Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

7 mai 2020

Tarif soumis par

Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA, St. Alban-Anlage 26, 4002 Bâle

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

Par courrier du 3 mars 2020, Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA, St. Alban-Anlage 26, 4002 Bâle a soumis une demande de modification du tarif collectif (adaptation du tarif des risques pour l'assurance invalidité et décès ainsi que du tarif des coûts pour la prévoyance professionnelle avec effet au 1er janvier 2021 [KT21]) dans le domaine des risques de la prévoyance professionnelle.

Les modifications concernent le tarif des coûts d'une part et le tarif des risques d'autre part (primes de décès et d'invalidité dans le cadre de la tarification empirique et par branche). Ces dernières consistent en l'adaptation des bases tarifaires, la révision du modèle de tarification empirique et par classe pour le décès et l'invalidité et l'introduction de la tarification empirique pour les primes de risque forfaitaires concernant le risque décès.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 7 mai 2020.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2021 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

2020-2167

6121

FF 2020

Indication des voies de recours: Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit être remis dans les 30 jours dès la notification de la décision et indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

21 juillet 2020

6122

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA