Référendum contre la loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d'identification électronique (LSIE) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59a à 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d'identification électronique (LSIE)2, décide: 1.

La demande de référendum contre la loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d'identification électronique (LSIE) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution fédérale ayant été recueillies.

2.

Sur 65 190 signatures déposées, 64 933 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à: ­ Komitee E-ID-Referendum, Dammerkirchstrasse 44, 4056 Basel

12 février 2020

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 2

RS 161.1 FF 2019 6227

2020-0453

1231

FF 2020

Référendum contre la loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d'identification électronique (LSIE) Signatures par canton Canton

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

1232

Signatures valables

non valables

17 844 9 677 2 288 136 610 146 124 208 827 1 541 1 879 3 093 2 135 569 314 39 2 344 594 3 527 1 135 643 8 444 1 228 1 095 4 179 314

118 20 5 0 3 0 0 0 0 9 3 9 2 3 0 0 2 0 46 4 0 11 10 1 8 3

64 933

257