Objectifs stratégiques assignés à l'Institut fédéral de métrologie (METAS) par le Conseil fédéral pour les années 2021 à 2024 du 28 octobre 2020

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Introduction

L'Institut fédéral de métrologie (METAS) est l'Institut national de métrologie de la Suisse. Il est un établissement de droit public doté d'une personnalité juridique propre. Il est autonome dans son organisation et dans sa gestion et tient sa propre comptabilité.

Le but et la mission de base de METAS sont fixés dans la loi fédérale du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM) et dans la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie (LMétr). En vertu de l'art. 23 LIFM, le Conseil fédéral fixe tous les quatre ans les objectifs stratégiques de METAS.

2 2.1

Priorités stratégiques Priorités programmatiques

Le Conseil fédéral attend de METAS: (1)

qu'il garantisse que les mesurages nécessaires soient effectués de manière correcte et conforme à la loi dans le domaine réglementé et qu'il veille à ce que l'infrastructure, les bases de mesure et les prestations requises en matière de métrologie soient mises à la disposition des milieux économiques et scientifiques suisses, eu égard notamment à la numérisation croissante;

(2)

qu'il satisfasse durablement ses clients, cultive la loyauté de son personnel et fournisse des prestations en matière de recherche et développement qui assoient sa bonne réputation dans les milieux spécialisés.

2.2

Objectifs relatifs aux tâches et à l'entreprise

Le Conseil fédéral attend de METAS: (3)

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qu'il crée les conditions requises pour que ­ les mesures puissent être effectuées en Suisse avec l'exactitude répondant aux besoins de l'économie, de la recherche et de l'administration;

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les mesures nécessaires à la protection des personnes et de l'environnement et à l'accomplissement des tâches fédérales soient toujours correctes et conformes aux dispositions légales, qu'elles soient réalisées pour le commerce et les transactions commerciales, la santé publique, la protection de l'environnement, la securité publique ou la constatation officielle de faits matériels; l'infrastructure nécessaire à la réalisation de mesures, de vérifications et de certifications soit mise à disposition lorsque des raisons scientifiques, techniques ou économiques l'exigent;

(4)

qu'il accomplisse les tâches qui lui sont assignées en tenant compte du contexte international, collaborant avec d'autres instituts nationaux de métrologie, notamment au sein d'organisations et d'associations internationales de métrologie, en particulier EURAMET, l'Association européenne des instituts nationaux de métrologie et WELMEC, organisation qui assure la coopération européenne en métrologie légale;

(5)

qu'il désigne les instituts auquel il confie des tâches (en vertu de l'art. 4, al. 2, LIFM et de l'art. 4 OIFM) et habilite les laboratoires de vérification (en vertu de l'art. 18, al. 3, LMétr et des art. 19 ss. OCMétr) selon des critères clairement définis et qu'il contrôle régulièrement la qualité de leurs prestations et leur rapport coût-efficacité;

(6)

qu'il reste dans ses domaines d'activités un institut national de métrologie de premier rang;

(7)

qu'il suive les développements scientifiques et techniques, qu'il les anticipe en temps opportun, notamment au moyen d'une analyse prospective (horizon scanning), et qu'il maintienne ses compétences au niveau actuel;

(8)

qu'il maintienne au niveau requis ses installations et équipements techniques moyennant des investissements permettant de les renouveler, de les remplacer ou de les étendre de manière appropriée;

(9)

quil respecte les principes stratégiques applicables aux laboratoires de la Confédération définis dans le rapport du 17 août 2011 intitulé «Principes stratégiques et plan directeur pour les laboratoires de la Confédération» et soutienne une mise en oeuvre de la stratégie au niveau fédéral;

(10)

qu'il contribue au développement du Système international d'unités (SI), notamment en réalisant les unités de mesure redéfinies lors de la révision du SI entrée en force en 2019;

(11)

qu'il veille à ce que ses prestations bénéficient de la reconnaissance prévue par les accords internationaux pertinents;

(12)

qu'il mette, en tant que centre de compétences de la Confédération pour la métrologie, son savoir-faire et ses prestations au service de l'administration fédérale;

(13)

qu'il tienne compte, dans la mise en oeuvre de la loi et l'organisation de cette mise en oeuvre, non seulement des aspects techniques mais également des risques (notamment des conséquences financières des mesurages erronés);

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(14)

qu'il exploite un organisme d'évaluation de la conformité des instruments de mesure dans les secteurs où les besoins de l'économie suisse sont attestés;

(15)

qu'il soutienne de manière ciblée le processus d'innovation et la compétitivité de l'économie suisse en mettant à disposition l'expertise et l'infrastructure métrologique nécessaires et en collaborant avec des partenaires industriels dans des projets de recherche appliquée (en particulier dans le cadre de projets Innosuisse).

