Arrêté fédéral concernant le supplément IIa au budget 2019 du 5 décembre 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 20192, arrête:
Art. 1
Crédit supplémentaire
Pour l'année 2019, des charges de 128 717 000 francs sont approuvées dans le compte de résultats au titre du second supplément (2e partie) au budget 2019 de la Confédération suisse.
Art. 2
Dépenses
Des dépenses supplémentaires de 128 717 000 francs sont approuvées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2019.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des États, 3 décembre 2019
Conseil national, 5 décembre 2019
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 Non publié dans la FF
2020-0909
3011
Supplément IIa au budget 2019. AF
FF 2020
3012