Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) ­ Dispositions d'exécution concernant la révision de la LPGA Le 21 juin 2019, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) (révision de la LPGA, FF 2019 4299). La mise en oeuvre de ces dispositions de loi appelle certains changements au niveau réglementaire. Le projet de modifications des ordonnances vise à introduire les dispositions d'exécution nécessaires et à apporter quelques adaptations ponctuelles dans l'OPGA.

Date d'ouverture: 19 février 2020 Date limite: 26 mai 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Effingerstr. 20, 3003 Berne, tél. 058 463 22 05 / 058 462 39 03, fax 058 46 24 25, www.bsv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

3 mars 2020

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Chancellerie fédérale

2020-0544