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Objectifs financiers

Le Conseil fédéral attend de METAS: (16)

qu'il soit dirigé selon les principes de la gestion d'entreprise et qu'il utilise ses ressources dans un soucis d'économie et d'efficacité;

(17)

qu'il finance ses activités par des émoluments, des indemnités selon l'art. 3, al. 5, LIFM et des fonds de tiers pour au moins 45 % de son budget annuel;

(18)

qu'il réalise un résultat équilibré sur la durée de validité des objectifs stratégiques;

(19)

qu'il lui soumette une proposition sur l'utilisation d'un éventuel bénéfice, notamment si celui-ci peut être affecté aux réserves destinées au financement de futurs investissements (art. 20 LIFM) ­ jusqu'à un montant d'un budget annuel, indépendamment de la norme IPSAS 39 ­ ou être versé au propriétaire;

(20)

qu'il finance sauf exception ses investissements par des capitaux provenant de fonds propres (cash flow), de ses réserves ou dans le cadre de coopérations, et qu'il implique en temps utile les milieux intéressés internes et externes à l'administration fédérale en ce qui concerne les investissements importants;

(21)

qu'il soit doté d'un système de gestion des risques basé sur la norme ISO 31000 et qu'il informe le DFJP des risques entrepreneuriaux significatifs.

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Objectifs en matière de politique du personnel et de prévoyance

Le Conseil fédéral attend de METAS: (22)

qu'il pratique une politique du personnel prévoyante et socialement responsable, transparente et fiable, et offre à ses collaborateurs des conditions de travail concurrentielles dans un cadre propice au développement personnel, à la performance et à l'innovation;

(23)

qu'il promeuve auprès de ses cadres et de ses collaborateurs un comportement intègre et conforme aux prescriptions du gouvernement d'entreprise de la Confédération;

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(24)

qu'il cultive un style de conduite basé sur le respect et la transparence de la communication, qui stimule et encourage son personnel et instaure un climat de confiance;

(25)

qu'il maintienne une proportion d'apprentis, de stagiaires candidats à une maturité professionnelle commerciale, de stagiaires universitaires et de doctorants d'au moins 7 %;

(26)

qu'il oeuvre à augmenter dans la mesure du possible la proportion des femmes dans le personnel scientifique et technique et aux postes de cadres;

(27)

qu'il aligne autant que possible le niveau de prestations défini dans ses plans de prévoyance sur celui de l'administration fédérale et répartisse les charges de manière adéquate entre les personnes assurées et l'employeur;

(28)

qu'il informe le Conseil fédéral des mesures d'assainissement prévues en cas de découvert de la caisse de prévoyance.

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Coopérations

Le Conseil fédéral attend de METAS: (29)

qu'il respecte le mandat qui lui est imparti, le cadre juridique auquel il est soumis (art. 18, al. 3, LMétr et art. 4 LIFM) ainsi que les ressources financières et en personnel à sa disposition, lorsqu'il collabore avec des organismes tiers (notamment en concluant des alliances) ou participe à des réseaux dans le but de réaliser ses objectifs stratégiques;

(30)

qu'il respecte le mandat qui lui est assigné et le cadre juridique auquel il est soumis (art. 3, al. 5, LIFM) lorsqu'il se charge de nouvelles tâches de l'administration fédérale;

(31)

qu'il informe le DFJP des tâches qu'il souhaite confier à des tiers en vertu de l'art. 3, al. 5, LIFM et qu'il communique également cette information à l'unité qui lui a délégué les tâches concernées.

6

Rapports

Le Conseil fédéral attend de METAS: (32)

qu'il lui soumette en temps voulu, en complément au rapport et aux comptes annuels, un rapport écrit sur la réalisation des objectifs stratégiques au cours de l'année précédente, et qu'il relève, à cet effet, les données et les chiffresclés requis;

(33)

qu'il échange régulièrement durant l'année des informations avec des représentants de la Confédération, notamment dans le cadre des entretiens annuels avec le propriétaire.

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Durée de validité

Les objectifs stratégiques sont valables durant la période allant de 2021 à 2024. Le Conseil fédéral se réserve le droit de les adapter dans cette période si nécessaire. Il en décide après avoir consulté le Conseil de l'Institut.

28 octobre 2020

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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