1288 (Projet.)

Arrêté fédéral accordant

la garantie fédérale aux articles 41, 47 et 49 à 62 revisés de la constitution du canton de Zoug.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 1940; considérant que les articles 41, 47 et 49 à 62 revisés de la constitution du canton de Zoug ne renferment rien de contraire aux prescriptions de la constitution fédérale, arrête :

Article premier.

La garantie fédérale est accordée aux articles 41, lettres m et n, 47, lettres d, g, i, k, et 49 à 62 revisés de la constitution du canton de Zoug, acceptés en votation populaire du 22 septembre 1940.

Art. 2.

Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.

# S T #

Extrait des délibérations duConseil fédéral (Du 18 novembre 1940.)

Le Conseil fédéral a alloué au canton de Vaud les subventions suivantes : a. Pour des travaux d'assainissement dans la commune d'Yvorne; 6. Pour des travaux d'assainissement dans la commune de Puidoux.

1289 Monsieur Rafaël Angel Calderón Guardia a communiqué au Conseil fédéral son élection à la présidence de la république de Costa Rica.

Le Conseil fédéral a accordé l'exequatur à M. Filippo Caracciolo, duc de Melito, nommé consul de carrière d'Italie à Baie, avec juridiction sur les cantons de Baie-Ville, Baie-Campagne et Argovie, en remplacement de M. Ludovico Barattieri di San Pietro.

Le 12 novembre 1940, M. Robert Coulondre, ambassadeur de France près la Confédération suisse, a remis ses lettres de rappel au Conseil fédéral.

(Du 19 novembre 1940.)

M. Georges Kiosseivanov a remis au Conseil fédéral, le 14 novembre 1940, les lettres l'accréditant en qualité d'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Bulgarie près la Confédération suisse, ainsi que les lettres de rappel de son prédécesseur, M. Detchko Karadjoff.

M. Raoul V. Bossy a remis au Conseil fédéral, le 14 novembre 1940, les lettres l'accréditant en qualité d'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Roumanie près la Confédération suisse, ainsi que les lettres de rappel de son prédécesseur, M. Alexandre Guranesco.

Le Conseil fédéral a accordé l'exequatur à M. Mario Prieto, nommé consul de carrière du Chili à Zurich, avec juridiction sur le canton de Zurich.

2315

(Du 15 novembre 1940.)

M. A. Kellermüller, architecte à Winterthour, est nommé membre de la commission supérieure d'estimation, en remplacement de M. E. Tscharner, ancien inspecteur des forêts à Coire, décédé.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral

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Jahr

1940

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1

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48

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.11.1940

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1288-1289

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