Loi fédérale urgente

Référendum facultatif (Délai référendaire: 11 septembre 2020) L'Assemblée fédérale a adopté, le 6 mai 2020, la loi fédérale urgente ci-après: Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA).

Modification du 6 mai 2020 La présente loi est déclarée urgente conformément à l'art. 165, al. 1, de la Constitution. Elle est sujette au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 11 septembre 2020.

Le texte de cette loi est publié dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2020 1493).

3 juin 2020

2020-1595

Chancellerie fédérale

4553

Loi fédérale urgente (LF sur l'aviation)

4554

FF 2020