Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) Dispositions d'exécution concernant la révision de la LPGA Le 21 juin 2019, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) (révision de la LPGA, FF 2019 4299). La mise en oeuvre de ces dispositions de loi appelle certains changements au niveau réglementaire. Le projet de modifications des ordonnances vise à introduire les dispositions d'exécution nécessaires et à apporter quelques adaptations ponctuelles dans l'OPGA.
Date d'ouverture: 19 février 2020 Date limite: 26 mai 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Effingerstr. 20, 3003 Berne, tél. 058 463 22 05 / 058 462 39 03, fax 058 46 24 25, www.bsv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
3 mars 2020
1672
Chancellerie fédérale
2020-0544