Délai référendaire: 14 janvier 2021

Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) (Assujettissement du Service de renseignement de la Confédération à la loi sur la protection des données Schengen) Modification du 25 septembre 2020 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20201, arrête: I La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration2 est modifiée comme suit: Art. 103c3, al. 4, phrase introductive, 5 et 6 Les autorités suivantes peuvent demander des données de l'EES au point d'accès central visé à l'al. 6 dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et d'enquêter en la matière: 4

Dans la mesure où le SRC traite des données qui lui sont transmises suite à une demande déposée conformément à l'al. 4, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen4 est applicable.

5

La centrale d'engagement de fedpol est le point d'accès central au sens de l'art. 29, par. 3, du règlement (UE) 2017/2226.

6

1 2 3 4

FF 2020 2779 RS 142.20 Version du 21 juin 2019; FF 2019 4397 RS 235.3

2019-3415

7555

Étrangers et intégration. LF (Assujettissement du Service de renseignement de la Confédération à la loi sur la protection des données Schengen)

FF 2020

Art. 109a, al. 3, phrase introductive, 4 et 5 Les autorités suivantes peuvent, en vertu de la décision 2008/633/JAI5, demander des données du C-VIS au point d'accès central visé à l'al. 5 dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et d'enquêter en la matière: 3

Dans la mesure où le SRC traite des données qui lui sont transmises suite à une demande déposée conformément à l'al. 3, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen6 est applicable.

4

La centrale d'engagement de fedpol est le point d'accès central au sens de l'art. 3, par. 3, de la décision 2008/633/JAI.

5

II La modification d'un autre acte est réglée en annexe.

III Coordination avec la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données A l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données7, les dispositions suivantes de la présente loi ont la teneur suivante: Art. 103c, al. 5 Abrogé Art. 109a, al. 4 Abrogé

5

6 7

Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière; version du JO L 218 du 13.8.2008, p. 129.

RS 235.3 RS 235.1

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Étrangers et intégration. LF (Assujettissement du Service de renseignement de la Confédération à la loi sur la protection des données Schengen)

FF 2020

IV 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 25 septembre 2020

Conseil national, 25 septembre 2020

Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 6 octobre 20208 Délai référendaire: 14 janvier 2021

8

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Étrangers et intégration. LF (Assujettissement du Service de renseignement de la Confédération à la loi sur la protection des données Schengen)

FF 2020

Annexe (ch. II)

Modification d'un autre acte La loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération9 est modifiée comme suit: Art. 16, al. 5bis Dans la mesure où le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen10 est applicable.

5bis

9 10

RS 361 RS 235.3

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