ad 20.459 Initiative parlementaire Prolongation de la réglementation transitoire applicable aux produits du tabac contenue dans la loi sur les denrées alimentaires Rapport du 8 octobre 2020 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 18 novembre 2020

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport du 8 octobre 2020 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national concernant l'initiative parlementaire 20.459 «Prolongation de la réglementation transitoire applicable aux produits du tabac contenue dans la loi sur les denrées alimentaires».1 Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

18 novembre 2020

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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FF 2020 8441

2020-3094

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FF 2020

Avis 1

Contexte

Le 28 août 2020, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a décidé d'élaborer une initiative parlementaire afin de prolonger la réglementation transitoire applicable aux produits du tabac contenue dans la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)2.

Depuis 1955, les produits du tabac sont réglés par la législation sur les denrées alimentaires. La LDAl a fait l'objet d'une révision totale3, entrée en vigueur le 1er mai 2017, qui prévoit l'exclusion des produits du tabac de son champ d'application. Une disposition transitoire prévoit toutefois que, tant qu'aucune loi particulière régissant les produits du tabac n'est édictée, les anciennes dispositions de la LDAl leur sont applicables durant un délai de quatre ans au plus suivant l'entrée en vigueur de la LDAl révisée (art. 73 LDAl). Par conséquent, pour éviter une lacune de réglementation, la loi particulière en question devrait entrer en vigueur le 1er mai 2021 au plus tard.

Le 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a présenté aux Chambres fédérales son second projet de loi sur les produits du tabac (LPTab)4, assorti du message correspondant5. Il y propose de faire passer de quatre à six ans le délai transitoire prévu à l'art. 73 LDAl, lequel serait ainsi reporté au 1er mai 2023. Or vu l'avancement des débats sur ce projet, il est prévisible que la LPTab et, partant, la disposition prolongeant le délai transitoire ne pourront pas entrer en vigueur comme prévu d'ici au 1er mai 2021.

Afin de prévenir tout vide juridique, la CSSS-N entend modifier suffisamment tôt le délai transitoire fixé à l'art. 73 LDAl, indépendamment des débats relatifs à la LPTab. Elle propose même une prolongation de deux ans supplémentaires, soit jusqu'au 1er mai 2025, afin d'éviter qu'une nouvelle modification du délai soit nécessaire.

Lors de sa séance du 2 septembre 2020, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a approuvé la décision de la CSSS-N à l'unanimité.

Lors de sa séance du 8 octobre 2020, la CSSS-N a décidé de mettre en oeuvre l'initiative conformément au texte déposé et de soumettre l'avant-projet et le rapport explicatif au Conseil fédéral pour avis. Le 12 novembre 2020, la CSSS-E a suivi la CSSS-N.

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RS 817.0 RO 2017 249 FF 2019 977; 15.075 E FF 2019 899

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FF 2020

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Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral soutient l'objectif visé par l'initiative parlementaire. La prolongation demandée permet d'éviter un vide juridique étant donné que la nouvelle loi sur les produits du tabac n'entrera pas en vigueur d'ici au 1er mai 2021. Si le délai transitoire n'était pas prolongé, les produits du tabac ne feraient plus l'objet d'une réglementation spéciale à partir de cette date. Ils seraient interdits de commercialisation en vertu de la loi générale applicable aux produits, la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits6.

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Propositions du Conseil fédéral

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral propose d'approuver le projet.

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RS 930.11

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FF 2020

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