Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du Tarif soumis par
29 juin 2020 Helsana Zusatzversicherungen AG, Dübendorf Adaptations du tarif pour le produit Vivante.
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09 juillet 2020 SWICA Krankenversicherung AG, Winterthur Adaptations des tarifs pour les produits COMPLETA, DENTA, OPTIMA, SUPPLEMENTA, HOSPITA DEMI-PRIVÉE et HOSPITA PRIVÉE.
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30 juillet 2020 Atupri Gesundheitsversicherung, Berne Adaptations du tarif pour le produit Mivita.
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30 juillet 2020 CONCORDIA Versicherungen AG, Lucerne Adaptations des tarifs pour les produits assurancehospitalisation COMMUNE et assurance hospitalisation LIBERO
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20 août 2020 Krankenkasse Luzerner Hinterland, Zell LU Adaptations des tarifs pour les produits Spitalversicherung Kombi 1 et Krankenpflege Zusatz.
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26 août 2020 sodalis gesundheitsgruppe, Viège Adaptations des tarifs pour les produits Sana/Sana Plus, Ospita 1, Sodalis Allgemein, Ospita 2, Ospita 3, Ospita Plus, Sodalis Privat, Sodalis Halbprivat et Sodalis Flex
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27 août 2020 Innova Versicherungen AG, Gümligen Adaptations des tarifs pour les produits activa switch, sanvita switch, sanvita plus, sanvita plus zwei, activa plus, activa plus zwei, variabula Behandlungskostenversicherung et denta Zahnpflegeversicherung
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27 août 2020 Aquilana Versicherungen, Baden Adaptations des tarifs pour le produit TOP
2020-3500
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28 août 2020 Agrisano Versicherungen AG, Brugg AG Adaptations du tarif pour le produit AGRI-naturel.
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4 septembre 2020 Zürich Versicherungs-Gesellschaft AG, Zurich Adaptations du tarif pour le produit SANTOP.
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7 septembre 2020 Sanitas Privatversicherungen AG, Zurich Adaptations des tarifs pour les produits Hospital Comfort, HOSPITAL «Comfort Plus» Variante Economy, Family Comfort, Hospital Comfort Liberty, HOSPITAL «Comfort Plus» Variante First et Hospital «Comfort Plus» Variante Luxury
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14 septembre 2020 Visana Versicherungen AG, Berne Adaptations des tarifs pour les produits Assurance-maladie complémentaire Basic, Assurance-maladie complémentaire Médecine Complémentaire et Assurance-maladie complémentaire Visana Managed Care Complémentaire
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18 septembre 2020 SWICA Krankenversicherung AG, Winterthour Adaptations du tarif pour le produit SALARIA SVV
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24 septembre 2020 Genossenschaft Krankenkasse Steffisburg, Steffisburg Adaptations des tarifs pour les produits KKSt Hospital A et KKSt Hospital F
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25 septembre 2020 Sympany Versicherungen AG, Bâle Adaptations des tarifs pour les produits Assurance complémentaire d'hospitalisation combi division privée et Hospita Flex
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28 septembre 2020 CSS Versicherung AG, Lucerne Adaptations des tarifs pour les produits Assurance pour médecine alternative myFlex, Assurance pour cas d'urgence, Assurance des soins aux malades chroniques, Hôpital 30 et Assurance d'hospitalisation demi-privée.
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30 septembre 2020 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations des tarifs pour les produits Assurance des soins Dentaire plus, Assurance Diversa, Assurance des soins complémentaires avec Bonus, Assurance Hôpital senior et Assurance complémentaire d'hospitalisation.
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30 septembre 2020 Sanitas Privatversicherungen AG, Zurich Adaptations des tarifs pour les produits Basic 1 (24) et Basic 1 Hirslanden
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30 septembre 2020 Sanitas Privatversicherungen AG, Zurich Adaptations des tarifs pour les produits Family, Basic 4, Easy, Natura Confort, Natura Base et Natura Confort Sanacare
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30 septembre 2020 Sanitas Privatversicherungen AG, Zurich Adaptations des tarifs pour les produits hôpitaux figurant sur la liste WIC, hôpitaux hors liste WIC, hôpitaux division générale WIC et Division commune Sanacare
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1er octobre 2020 INTRAS Assurance SA, Lucerne Adaptations des tarifs pour les produits Assurance complémentaire OPTIMA + et Assurance complémentaire QUADRA +.
