

La désignation de normes harmonisées ne comprend ni l'avant-propos national, ni les annexes nationales ni les éléments similaires.

3. Remplacement de la désignation précédente La présente désignation remplace celle du 17 décembre 20196.

4. Consultation et obtention 4.1.

La liste des titres des normes techniques désignées par l'OFEN (texte de la communication de la Commission européenne) et le texte de la directive peuvent être obtenus auprès de l'Office fédéral de l'énergie, 3003 Berne, tél.: 058 462 56 11, e-mail: office@bfe.admin.ch, Internet: www.bfe.admin.ch > Politique > Législation sur l'énergie > Electricité.

4.2.

Les normes désignées peuvent être consultées ou obtenues comme suit: a. consultation gratuite ou obtention contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, (www.snv.ch, tél.: 052 224 54 55); b. obtention contre paiement auprès d'Electrosuisse, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf (www.electrosuisse.ch, tél.: 044 956 11 11).

5. Correspondance avec les exigences essentielles Les normes techniques désignées permettent de concrétiser les exigences essentielles figurant à l'art. 5 OMBT, qui correspond à l'art. 3 de la directive 2014/35/UE.

18 août 2020

Office fédéral de l'Energie: Benoît Revaz, Directeur

6

FF 2019 7995

6462