Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 21 avril 2020, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de l'«Organisation Internationale de Métrologie Légale», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
le nom en français:
Organisation Internationale de Métrologie Légale
en anglais:
International Organization of Legal Metrology
le sigle (abréviation) en français:
c.
l'emblème
21 avril 2020
2020-1062
OIML
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
3325