Procédure de consultation
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Modification de la loi sur l'armée et de l'ordonnance sur l'organisation de l'armée La mise en oeuvre du développement de l'armée a dévoilé que divers domaines nécessitaient quelques adaptations. Sont notamment concernées la loi sur l'armée et l'organisation de l'armée. Il y a également nécessité d'agir pour la sécurité de l'aviation militaire et dans d'autres domaines de réglementation moins importants relevant d'actes législatifs connexes.
Date d'ouverture: 7 octobre 2020 Date limite: 22 janvier 2021 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
13 octobre 2020
2020-3073
Chancellerie fédérale
7865