Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 21 avril 2020, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de l'«Organisation Internationale de Métrologie Légale», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

le nom en français:

Organisation Internationale de Métrologie Légale

en anglais:

International Organization of Legal Metrology

le sigle (abréviation) en français:

c.

l'emblème

21 avril 2020

2020-1062

OIML

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

3325