Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Modification de la loi sur l'aviation La révision proposé de la loi fédérale sur l'aviation vise à transposer de règles de l'Union européenne (contrôles d'alcoolémie aléatoires des membres d'équipage) ainsi que d'autres exigences de révision (notifications médicales facilitées), qui découlent des conclusions de crash d'un avion de Germanwings en 2015.

Date d'ouverture: 5 juin 2020 Date limite: 1 octobre 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: OFAC, Normalisation et bases, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, tél. +41 58 463 37 14, fax +41 58 465 92 12, www.bazl.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

16 juin 2020

2020-1704

Chancellerie fédérale

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