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1er octobre 2020 Sanitas Privatversicherungen AG, Zurich Adaptations du tarif pour le produit Hospital Top Liberty SAN
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1er octobre 2020 Mutuel Assurances SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Global GL
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1er octobre 2020 Mutuel Assurances SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Dentaire TD
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2 octobre 2020 Mutuel Assurances SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Dentaire Plus DP
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2 octobre 2020 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations des tarifs pour les produits Global confort GC et Global flex
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8 octobre 2020 Galenos AG, Berne Adaptations des tarifs pour les produits Assurance complémentaire Cash-IV et Assurance complémentaire Hop III
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FF 2020
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8 octobre 2020 ÖKK Versicherungen AG, Landquart Adaptations des tarifs pour les produits ÖKK OPTIMA, ÖKK DENTAL, PROSANO-PLUS, KOMBI-PLUS, ÖKK FAMILY et ÖKK PREMIUM
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14 octobre 2020 Sanitas Privatversicherungen AG, Zurich Adaptations des taris pour les produits Assurances pour patients privés, Frais de guérison Combi 3 suite à une maladie, Frais de guérison Combi 4: patients privés et Frais de guérison Combi 4: divers
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22 octobre 2020 EGK Privatversicherungen AG, Laufon Adaptations des tarifs pour les produits EGK-DENT, EGK-Combi 1 et EGK-SUN-Flex.
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22 octobre 2020 rhenusana, Heerbrugg Adaptations des tarifs pour les produits rhenuHOSPITAL, rhenuPLUS, Option Mutterschaft, Spitex-, Kur und HeimVersicherung et Option Langzeitpflege.
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23 octobre 2020 Sumiswalder Krankenkasse, Sumiswald Adaptations des tarifs pour les produits Assurance d'hospitalisation1, Assurance d'hospitalisation2, Assurance d'hospitalisation1+, Assurance d'hospitalisation2+, Assurance d'hospitalisation3+ et Komfort.
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12 novembre 2020 Assura SA, Pully Adaptations des tarifs pour les produits Assurance complémentaire pour l'hospitalisation en division privée ou en clinique, avec limitation du choix de l'établissement (Optima), Assurance complémentaire pour l'hospitalisation en division privée ou en clinique, avec limitation du choix de l'établissement (Optima Plus), Assurance complémentaire des frais d'hospitalisation en division privée ou en clinique (Ultra), Assurance complémentaire pour l'hospitalisation en division privée d'un hôpital public ou subventionné par les pouvoirs publics (selon art. 49 LAMal) (Priveco), Assurance complémentaire pour l'hospitalisation en division privée d'un hôpital public ou subventionné par les pouvoirs publics (selon art. 49 LAMal) (Priveco Plus), Assurance complémentaire pour l'hospitalisation en division privée ou en clinique, avec limitation du choix de l'établissement et prime évolutive selon l'âge réel de l'assuré (Optima Varia), Assurance complémentaire pour l'hospitalisation en division
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privée ou en clinique, avec limitation du choix de l'établissement et prime évolutive selon l'âge réel de l'assuré (Optima Plus Varia) et Assurance complémentaire des frais d'hospitalisation en division privée ou en clinique, avec prime évolutive selon l'âge réel de l'assuré (Ultra Varia) du Tarif soumis par
12 novembre 2020 KPT Versicherungen AG, Berne Adaptations des tarifs pour les produits Assurance des soins Comfort, Assurance des frais d'hospitalisation, Assurance Natura, Assurance Natura Integrale et Assurance des soins dentaires.
en assurance-maladie complémentaire L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. Par contre, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA; c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par voie de décision.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2021 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
24 novembre 2020
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
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